Vertaling van "seuils restreignent sensiblement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commutateur sensible à une vapeur de seuil
threshold valve switch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils restreignent sensiblement le jeu de la concurrence; il s’agit simplement d’un seuil de sécurité.
This negative definition does not imply that agreements between firms which exceed the thresholds will appreciably restrict competition; the notice only creates a safe harbour.

Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils indiqués dans la présente communication restreignent sensiblement le jeu de la concurrence.
This negative definition of appreciability does not imply that agreements between undertakings which exceed the thresholds set out in this notice appreciably restrict competition.

Dans la nouvelle communication "de minimis", la Commission quantifie, au moyen de seuils de parts de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence. Cela ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant le seuil indiqué dans la communication restreignent sensiblement le jeu de la concurrence.
In the present "de minimis" Notice the Commission quantifies, with the help of market share thresholds, what is not an appreciable restriction of competition. is does not imply that agreements between companies which exceed the thresholds set out in the Notice do appreciably restrict competition.

Ce qui est considéré comme «une part de marché cumulée faible» dépend du type d'accord en cause et peut être déduit des seuils des «zones de sécurité» définis dans plusieurs chapitres des présentes lignes directrices et, plus généralement, de la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) (32) («la communication de minimis»).Si l'une des deux parties à un accord n'a qu'une part de marché insignifiante et si elle ne possède pas de ressources importantes, même une part de marché cumulée élevée ne peut normalement pas être considérée comme l’indice d’un effet restrictif probable de la concurrence sur le marché (33).
What is considered to be a ‘low combined market share’ depends on the type of agreement in question and can be inferred from the ‘safe harbour’ thresholds set out in various chapters of these guidelines and, more generally, from the Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (de minimis) (32) (‘the De Minimis Notice’). If one of just two parties has only an insignificant market share and if it does not possess important resources, even a high combined market share normally cannot be seen as indicating a likely restrictive effect on competition in the market (33).

La Commission estime aussi que des accords ne restreignent pas sensiblement la concurrence si les parts de marché détenues par les parties à l’accord ne dépassent pas les seuils de respectivement 10 %, 15 % et 5 % mentionnés aux points 8, 9 et 10, de plus de deux points de pourcentage au cours de deux années civiles successives.
The Commission also holds the view that agreements do not appreciably restrict competition if the market shares of the parties to the agreement do not exceed the thresholds of respectively 10 %, 15 % and 5 % set out in points 8, 9 and 10 during two successive calendar years by more than 2 percentage points.