Traduction de «dans la localité concernée était » (Français → Anglais) :

[49] On citera l'exemple d'une affaire de corruption liée à des allocations pour handicapés dans laquelle le volume des allocations dans la localité concernée était sans commune mesure avec le nombre d'habitants de cette localité.
[49] An example is a bribery case linked to disability payments, where the scale of disability payments in the locality was out of line with the size of the population.

L'Autorité a également conclu que la préparation concernée était susceptible d'améliorer les performances zootechniques des poulets d'engraissement.
The Authority also concluded that the preparation concerned has the potential to improve the zootechnical performance of chickens for fattening.

Une institution tenue de rembourser le coût de prestations servies sur la base d’une CEAM peut demander à l’institution auprès de laquelle la personne concernée était dûment affiliée au moment de l’octroi des prestations de rembourser le coût de ces prestations à la première institution ou, si la personne n’était pas en droit d’utiliser la CEAM, de régler ce problème avec la personne concernée.
An institution which is obliged to refund the cost of benefits provided on the basis of an EHIC may request that the institution with which the person was rightly registered at the time of the award of the benefits shall refund the cost of those benefits to the first institution, or if the person was not entitled to use the EHIC, settle the matter with the person concerned.

Les utilisateurs finals des localités concernées doivent être pleinement informés de ces arrangements.
End-users in the locations concerned shall be fully informed of such arrangements.

De plus, dans certains cas, seul le titre anglais de la mesure concernée était indiqué, tandis que le formulaire n’était pas complété et que le texte était uniquement communiqué dans la langue originale.
Furthermore, in some instances only the English title of the measure in question was indicated, while no form was provided at all, with the text being only communicated in the original language.

Les utilisateurs finals des services téléphoniques accessibles au public dans les localités concernées doivent être pleinement informés de ces arrangements.
The end-users of publicly available telephone services in the locations concerned shall be fully informed of such arrangements.

Ce premier grief se rapportait à la violation des règles en matière d'attribution énoncées à l'article 36.1 de la directive 92/50/CEE). En outre, ces éléments avaient eu pour effet de discriminer les autres soumissionnaires dans la mesure où cela a abouti à donner un avantage dans la comparaison des offres au seul prestataire établi au sein de la localité concernée. Il s'agissait donc d'une violation du principe général de non-discrimination entre prestataires de services énoncé à l'article 3 de la directive 92/50/CEE.
Moreover, these elements had the effect of discriminating against other tenderers insofar as this resulted in giving an advantage in the evaluation of tenders to the only service provider established in the area concerned. This was therefore an infringement of the general principle of non-discrimination between service providers set out in Article 3 of Directive 92/50/EEC.