Vertaling van "dans la présente communication restreignent sensiblement " (Frans → Engels) :

Des progrès sensibles ont été réalisés depuis le plan d'action de 1996 (cf. chapitre 2 de la présente communication).
Significant progress has been made since the 1996 Action Plan, and is summarised in Chapter 2 of this Communication.

Le 30 janvier, dès le début de la présidence espagnole, la Commission a présenté une communication sur les dépenses liées à l'élargissement pendant la période 2004-2006, afin de permettre au Conseil d'évaluer, dans un cadre commun, les questions financières associées aux négociations dans plusieurs domaines sensibles.
On 30 January, from the start of the Spanish Presidency, in order to enable the Council to assess within a common framework the financial issues connected with the negotiations in a number of sensitive areas, the Commission presented a communication on the expenditure linked with enlargement over the period 2004-2006.

Les mesures proposées dans la présente communication renforceraient sensiblement la résilience du système financier en permettant aux entreprises et aux autorités d’être mieux préparées aux éventuels problèmes et mieux armées pour les traiter très vite.
The future policy actions outlined in this Communication would significantly reinforce the resilience of the financial system by ensuring that firms and authorities are better prepared for problems and better able to address them at an early stage.

Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils indiqués dans la présente communication restreignent sensiblement le jeu de la concurrence.
This negative definition of appreciability does not imply that agreements between undertakings which exceed the thresholds set out in this notice appreciably restrict competition.

À cet égard, la présente communication suit l'approche proposée dans la communication sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, selon laquelle il conviendrait «chaque fois que possible [...] de donner la préférence aux obligations de publicité, qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats» (p. 14).
In this respect, the present Communication follows the approach proposed in the Communication on Company Law and Corporate Governance, according to which "preference should be given whenever possible to disclosure requirements, because they are less intrusive in corporate life and because they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results" (p. 11).

Dans la nouvelle communication "de minimis", la Commission quantifie, au moyen de seuils de parts de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence. Cela ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant le seuil indiqué dans la communication restreignent sensiblement le jeu de la concurrence.
In the present "de minimis" Notice the Commission quantifies, with the help of market share thresholds, what is not an appreciable restriction of competition. is does not imply that agreements between companies which exceed the thresholds set out in the Notice do appreciably restrict competition.

Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils indiqués dans la présente communication constituent une restriction sensible du jeu de la concurrence.
This negative definition of appreciability does not imply that agreements between undertakings which exceed the thresholds set out in this Notice constitute an appreciable restriction of competition.

La présente communication ne précise pas ce qui constitue un effet sensible sur les échanges entre États membres.
This Notice does not indicate what constitutes an appreciable effect on trade between Member States.

Dans la présente communication, la Commission indique, au moyen de seuils de part de marché, les circonstances dans lesquelles elle considère que des accords susceptibles d’avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur ne constituent pas une restriction sensible du jeu de la concurrence au sens de l’article 101 du traité.
In this Notice the Commission indicates, with the help of market share thresholds, the circumstances in which it considers that agreements which may have as their effect the prevention, restriction or distortion of competition within the internal market do not constitute an appreciable restriction of competition under Article 101 of the Treaty.

Communication de la Commission concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) [Journal officiel C 368 du 22.12.2001].
Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (de minimis) [Official Journal C 368 of 22.12.2001].