Traduction de «dans la communication restreignent sensiblement » (Français → Anglais) :

La question que je me pose est la suivante: les partisans de la réduction et de l'élimination de la pauvreté infantile ne seraient-ils pas d'accord pour dire que l'adoption de statistiques crédibles au regard du sens commun renforceraient sensiblement leur cause du point de vue des pressions publiques et, par conséquent, des résultats politiques?
But I would submit, in the form of a question, would advocates of the reduction and elimination of child poverty not agree that their case would be greatly strengthened in terms of public pressure and hence political results were they to reference statistics that are believable in the framework of common sense?

Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils indiqués dans la présente communication restreignent sensiblement le jeu de la concurrence.
This negative definition of appreciability does not imply that agreements between undertakings which exceed the thresholds set out in this notice appreciably restrict competition.

Dans la nouvelle communication "de minimis", la Commission quantifie, au moyen de seuils de parts de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence. Cela ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant le seuil indiqué dans la communication restreignent sensiblement le jeu de la concurrence.
In the present "de minimis" Notice the Commission quantifies, with the help of market share thresholds, what is not an appreciable restriction of competition. is does not imply that agreements between companies which exceed the thresholds set out in the Notice do appreciably restrict competition.

Une fois mises en œuvre, les mesures mentionnées dans la communication modifieront sensiblement le paysage réglementaire de l'UE.
Once implemented, the steps set out in the Communication will significantly change the EU regulatory landscape.

Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils restreignent sensiblement le jeu de la concurrence; il s’agit simplement d’un seuil de sécurité.
This negative definition does not imply that agreements between firms which exceed the thresholds will appreciably restrict competition; the notice only creates a safe harbour.

La perturbation peut toutefois aussi être de nature beaucoup plus critique, allant jusqu'à une interférence avec les communications très sensibles, de graves pannes de courant ou d'importantes pertes commerciales en raison d'attaques par refus de service ou de violations de la confidentialité.
However, the disruption can also be on a much more critical scale, up to the level of interference with highly sensitive communications, significant power cuts, or major loss of business through denial of service attacks or confidentiality breaches.

189. Les accords environnementaux qui couvrent une grande partie d'un secteur, que ce soit au niveau national ou communautaire, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, lorsqu'ils restreignent sensiblement la capacité des parties à définir les caractéristiques de leurs produits ou la façon dont elles les produisent, ce qui leur permet d'influer sur leur production ou leurs ventes respectives. Outre les restrictions qu'il impose aux parties, un accord environnemental peut également réduire, ou affecter sensiblement, la production de tiers, qu'ils soient fournisseurs ou acheteurs.
189. Environmental agreements covering a major share of an industry at national or EC level are likely to be caught by Article 81(1) where they appreciably restrict the parties' ability to devise the characteristics of their products or the way in which they produce them, thereby granting them influence over each other's production or sales. In addition to restrictions between the parties, an environmental agreement may also reduce or substantially affect the output of third parties, either as suppliers or as purchasers.

La Commission européenne a adopté une nouvelle communication concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ("communication de minimis").
The European Commission has adopted a new Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81 (1) of the EC Treaty ("de minimis Notice").

Pour pallier à cet état de choses, la Commission a proposé aux autorités allemandes de remplacer le système de limitation des fréquences par un régime en vertu duquel le principe du secret des communications serait repris dans la loi de façon claire et précise, de même que des mesures tendant, d'une part, à garantir le secret de certaines communications particulièrement sensibles (police, pompiers, ambulances, etc.) à travers un système de cryptage et, d'autre part, à fixer des sanctions pénales ou administratives en cas de violation du secret des communications privées.
To remedy this situation, the Commission has proposed to the German authorities that the system of limiting frequencies should be replaced (i) by arrangements which will ensure that the principle of the secrecy of communications is stated clearly and precisely in law, (ii) by measures to guarantee the secrecy of certain particularly sensitive communications (police, fire brigade, ambulances, etc.) using a system of coding, and (iii) by introducing penal or administrative penalties for infringing the secrecy of private communications.

Les accords, décisions et pratiques concertées restreignant sensiblement la concurrence, ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante sont interdits si le commerce entre États membres est sensiblement affecté et sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet.
Agreements, decisions, concerted practices imposing appreciable restrictions on competition, and the abuse of a dominant position are prohibited if trade between Member States is substantially affected, with no prior decision to that effect being required.