Traduction de «dans la communauté ou exportés depuis cette » (Français → Anglais) :

– qui sont des effets personnels ou domestiques introduits dans la Communauté ou exportés depuis cette dernière.
– which are personal or household effects being introduced into the Community, or exported therefrom.

Le règlement (CE) no 1523/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l’importation dans la Communauté ou l’exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant interdit, de façon générale, la mise sur le marché, l’importation et l’exportation de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.
Regulation (EC) No 1523/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 banning the placing on the market and the import to, or export from, the Community of cat and dog fur, and products containing such fur lays down a general prohibition on the placing on the market and the import and export of cat and dog fur and products containing such fur.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’application du règlement (CE) no 1523/2007 interdisant la mise sur le marché, l’importation dans la Communauté ou l’exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant [ COM(2013) 412 final du 13.6.2013].
Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the application of Regulation (EC) No 1523/2007 banning the placing on the market, and the import to, or export from, the Community of cat and dog fur, and products containing such fur. [ COM(2013)412 final of 13.6.2013].

Règlement (CE) no1523/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.
Regulation (EC) No 1523/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 banning the placing on the market and the import to, or export from, the Community of cat and dog fur, and products containing such fur.

Afin de faire en sorte que cette interdiction soit effective et de s'assurer que tous les produits de la pêche échangés qui sont importés dans la Communauté et exportés de celle-ci ont été capturés dans le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et, le cas échéant, des autres règles applicables au navire de pêche concerné, il convient de mettre en place un régime de certification applicable à l'ensemble du commerce des produits de la pêche avec la Communauté.
In order to make this prohibition effective and ensure that all traded fishery products imported into or exported from the Community have been harvested in compliance with international conservation and management measures and, where appropriate, other relevant rules applying to the fishing vessel concerned, a certification scheme applying to all trade in fishery products with the Community shall be put in place.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council banning the placing on the market and the import of, or export from, the Community of cat and dog fur and products containing such fur

La mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant sont interdites, de même que la vente, la fabrication, l'offre à la vente et la distribution de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.
The placing on the market and the import to or export from the Community of fur of cats and dogs and products containing such fur shall be prohibited, as shall the sale, manufacture, offer for sale and distribution of cat and dog fur and products containing such fur.

(12) Toutefois, il convient de prévoir la possibilité de déroger à l'interdiction générale de mise sur le marché, d'importation dans la Communauté et d'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant dans les cas où l'on peut garantir que la fourrure provient de chats ou de chiens qui n'ont pas été élevés ni tués pour la production de fourrure et où elle est étiquetée en tant que telle et où, par conséquent, elle n'aura pas d'effets négatifs sur la confiance des consommateurs dans la fourrure et les articles en fourrure.
(12) However, it is appropriate to provide for the possibility to derogate from the general ban on the placing on the market, import to or export from the Community of fur of cats and dogs and products containing such fur if it can be ensured that it originates from cats and dogs that have not been bred or killed for fur production and if it is labelled as such and will therefore not have any negative effect on the consumer’s confidence in fur and fur products.

La mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant sont interdites.
The placing on the market and the import to or export from the Community of fur of cats and dogs and products containing such fur shall be prohibited.