Vertaling van "dans la situation de öiag prendrait " (Frans → Engels) :

En cas de faillite d’Austrian Airlines, un investisseur privé se trouvant dans la situation de ÖIAG prendrait donc en charge les coûts d’un plan social, même s’il n’y était pas tenu légalement.
A private investor finding itself in ÖIAG’s position would therefore assume the costs of a social plan in the event of Austrian Airlines becoming insolvent, even if it were under no legal obligation to do so.

Si ces informations (Article IX(2)) venaient à être divulguées ou utilisées de manière illicite, quelles mesures la Commission prendrait-t-elle pour réduire au minimum tout préjudice résultant d'une telle utilisation ou divulgation et pour veiller à ce que cette situation ne se reproduise pas?
In the event of an illegal disclosure or use of exchanged information (Article IX(2)), what steps would the Commission take to minimise any harm resulting from such use or disclosure and to ensure that a situation of this kind does not recur?

En l’espèce cependant, dans l’hypothèse de la faillite, ÖIAG se retirerait complètement du marché du transport aérien en Autriche. Il ne semble donc pas certain qu’un investisseur privé (comme un holding financier pur) dans une situation similaire à celle de ÖIAG prendrait en charge les coûts sociaux pour des raisons liées à l’image de la marque «Austrian Airlines» (marque à laquelle il n’aurait plus aucun intérêt).
Therefore, it does not seem convincing that, in a similar situation to ÖIAG, a private investor (such as a purely financial holding) would assume the social costs for reasons relating to the ‘Austrian Airlines’ brand image (a brand it would no longer have any interest in).

Les autorités autrichiennes ont produit en outre d’autres informations pour savoir si un holding qui se trouverait dans une situation similaire à celle de ÖIAG prendrait en considération les pertes sur les cours occasionnées par la baisse de la note de solvabilité ainsi que les autres pertes de ce type.
The Austrian authorities also provided further information on whether a holding company in a similar situation to ÖIAG would take account of share price losses triggered by rating downgrades and comparable losses.

15. est convaincu que la stabilité à long terme de la région exige une nouvelle stratégie d'ensemble consolidée et internationale, au sein de laquelle l'Union aurait un rôle à jouer, aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux, et qui ne traiterait pas seulement des questions Nord-Sud et de la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, mais porterait également sur le processus de réforme attendu depuis longtemps au Soudan et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud; invite la haute représentante / vice-présidente et la Commission à se préparer à apporter l'aide nécessaire, dans l'hypothèse où le Parti du congrès national (NCP) au pouvoir au Soudan accepterait un dialogue national libre et sans entrave visant à mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées par tous et prendrait des mesures pour mettre véritablement fin à l'impunité dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil bleu;
15. Is convinced that the long-term stability in the region requires a new, unified, comprehensive international strategy, in which the EU would play a role alongside other global and regional actors, which would focus not only on North-South issues and the situation in Southern Kordofan and Blue Nile, but also on the long-overdue reform process in Sudan and the deepening of democratic reforms in South Sudan; calls on the HR/VP and the Commission to be ready to offer the necessary assistance if the ruling Sudan National Congress Party (NCP) accepts a free and unhindered national dialogue aimed at establishing inclusive constitutional arrangements accepted by all and takes genuine steps to end impunity in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile;

17. est convaincu que la stabilité à long terme de la région exige une nouvelle stratégie d'ensemble consolidée et internationale, au sein de laquelle l'Union aurait un rôle à jouer, aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux, et qui ne traiterait pas seulement des questions Nord-Sud et de la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, mais porterait également sur le processus de réforme attendu depuis longtemps au Soudan et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud; invite la HR/VP et la Commission à se préparer à apporter l'aide nécessaire, dans l'hypothèse où le Parti du congrès national (NCP) au pouvoir au Soudan accepterait un dialogue national libre et sans entrave visant à mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées par tous et prendrait des mesures pour mettre véritablement fin à l'impunité dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil bleu;
17. Is convinced that the long-term stability in the region requires a new unified, comprehensive international strategy, in which the EU would play a role, alongside other global and regional actors, which would focus not only on North-South issues and the situation in Southern Kordofan and Blue Nile, but also on the long-overdue reform process in Sudan and deepening of democratic reforms in South Sudan; calls on the HR/VP and the Commission to be ready to offer the necessary assistance, if the ruling Sudan National Congress Party (NCP) accepts a free and unhindered national dialogue aimed at establishing inclusive constitutional arrangements accepted by all and takes genuine steps to end impunity in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile;

Sans tenir compte de la pression sociale et politique qui résulterait d’une décision autorisant la faillite d’Austrian Airlines, la Commission maintient l’opinion exprimée lors de l’ouverture de la procédure selon laquelle une décision de ÖIAG de prendre en charge amiablement les coûts liés à un plan social en cas de faillite d’Austrian Airlines semble être due au fait que ÖIAG est un holding public, et un investisseur privé à la tête d’un holding ne prendrait pas en charge ces coûts dans des circonstances similaires.
Notwithstanding the social and political pressure that would result from a decision to allow Austrian Airlines to become insolvent, the Commission maintains the view, as expressed in the opening of the proceedings, that any decision by ÖIAG to assume costs relating to a social plan voluntarily in the event of the insolvency of Austrian Airlines would appear to result from the fact that ÖIAG is a State holding company, and a private investor operating a holding company would not assume these costs in similar circumstances.

Elles ont ensuite fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État car, dans la mesure où les autres scénarios qui s’offraient à ÖIAG auraient tous entraîné des coûts plus élevés et où elle a choisi l’option la plus avantageuse, ÖIAG a agi comme l’aurait fait un investisseur opérant en économie de marché dans une situation similaire.
In the alternative, they have argued that the notified measure does not constitute State aid because ÖIAG acted as a market economy investor would have done in a similar situation, in so far as the alternative scenarios facing ÖIAG were all more expensive and ÖIAG chose the least expensive option.

Le 11 septembre 2007, la Commission, en réponse à une de mes questions, a affirmé qu’elle était inquiète, mais qu’elle espérait que les mesures d’urgence prises par les autorités italiennes aideraient à résoudre la situation et a affirmé qu’elle prendrait les mesures fixées à l’article 226 du traité si l’enquête en cours indiquait des infractions au droit.
On 11 September 2007, the Commission, in reply to a question from me, said it was concerned but hopeful that the urgent measures taken by the Italian authorities would help to resolve the situation and also said that it would take the measures set out in Article 226 of the Treaty if the investigation under way brought to light infringements of the law.