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Traduction de «dans la flotte devait soit » (Français → Anglais) :

Elle signifie que tout propriétaire qui souhaitait introduire un nouveau bateau dans la flotte devait soit déchirer un tonnage d’un vieux bateau, soit verser une somme d’argent.

This meant that any owner who wanted to bring a new vessel into the fleet had to either scrap old vessel tonnage or pay money.


2. Dans le but de garantir une exploitation durable des surplus de ressources biologiques de la mer, l'Union met tout en œuvre pour garantir que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus avec des pays tiers soient dans l'intérêt mutuel de l'Union et des pays tiers concernés, y compris de leurs populations locales et de leur industrie de la pêche et qu'ils contribuent à maintenir l'activité des flottes de l'Union et visent à obtenir une part des surplus disponibles qui soit ...[+++]

2. For the purpose of ensuring the sustainable exploitation of surpluses of marine biological resources, the Union shall endeavour to ensure that the Sustainable fisheries partnership agreements with third countries are of mutual benefit to the Union and to the third country concerned, including its local population and fishing industry and that they contribute to continuing the activity of Union fleets and seek to obtain an appropriate share of the available surplus, commensurate with the Union fleets' interest.


Aussi la Convention vise-t-elle à protéger le débiteur cédé, en s'assurant que ses obligations restent toujours régies par la même loi, la seule dont il devait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit applicable, et qu'il ne doit pas à la banque plus qu'il ne devait au fournisseur.

Thus the Convention aims to protect the assigned debtor by ensuring that his obligations remain governed by the same law, the only one which can reasonably be expected, and that he does not owe the bank more than he owed the supplier.


Pour que le titulaire du permis soit autorisé à conduire un véhicule des catégories AF et/ou BF, la catégorie A et/ou B devait être validée, de même que la catégorie F, et le numéro de la plaque d'immatriculation devait être indiqué sur le permis.

To be entitled to drive vehicles of category AF and/or BF, the validation of category A and/or B was required, as well as of category F, as well as the indication of the number of the registration plate on the licence.


L’emploi à terre au niveau des banques, des chantiers navals, des compagnies d’assurance, des sociétés de logistique, des institutions de formation et d’enseignement et des entreprises travaillant activement sur les innovations et les améliorations de la performance environnementale des navires subirait un choc fatal si notre flotte devait nous quitter.

On-shore employment, in banks, shipyards, insurance companies, logistics companies, training and education institutions and in companies actively working on innovations and improvements to the fleets’ environmental performance, would be dealt an insurmountable blow if our fleet were to leave us.


À cet égard, il y a lieu de relever que le Conseil devait donc, dans de très brefs délais, examiner ces nouveaux éléments afin de décider soit que ces derniers pouvaient constituer une décision d’une autorité compétente au sens de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 pouvant fonder le maintien de la PMOI dans ladite liste, soit que ce groupe devait immédiatement être ...[+++]

It must be pointed out here that the Council had, therefore, within a very short period of time, to examine that new material in order to decide whether it could constitute the decision of a competent authority for the purpose of Article 1(4) of Common Position 2001/931 in order to justify the continued inclusion of the PMOI in that list or whether that group must be removed forthwith from the list.


(5 bis) C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en place un véritable Fichier communautaire des navires de pêche, harmonisé pour tous les États membres par segments de flotte et indiquant, pour chaque État, la capacité et la puissance de la flotte, qui soit à la fois précis, transparent et fiable et que tous les États membres adoptent, en conséquence, les mêmes critères de mesure de la capacité et de la puissance de leurs navires sous le contrôle de la Commission.

(5a) For this reason it is necessary to establish a genuine Register of Community Fishing Vessels harmonised in all the Member States by fleet segments and by individual States, with an indication of capacity and power. The register should be precise, transparent and reliable. The Member States should also consequently use the same criteria to measure the capacity and power of their vessels under the Commission's supervision.


Il est en l'occurrence nécessaire, comme l'a indiqué en maintes occasions le PE, et dernièrement dans le rapport Kindermann (A5‑0092/2002), d'harmoniser le système de mesure de la capacité et de la puissance des navires, de faire respecter par tous et de façon égale toutes les mesures, d'instaurer des sanctions efficaces pour ceux qui ne s'y conforment pas, un contrôle exhaustif de la Commission, d'établir un véritable fichier européen de la flotte qui soit complet, assorti d'un système rigour ...[+++]

What is needed, as pointed out by the EP on several occasions – the last time in the Kindermanns report: A5-0092/2002 – is harmonisation of the system for measuring tonnage and power, and compliance with all measures by everybody on an equal footing; effective sanctions against those who fail to comply, exhaustive monitoring by the Commission, the establishment of a proper comprehensive European Fleet Register with a rigorous and transparent system of entry and exit so that, under no circumstances, do newly built ...[+++]


(5 bis) C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en place un véritable fichier des navires de pêche communautaires, harmonisé pour tous les États membres par segments de flotte et indiquant, pour chaque État, la capacité et la puissance de la flotte, qui soit à la fois précis, transparent et fiable et que tous les États membres adoptent, en conséquence, les mêmes critères de mesure de la capacité et de la puissance de leurs navires sous le contrôle de la Commission.

(5a) For this reason it is necessary to establish a genuine Register of Community Fishing Vessels harmonised in all the Member States by fleet segments and by individual States, with an indication of capacity and power which must be precise, transparent and reliable, and it is also necessary that all the Member States should consequently use the same criteria to measure the capacity and power of their vessels under the Commission’s supervision.


6. demande à la Commission de poursuivre ses efforts d'adaptation de la flotte communautaire aux ressources européennes et mondiales existantes, en élaborant un nouveau programme d'orientation de la flotte qui soit crédible, en accord avec la réalité du secteur, et qui puisse être appliqué efficacement et dans des conditions d'égalité à toutes les flottes et à tous les professionnels du secteur, quelle que soit leur nationalité;

6. Calls on the Commission to continue its efforts to match the Community fleet to existing European and world resources by preparing a new, credible Fleet Guidance Programme which reflects the actual state of the sector and which may be applied effectively and fairly to all fleets and to all those working in the sector, irrespective of their nationality;




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dans la flotte devait soit ->

Date index: 2025-04-18
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