Vertaling van "dans laquelle des lignes directrices strictes étaient " (Frans → Engels) :

Dans l'intervalle, il faudra également examiner la mesure dans laquelle les lignes directrices de la Commission pourraient former la base d'une approche commune pour une application plus large, au sens du livre blanc sur la gouvernance européenne.
Meanwhile, it will also be necessary to examine the extent to which the Commission's guidelines could form the basis of a common approach of wider application, as flagged in the White Paper on European Governance.

Se reportant à une décision de 1995 dans laquelle des lignes directrices strictes étaient énoncées pour une utilisation sûre de l’amiante, la cour a affirmé qu’elle avait déjà admis les effets néfastes bien établis de l’amiante, et que ces effets ne se limitaient pas au lieu de travail. Pourtant, nous continuons à chercher activement des marchés en Inde, malgré que ce pays ait manifesté une opposition marquée à cette industrie canadienne.
Referring to an earlier 1995 judgment that outlined strict guidelines for asbestos use, the court stated that it had already “accepted the well-established adverse effects of asbestos including the risk beyond the work place”, yet we are still actively seeking markets in India despite the fact that there is significant opposition in India to this Canadian industry.

Cette partie des lignes directrices intégrées contient la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour l'emploi, sur laquelle le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions seront consultés, conformément à l'article 128 du traité CE.
This part of the integrated guidelines includes the proposal for a Council decision on the Employment Guidelines, on which the European Parliament, the European Social and Economic Committee and the Committee of the Regions will be consulted, in accordance with Article 128 of the Treaty.

Conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d'aides d'État qu'à certaines conditions strictes, énoncées dans les lignes directrices applicables de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises [actuellement, les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (pour le texte intégral, voir ici) et, précédemment, les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration(pour le texte intégral, voir ici)].
Under EU State aid rules, companies in difficulty may receive State aid only under certain strict conditions, set out in the applicable Commission Guidelines on State aid for the rescue and restructuring of companies (now the 2014 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here), and previously the 2004 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here)).

16.3 L’interprétation de toute disposition de la loi formulée dans une ligne directrice ou une note d’interprétation publiée en application du paragraphe 16.1(5) ou dans un avis publié en application du paragraphe 16.2(4) qui contredit une interprétation antérieure — formulée dans une ligne directrice, une note d’interprétation ou un avis, établies ou donné antérieurement — ne remplace cette interprétation antérieure qu’à compter de la date à laquelle la ligne directrice ou la note d’interprétation est établie en application de l’article 16.1 ou l’avis est donné en application de l’article 16.2.
16.3 An interpretation of a provision of the Act in a guideline or interpretation note that is published under subsection 16.1(5) or in an opinion that is published under subsection 16.2(4) that contradicts an interpretation of that provision provided in a previously issued guideline, interpretation note or opinion does not replace the interpretation in that previously issued guideline, interpretation note or opinion until the date that the guideline or interpretation note is issued under section 16.1 or the opinion is issued under section 16.2.

Certains regroupements visent à ce qu'un seul vote s'applique à plusieurs articles complètement différents du projet de loi, alors que chacun représente une questions distincte que la Chambre doit examiner conformément à la ligne directrice qui guide nos pratiques. Il ne s'agit pas simplement d'une suggestion, mais bien d'une règle, d'une ligne directrice stricte.
Groupings were made to have only one vote applied to completely different clauses in the bill, each of which constituted a separate and distinct issue for the House to address, which is in fact our guideline in our practices, not a suggestion but an actual strict rule and guideline.

Les règles énoncées dans les lignes directrices de 1999 sont en partie plus strictes que celles appliquées dans d'autres secteurs.
The rules set out in the 1999 guidelines for State aid in the agriculture sector are now in part stricter than those applied to other sectors.

Les notifications sur lesquelles elle n'a pas statué à la date du 31 décembre 2006 seront évaluées conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État qui étaient applicables au secteur de l'agriculture à la date de la notification de l'aide.
Notifications pending on 31 December 2006 will be assessed according to the Community State aid guidelines that were applicable in the agricultural sector on the date of notification of the aid.

Je m'inquiétais de la lenteur avec laquelle progressait ce texte compte tenu du rapport présenté par la commission il y a huit ans, du rythme accéléré des percées scientifiques de même que des travaux d'élaboration de règles, règlements et lignes directrices qui étaient déjà en train de se faire au sein de la communauté scientifique.
My concern was that this legislation was not moving quickly enough in view of the commission report eight years ago and in view of the fact that scientific progress was moving at an accelerated pace and that rules, regulations and guidelines were being developed in the scientific community before the legislation was introduced.

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, le premier ministre lui-même a dit que les lignes directrices n'étaient pas publiques. comme il l'a précisé très clairement, on a établi ces lignes directrices pour clarifier la procédure à la suite de la situation dans laquelle l'ancien ministre du Patrimoine canadien s'est retrouvé.
Senator Fairbairn: Honourable senators, the Prime Minister himself has indicated that the guidelines are not public. As has been made quite clear by the Prime Minister, the guidelines were established to clarify procedures following the situation involving the former Minister of Canadian Heritage.