Vertaling van "dans la communauté ait effectivement " (Frans → Engels) :

accordées à la condition que la personne pour laquelle elles sont allouées ait effectivement fait l’objet d’une réinstallation et/ou d’un transfert conformément au présent règlement.
granted provided that the person in respect of whom the lump sum is allocated was effectively resettled and/or transferred in accordance with this Regulation.

accordées à la condition que la personne pour laquelle elles sont allouées ait effectivement fait l'objet d'une réinstallation et/ou d'un transfert conformément au présent règlement.
granted provided that the person in respect of whom the lump sum is allocated was effectively resettled and/or transferred in accordance with this Regulation.

– accordées à la condition que la personne pour laquelle elles sont allouées ait effectivement fait l'objet d'une réinstallation et/ou d'un transfert conformément au présent règlement.
– granted provided that the person in respect of whom the lump sum is allocated was effectively resettled and/or transferred in accordance with this Regulation.

Une fois complété, ce formulaire pourrait être transmis directement, automatiquement et électroniquement, par l'intermédiaire d'une interface, à la plate-forme RLL centrale, de manière à garantir que le processus de règlement du litige ait effectivement lieu.
Once this form is filled in, it could be forwarded directly, automatically and electronically through an interface to the central ODR platform, to ensure that the dispute resolution actually takes place.

39. insiste sur le fait que la Commission devrait considérer attentivement tous les éléments afin d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix; relève toutefois qu'aucun élément explicite du rapport spécial ou de la réponse de la Commission ne permet de conclure que la Commission ait effectivement obtenu le meilleur rapport qualité-prix;
39. Emphasises that the Commission should carefully consider all elements in order to get the best value for money; notes, however, that there is no explicit evidence provided by this special report or in the reply of the Commission which could lead to the conclusion that the Commission did indeed get the best value for money;

2. Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.
2. Member States shall ensure that in relation to resale contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the actual sale takes place or the resale contract is otherwise terminated, is prohibited.

En ce qui concerne les contrats de revente, l’interdiction du paiement d’avances devrait s’appliquer jusqu’à ce que la vente ait effectivement lieu ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin au contrat de revente, mais les États membres devraient rester libres de réglementer la possibilité de paiements définitifs à des intermédiaires dans les cas où il a été mis fin au contrat de revente et d’en fixer les modalités.
For resale contracts, the prohibition of advance payment should apply until the actual sale takes place or the resale contract is terminated, but Member States should remain free to regulate the possibility and modalities of final payments to intermediaries where resale contracts are terminated.

Alors, soit ces votes, qui sont véritablement très importants et qui demandent à ce qu’on ait une majorité qualifiée, sont effectivement reportés au mercredi, soit ils ont lieu le jeudi, mais tout à fait en début de séance, pour qu’on ait effectivement le quorum nécessaire.
So, either these votes, which really are extremely important and require a qualified majority, are indeed transferred to Wednesday, or they take place on Thursday, but right at the beginning of the sitting, so that we do in fact have the quorum needed.

a) veiller à ce que les activités financées par la Communauté soient effectivement exécutées et qu'elles le soient correctement, en prenant les mesures nécessaires pour faire connaître la contribution de la Communauté.
(a) ensure that the activities financed by the Community are actually carried out and that they are carried out in the proper manner, ensuring the visibility of the contribution of the Community.