Vertaling van "dans le projet de loi c-13 ont été très soigneusement conçues " (Frans → Engels) :

Bien entendu, certains outils mis à la disposition des policiers, comme les mandats de perquisition ou les ordonnances de communication, auront nécessairement une incidence sur la vie privée. Cependant, toutes les modifications prévues dans le projet de loi C-13 ont été très soigneusement conçues pour établir un équilibre entre le besoin urgent de fournir aux forces de police des outils d'enquête efficaces, adaptés au monde moderne, et le principe constitutionnel qui garantit aux Canadiens qu'il peuvent avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée.
While a police investigative tool, such as a search warrant or production order will naturally impact upon a person's privacy, all the amendments included in Bill C-13 have been very carefully crafted to balance the pressing need to provide police forces with the effective investigative tools they need in the current environment with the constitutional imperative to protect the rights of Canadians to a reasonable expectation of privacy.

13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti‑terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient considérablement l'indépendance et la liberté d'agir de ces organisations et pourraient entraîner l'interruption des travaux menés au Pakistan par des organisations non gouvernementales ayant des ramifications internationales;
13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massively curtail the independence and freedom of operation of NGOs and could lead to the breakdown of work by internationally connected NGOs in Pakistan;

13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti-terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient considérablement l'indépendance et la liberté d'agir de ces organisations et pourraient entraîner l'interruption des travaux menés au Pakistan par des organisations non gouvernementales ayant des ramifications internationales;
13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massively curtail the independence and freedom of operation of NGOs and could lead to the breakdown of work by internationally connected NGOs in Pakistan;

Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois a l'intention de voter contre le projet de loi (1240) [Traduction] Mme Lynne Yelich (Blackstrap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureuse de m'exprimer sur le projet de loi C-13, mesure globale et mal conçue du gouvernement qui porte à la fois sur les technologies de reproduction et la recherche sur l'embryon humain, deux questions très distinctes et très importantes.
For all these reasons, the Bloc Quebecois intends to vote against the bill (1240) [English] Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-13, the government's ill-conceived blanket legislation regarding reproductive technologies and human embryo research, two very distinct and very important issues rolled into one piece of legislation.

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, je serai bref, puisque plusieurs de mes collègues qui ont discuté du projet de loi S-13 l'ont très bien résumé.
Mr. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Mr. Speaker, I will be brief since several of my colleagues who spoke to Bill S-13 summarized it very well.

Le gouvernement est d'avis que ces amendements qui ont été proposés, je crois en toute bonne foi par mes collègues du Bloc québécois en comité, vont au-delà de la portée et du principe du projet de loi C-2 étant donné qu'ils vont à l'encontre du régime de reddition de compte qui a été soigneusement conçu pour le poste de directeur des poursuites pénales.
It is the government's view that these amendments which were proposed, I believe in good faith by my colleagues in the Bloc Québécois in committee, are beyond the scope and the principle of Bill C-2 as they run counter to the accountability regime that was carefully designed for the position of the director of public prosecutions.

Les peines minimales obligatoires proposées par le projet de loi C-10 ont été soigneusement conçues pour faire en sorte que seuls les contrevenants ou les récidivistes condamnés pour avoir commis des infractions graves au moyen d'armes à feu seront punis plus sévèrement.
The mandatory minimum penalties proposed by Bill C-10 have been carefully tailored to ensure that only those convicted of serious firearms offences or those who have a history of firearms offences are punished more severely.

5. estime que le projet de convention de l'UNESCO doit souligner très clairement le droit des États parties à élaborer, maintenir et appliquer des politiques et des lois conçues pour encourager et protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias et qu'il est essentiel de renforcer les droits ancrés dans la convention et de s'opposer à toute tentative visant à utiliser cette convention pour diluer ou affaiblir ces droits;
5. Believes that the proposed UNESCO Convention must very clearly underline the right of States Parties to develop, maintain and implement policies and laws designed to promote and protect cultural diversity and media pluralism; considers that it is essential to strengthen the rights enshrined in the Convention and that any attempts to dilute or weaken these rights in any way through the Convention must be resisted;

5. estime que le projet de convention de l'UNESCO doit souligner très clairement le droit des États parties à élaborer, maintenir et appliquer des politiques et des lois conçues pour encourager et protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias et qu'il est essentiel de s'opposer à toute tentative visant à utiliser cette convention pour diluer ou affaiblir ces droits;
5. Believes that the proposed UNESCO Convention must very clearly underline the right of States Parties to develop, maintain and implement policies and laws designed to promote and protect cultural diversity and media pluralism; considers that any attempts to dilute or weaken these rights in any way through the Convention must be resisted;