Vertaling van "place d’un guichet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

guichet d'affaires [ guichet de service unique | guichet d'entreprise | guichet commercial ]
business window

place de marché électronique | PDME | PDM électronique | place de marché Internet | place de marché en ligne | place de marché virtuelle | PDMV | place d'affaires électroniques | PAE | place de marché | PDM | place d'affaires électronique
e-marketplace | eMP | e-MP | e-market place | eMarketplace | electronic marketplace | online marketplace | Internet marketplace | virtual marketplace | digital marketplace | marketplace | MP | electronic B2B marketplace | e-hub | e-business place | electronic business place | place of e-business

application d'arrière-guichet | application d'arrière-boutique | application administrative | système d'arrière-boutique
back-office application | back office application | back-office application software | back-office software | back-office system

comptoir des cartes d'entrée [ guichet des cartes d'entrée ]
admissions desk

poste d'enregistrement [ guichet d'enregistrement ]
check-in position

place d'apprentissage dans la formation professionnelle (1) | place d'apprentissage (2) | place de formation (3)
admittance to VET programme

manque de places d'apprentissage | pénurie de places d'apprentissage | manque de places de formation
lack of apprenticeship positions

terminal d'arrière-guichet
back-office terminal

Ordonnance du 26 juin 1996 sur les places d'armes, de tir et d'exercice | Ordonnance sur les places d'armes et de tir [ OPATE ]
Ordinance of 26 June 1996 on Shooting Ranges and Military Training and Exercise Areas | Training Areas and Shooting Ranges Ordinance [ TASRO ]

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniforme et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite donc la Commission à réexaminer ce régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
48. Considers as a priority the development of a simplified, uniform and consistent online VAT system to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is nevertheless concerned that the absence of a threshold makes it difficult for certain SMEs to comply with the current regime; calls therefore on the Commission to review this regime in order to make it more business-friendly;

19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;

La mise en place du [/des] guichet[s] spécifique[s] est conforme aux règles prévues par le droit de l'Union en matière d'aides d'État; [NOM DE L'ÉTAT MEMBRE] et le FEI reconnaissent que la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s] doit être conforme au règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (7) (ci-après le «règlement sur les aides de minimis»), ou au règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (8), ou avec le règlement général d'exemption par catégorie pertinent et que, dans le cas contraire, une notification à la Commission européenne en vue d'une évaluation individuelle est requise.
the set-up of the Dedicated Window[s] is compliant with state aid rules under Union law; [NAME OF THE MEMBER STATE] and the EIF acknowledge that the implementation of the Dedicated Window[s] must be compliant with Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid (7) (de minimis Regulation), or Commission Regulation (EU) No 1408/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid in the agriculture sector (8), or with the relevant General Block Exemption Regulation and that, otherwise, notification to the European Commission for individual assessment is required;

La première partie des frais administratifs concerne la mise en place du [/des] guichet[s] spécifique[s] et est égale à [2] % de la contribution versée par l'État membre.
The first part of the administrative fee shall be linked to the establishment of the Dedicated Window[s] and shall be equal to [2] % of the MS Contribution Paid.

12. insiste sur l'importance d'un cadre juridique clair et stable pour favoriser les investissements dans l'industrie; encourage la Commission et les États membres à faciliter le développement et l'internationalisation des PME européennes, acteurs majeurs de la politique industrielle de demain, et à améliorer leur accès aux financements pour leur permettre d'investir et d'innover; rappelle le rôle fondamental des marchés publics dans le soutien au développement et à la croissance des PME; demande la mise en place d'un guichet unique pour les PME sur les questions ayant trait au marché intérieur et aux marchés extérieurs; encourage la Commission à soutenir la valorisation financière et technologique des brevets;
12. Stresses the importance of a clear and stable legal framework to encourage investment in industry; urges the Commission and the Member States to encourage the development and internationalisation of Europe’s SMEs, which will play a major role in tomorrow's industrial policy, and to improve their access to funding to enable them to invest and innovate; points out that public procurement plays a key role in supporting the development and growth of SMEs; calls for the establishment of a ‘one-stop shop’ to advise SMEs on issues concerning domestic and foreign markets; encourages the Commission to support measures to optimise the financial and technological value of patents;

8. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres quant à l'application de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, avec, par exemple la mise en place d'un «guichet unique» pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;
8. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on the application of reduced VAT rates should go hand in hand with the application of the principles laid down in Directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of taxation in the Member State where consumption takes place should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, with, for example, a one-stop shop for VAT and the elimination of double taxation;

9. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres en matière de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec la révision des taux de TVA réduits et avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, comme par exemple la mise en place d'un "guichet unique" pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;
9. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on reduced VAT rates should go hand in hand with the review of the reduced VAT rates and also with the application of the principles laid down in directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of the taxation in the member State where the customer belongs should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, as for example one-stop-shop for VAT, and the elimination of the double taxation;

La mise en place d'un guichet fiscal unique facilitera les rapports entre les entreprises et l'administration fiscale et organisant la coopération administrative entre les autorités fiscales des États membres.
Setting up one-stop shops for taxation matters will facilitate relations between businesses and tax authorities and organise administrative cooperation between the Member States' tax authorities.

Le futur cadre financier sera conçu pour faciliter la participation des petites entreprises aux programmes de financement, grâce à la simplification des règles, à la réduction des coûts de participation, à l’accélération des procédures d’octroi des fonds et à la mise en place d’un «guichet unique» destiné à faciliter les démarches des bénéficiaires de financements de l’Union.
The future financial framework will be designed to facilitate the participation of small enerprises in funding programmes, by simplifying rules, reducing the costs of participation, accelerating award procedures and providing a “one-stop shop” to make life easier for beneficiaries of Union funding.

conseille vivement aux États membres de mettre en place un réseau unique de guichets d'assistance aux exportations au niveau local, gérés en coopération avec les entreprises, les chambres de commerce, les universités et d'autres acteurs intéressés, de façon à ce que les PME puissent avoir un seul interlocuteur facilement identifiable et bénéficier, dans leur langue et de façon à pouvoir les utiliser immédiatement, de conseils personnalisés et d'analyses économiques sur les marchés étrangers ainsi que d'informations concernant l'assistance, les débouchés, les barrières au commerce (tarifaires et non-tarifaires), les règles en vigueur concernant la protection des investissements et le règlement des différends, les démarches administratives, ainsi que les concurrents sur les marchés tiers; estime que ces guichets d'assistance devraient contribuer aux échanges de bonnes pratiques, conformément à la Charte européenne des petites et moyennes entreprises;
Urges the Member States to adopt a single network of export helpdesks at a local and regional level, run in cooperation with businesses, chambers of commerce, universities and other interested stakeholders, so that SMEs can have an easily identifiable single contact person and receive, in their own language and for immediate use, personalised advice and economic analyses of overseas markets, information regarding assistance, export opportunities, existing barriers to trade (both tariffs and non-tariffs), investment protection and dispute settlement provisions in force, administrative formalities, and competitors in third markets; believes that these helpdesks should contribute to exchanges of good practices, in accordance with the European Charter for Small Enterprises;