Vertaling van "dans la loi et serait sérieusement compromis " (Frans → Engels) :

Cette atteinte au droit inhérent est particulièrement inquiétante au regard des alinéas 3b) et c), qui permettent au ministre d'ordonner à une Première Nation dont les élections ne sont pas actuellement régies par la Loi sur les Indiens de respecter les dispositions de la Loi sur les élections au sein des premières nations, lorsque le ministre est convaincu qu'un « conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci » ou lorsque « le gouverneur en conseil a rejeté l'élection du chef ou d'un des conseillers de cette première nation en vertu de l'article 79 de la Loi sur les Indiens sur la foi du rapport du ministre établissant qu'il y a eu des manœuvres frauduleuses à l'égard de cette élection».
This infringement on the inherent right is of particular concern with respect to section 3(b) and (c) where the Minister can order a First Nation which currently conducts its elections outside of the Indian Act to follow the provisions of the FNEA, where the Minister is either satisfied that " a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation" or where " the Governor in Council has set aside an election of the Chief and councillors of that First Nation under section 79 of the Indian Act on a report of the Minister that there was corrupt practice in connection with that election" .

Sans lui, l'extension du Marché Unique serait sérieusement compromis.
Without it, extension of the Single Market will be is severely hindered.

Il serait aussi utile d'encourager une étude sérieuse sur l'impact de cette loi sur les conditions socio-économiques des populations des pays concernés afin de s'assurer que les relations de bon voisinage n'en sont pas perturbées et d'éviter que d'éventuels conflits ou tensions n'apparaissent.
It would also be appropriate to support the carrying out of a serious study on the socio-economic conditions in which the peoples of the countries concerned live, in order to ensure that good neighbourly relations are not disrupted and in order to prevent possible conflicts or tension from arising.

Telle est la proposition de compromis du Parlement, et j’invite la Commission et le Conseil à la prendre sérieusement en compte et à ne pas y voir une simple formalité, car ce serait offensant pour le Parlement.
This is my compromise proposal to Parliament and I call on the Commission and the Council to take it seriously and not to look on it as a mere formality, because that would be insulting to Parliament.

Ceci étant, je comprends que le Conseil travaille très sérieusement et en collaboration avec le Parlement européen dans cette matière, mais le Conseil ne pense-t-il pas qu’il serait opportun de convenir, à un moment ou à l'autre, d’un agenda sur cette matérialisation dans les lois des progrès et des améliorations de la situation des femmes, qui constitue la seule manière de les consolider ?
I therefore believe that the Council is working very seriously and in agreement with the European Parliament in this area, but does the Council not believe that at some point it would be good to agree a timetable for introducing this progress and these improvements into laws since that is the only way to consolidate them?

Je serais très déçu-parce que j'ai investi beaucoup d'énergie, j'ai travaillé très fort au comité, le gouvernement le sait, le secrétaire parlementaire le sait-si jamais on défaisait ces amendements, j'avoue que ma confiance en le gouvernement pour l'avenir serait sérieusement compromis.
I would be extremely disappointed-having invested a great deal of energy, working hard on the committee, as the government is well aware, the parliamentary secretary as well-extremely disappointed if ever these amendments were struck down. I must admit that my confidence in this government would be seriously compromised in future if that happened.

Le but de la directive, qui vise à la réalisation effective de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services en matière de marchés publics de travaux, serait en effet compromis si l'application du régime de la directive devait être exclue du seul fait qu'un marché public de travaux est adjugé par un organisme qui, tout en ayant été créé pour exécuter des tâches que la loi lui confère, n'est pas formellement intégré à l'administration de l'État".
The aim of the directive (in this case namely the "public works directive"), which is to ensure the effective attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of public works contracts, would be jeopardized if the provisions of the directive were to be held to be inapplicable solely because a public works contract is awarded by a body which, although it was set up to carry out tasks entrusted to it by legislation, is not formally a part of the state administration".

considérant qu'un examen attentif de la situation actuelle ainsi que de l'étude présentée par l'Espagne autorise à présumer que le marché intérieur espagnol des transports serait sérieusement perturbé si la mise en oeuvre des accords et règlements précités, y compris l'instauration du registre spécial, n'était pas étalée dans le temps; que l'Espagne compte un grand nombre de ports de taille et à l'équipement relativement modestes, mais que sa position géographique en fait un marché de cabotage intéressant sur les routes tant atlantiques que méditerranéennes et que la combinaison de ces facteurs risque d'amplifier encore un excédent déjà sérieux de l'offre par rapport à la demande et donc de menacer gravement la stabilité financière de la flotte de cabotage espagnole; que la nouvelle loi espagnole devrait commencer à améliorer bientôt la position concurrentielle de la flotte espagnole;
Whereas a careful examination of the present situation and of the study presented by Spain gives, on the other hand, sufficient indication that a serious disturbance of the internal transport market is likely to occur in Spain if a certain period is not allowed for the effective implementation of the abovementioned agreements and regulations including the special register; whereas the market is such that there are a large number of ports with relatively small capacity and installations but that Spain's geographical position makes it an attractive market for cabotage on both Atlantic and Mediterranean routes; that a combination of these factors means that there is likely to be a further increase in the alreday existing serious excess of supply over demand which will pose a serious threat to the financial stability of the Spanish cabotage fleet; whereas, however, the new Spanish legislation is likely to begin to improve the competitive position of the Spanish fleet within the near future;

Honorables sénateurs, tout cela est déjà prévu dans la loi et serait sérieusement compromis par cet amendement.
Honourable senators, all of that is in this bill and all of that would be seriously jeopardized by this amendment.

Si ces pays suivaient leurs propres normes environnementales le fonctionnement du Marché Unique serait sérieusement compromis comme le démontrent les exemples récents des bouteilles danoises, de la réglementation anti-smog allemande, des incitations fiscales pour les voitures de petite cylindrée aux Pays-Bas.
If such countries were to impose their own environmental standards the operation of the Single Market would be seriously compromised, as has been shown by the recent examples of Danish bottles, German antion in relation to the projects which they finance.