Vertaling van "sanctions résultent soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

résulter de sanctions légitimes
arise from lawful sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres veillent à ce que les sanctions financières applicables aux violations des dispositions du présent règlement et des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses, tiennent compte, en conformité avec le droit national, au moins, soit de l’avantage économique pour l’opérateur soit, selon les cas, d’un pourcentage du chiffre d’affaires de l’opérateur.
2. Member States shall ensure that financial penalties for violations of this Regulation and of the rules referred to in Article 1(2), perpetrated through fraudulent or deceptive practices, reflect, in accordance with national law, at least either the economic advantage for the operator or, as appropriate, a percentage of the operator's turnover.

considérant que toute sanction potentielle liée au non-respect des objectifs du PSC doit résulter soit d'une volonté insuffisante de respecter ces objectifs soit d'une fraude, mais jamais de l'incapacité d'un État membre à les respecter pour des raisons indépendantes de sa volonté,
whereas any potential penalties associated with the breach of SGP targets must result from either insufficient will to comply or fraud and never from incapacity to comply due to reasons beyond the Member State's capacity,

AK. considérant que toute sanction potentielle liée au non-respect des objectifs du PSC doit résulter soit d'une volonté insuffisante de respecter ces objectifs soit d'une fraude, mais jamais de l'incapacité d'un État membre à les respecter pour des raisons indépendantes de sa volonté,
AK. whereas any potential penalties associated with the breach of SGP targets must result from either insufficient will to comply or fraud and never from incapacity to comply due to reasons beyond the Member State´s capacity,

AJ. considérant que toute éventuelle sanction liée au non-respect des objectifs du PSC doit résulter soit d'une volonté insuffisante de respecter ces objectifs soit d'une fraude, mais jamais de l'incapacité d'un État membre à les respecter pour des raisons indépendantes de sa volonté,
AJ. whereas any eventual penalties associated with the breach of SGP targets must result from either insufficient will to comply or fraud and never from incapacity to comply due to reasons beyond the Member State´s capacity,

Les systèmes varient : les sanctions résultent soit des règles de violation des conventions collectives (DK, S), soit des mécanismes généraux des droits du travail.
There are various systems: penalties for infringement of collective agreements (DK, S), or general procedures under employment law.