Vertaling van "dans l'union salue la mise en place du mini-guichet " (Frans → Engels) :

48. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniforme et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite donc la Commission à réexaminer ce régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
48. Considers as a priority the development of a simplified, uniform and consistent online VAT system to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is nevertheless concerned that the absence of a threshold makes it difficult for certain SMEs to comply with the current regime; calls therefore on the Commission to review this regime in order to make it more business-friendly;

19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;

15. salue la mise en place d'un groupe de travail en vue d'une meilleure mise en œuvre des fonds de l'Union; salue également la mise en place d'un service d'appui à la réforme structurelle, dont les travaux ont débuté officiellement le 1 juillet 2015 et qui apportera une assistance technique aux États membres afin de mettre en œuvre de façon plus efficace les réformes structurelles et les recommandations spécifiques par pays;
15. Welcomes the setting-up of a task force for better implementation of EU funds; also welcomes the establishment of the ‘Structural Reform Support Service‘, which officially started work on 1 July 2015 and which will provide technical assistance to Member States with a view to the more effective implementation of structural reforms and CSRs;

Le «guichet unique»: le règlement prévoit la mise en place d’un «guichet unique» pour les entreprises et les citoyens. Les entreprises n’auront affaire qu’à une seule autorité de contrôle, et non plus à 28, de sorte qu’il leur sera plus simple et moins coûteux d’exercer leur activité dans toute l’Union.
The 'one-stop shop' - the rules will establish a 'one-stop shop' for businesses and citizens: companies will only have to deal with one single supervisory authority, not 28, making it simpler and cheaper for companies to do business across the EU.

53. salue la mise en place en 2012, à Bruxelles, du groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM); salue l'action du COHOM dans l'amélioration des préparatifs et de la coordination des positions de l'Union en vue des sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et notamment de l'organisation des réunions du COHOM à Genève; formule à nouveau l'espoir que le COHOM permettra d'apporter une réponse au problème de cohérence entre la politique interne et externe de l'Union en matière de droits de l'homme;
53. Welcomes the establishment in 2012 of the Brussels-based Council Working Party on Human Rights (COHOM); acknowledges the efforts of the COHOM to improve the preparation and coordination of EU positions for the UNHRC sessions, including the organisation of COHOM meetings in Geneva; reiterates its expectations that the COHOM will be instrumental in addressing the issue of consistency between the EU’s external and internal human rights policy;

57. salue la mise en place, à Bruxelles, du groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM); salue l'action du COHOM dans l'amélioration des préparatifs et de la coordination des positions de l'Union en vue des sessions du Conseil des droits de l'homme, et notamment de l'organisation des réunions du COHOM à Genève; formule à nouveau l'espoir que le COHOM permettra d'apporter une réponse au problème de cohérence entre la politique interne et externe de l'Union en matière de droits de l'homme;
57. Welcomes the establishment of the Brussels-based Council Working Party on Human Rights (COHOM); welcomes the efforts of COHOM to improve the preparation and coordination of EU positions for UNHRC sessions, including the organisation of COHOM meetings in Geneva; reiterates its expectation that COHOM will be instrumental in addressing the issue of consistency between the external and internal dimensions of EU human rights policy;

La Commission souhaite obtenir un retour d'informations sur le mini-guichet unique mis en place dans ce contexte; il s'agit d'un outil permettant aux entreprises qui vendent des services numériques à des clients situés dans plusieurs pays de l'Union de déclarer et d'acquitter la TVA relative à l'ensemble de leurs opérations dans leur propre État membre.
The Commission is keen to garner feedback on the associated Mini-One Stop Shop (MOSS), the tool that allows businesses that sell digital services to customers in more than one EU country to declare and pay all their VAT in their own Member State.

Elle s’inscrit dans le cadre des efforts ininterrompus de la Commission en vue de la mise en place d’un guichet unique pour accéder au droit de l’Union européenne, via le portail EUR-Lex amélioré, qui sera lancé au début de l’année 2012.
This proposal is part of the Commission's ongoing efforts to provide a one-stop-shop for access to EU law through the enhanced EUR-Lex portal that will be launched in the beginning of 2012.

un accord sur un ensemble de mesures susceptibles d'être utilisées comme des indicateurs clairs de l'amélioration des perspectives offertes aux investisseurs dans le secteur de l'énergie, et notamment la ratification de la Charte de l'énergie, la création par le gouvernement russe d'un «guichet unique» pour les investisseurs de l'industrie communautaire, la mise en place d'une procédure rapide de résolution des litiges entre l'Union européenne et la Russie, et, éventuellement, la création d'un instrument ad hoc visant à réduire les risques non commerciaux;
Agree on a set of measures that could serve as clear indicators of the improvement in the energy investment climate, including the ratification of the Energy Charter, the creation by the Russian Government of a "one stop shop" for EU industrial investors, an EU/Russian Federation fast track dispute settlement procedure and possibly establishing an ad-hoc instrument to mitigate non-commercial risks.

La présidence a réaffirmé que l'Union est solidaire de l'Albanie et qu'elle la soutient fermement, a salué les efforts déployés par le gouvernement dans le cadre du processus de réconciliation en cours et de la mise en place d'une économie de marché viable et a souligné l'importance d'une normalisation de la vie politique et de la sécurité dans le pays.
The Presidency reaffirmed the Union’s solidarity and strong support for Albania, commended the Government’s efforts in the reconciliation process under way and in the establishment of a viable market economy, and stressed the importance of normalisation in political life and security in the country.