Traduction de «dans la collecte de crustacés soit » (Français → Anglais) :

51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;
51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;

23. demande à la Commission de veiller à ce qu'une collecte de données soit réalisée dans l'ensemble des secteurs verts, y compris ceux qui sont pour l'instant négligés, comme les transports en commun et le secteur de la vente au détail; demande à la Commission, tout en fournissant un soutien aux offices nationaux de statistiques et aux services publics de l'emploi (SPE), et tout en renforçant l'utilisation d'outils de modélisation quantitatifs, d'incorporer dans l'initiative une perspective d'égalité hommes-femmes dans la collecte de données sur tous les secteurs d'emplois verts;
23. Calls on the Commission to ensure that data collection is carried out in all green sectors, including those that are currently neglected, such as public transport and the retail sector; asks the Commission, while providing support to national statistical offices and Public Employment Services (PES), and while reinforcing the use of quantitative modelling tools, to incorporate a gender equality perspective in data collection on all green employment sectors;

3. demande à la Commission de veiller à ce qu'une collecte de données soit réalisée dans l'ensemble des secteurs verts, y compris ceux qui sont pour l'instant négligés, comme les transports en commun et le secteur de la vente au détail; demande à la Commission, tout en fournissant un soutien aux offices nationaux de statistiques et aux services publics de l'emploi (SPE), et tout en renforçant l'utilisation d'outils de modélisation quantitatifs, d'incorporer dans l'initiative une perspective d'égalité hommes-femmes dans la collecte de données sur tous les secteurs d'emplois verts;
3. Calls on the Commission to ensure that data collection is carried out in all green sectors, including those that are currently neglected, such as public transport and the retail sector; asks the Commission, while providing support to national statistical offices and Public Employment Services (PES), and while reinforcing the use of quantitative modelling tools, to incorporate a gender equality perspective in data collection on all green employment sectors;

1. Les États membres veillent à ce que tout organisme de gestion collective, quelle que soit sa forme juridique en vertu du droit national, rédige et rende public pour chaque exercice, et au plus tard dans les huit mois suivant la fin de cet exercice, un rapport de transparence annuel comportant le rapport spécial visé au paragraphe 3.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation, irrespective of its legal form under national law, draws up and makes public an annual transparency report, including the special report referred to in paragraph 3, for each financial year no later than eight months following the end of that financial year.

4. observe que les règlementations nationales qui ne tiennent pas compte des conventions collectives, quel que soit leur contenu, qui lient déjà, dans le pays où elles ont établies, les entreprises qui détachent des travailleurs dans un pays hôte, sont source, comme l'a montré la Cour de justice, de discriminations à l'encontre de ces entreprises dans la mesure où, au regard de ces règlementations nationales, elles sont traitées de la même manière que des entreprises nationales qui n'ont pas conclu de convention collective;
4. Observes that national rules which fail to take into account collective agreements – irrespective of their content – to which undertakings that post workers to a host country are already bound in the Member State in which they are established, give rise, as ascertained by the Court of Justice, to discrimination against such undertakings, in so far as under those national rules they are treated in the same way as national undertakings which have not concluded a collective agreement;

Bien que le rôle traditionnellement joué par les femmes dans la transformation du poisson et dans la collecte de crustacés soit assez bien répertorié dans les histoires locales et dans la littérature, le rôle de ces femmes dans le secteur de la pêche est pour une large part passé sous silence.
Although the part traditionally played by women in fish processing and in the gathering of crustaceans has been reasonably well-documented in local histories and in literature, their role in the fisheries sector has otherwise been a largely invisible one.

La BCE accueille favorablement le fait que la période de référence privilégiée pour la collecte des données soit une moyenne sur la période, mais que la possibilité ait été maintenue d'utiliser une estimation ponctuelle pour autant qu'elle soit jugée représentative de la période en question.
The ECB welcomes that the preferred reference period for data collection is an average for the period, while the possibility still remains for a point estimate to be used as long as it is considered representative of the period in question.

Les dispositifs de balayage et de collecte peuvent être soit montés sur un châssis de camion ou intégrés à un châssis spécial.
The sweeping and collecting devices may either be mounted to a proprietary vehicular truck chassis or incorporated into its own chassis embodiment.

Il convient d'encourager les débats au sein du Conseil pour que la collecte des données soit améliorée et qu'en dernier lieu, une nouvelle action soit décidée.
Discussion should be encouraged in the Council with a view to improving the collection of data and an eventual decision on new action.

Les systèmes varient : les sanctions résultent soit des règles de violation des conventions collectives (DK, S), soit des mécanismes généraux des droits du travail.
There are various systems: penalties for infringement of collective agreements (DK, S), or general procedures under employment law.