Traduction de «prévoit la mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

opérateur de chaîne de mise en conserves et en bouteilles | technicienne de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opérateur de chaîne de mise en conserve et en bouteille/opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille
canning and bottling worker | canning operative | canner | canning and bottling line operator

opératrice de mise en conserve du poisson | ouvrier de mise en conserve du poisson | opérateur de mise en conserve du poisson/opératrice de mise en conserve du poisson | technicienne de mise en conserve du poisson
fish canner | fish canning operative | fish canning operator

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

mise en place d'une voie veineuse centrale
Inserting central line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le projet de programme des mesures pour la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, commun à la Commission et au Conseil et adopté le 30 novembre 2000, prévoit la mise en place de mesures conservatoires au niveau européen ainsi que l'amélioration des saisies bancaires, par exemple par la mise en place d'une saisie européenne des avoirs bancaires.
(3) The draft programme of measures for implementation of the principle of mutual recognition of decisions in civil and commercial matters, common to the Commission and the Council and adopted on 30 November 2000, provides for the establishment of protective measures at European level as well as for improvements to attachment measures concerning banks, e.g. by establishing a European system for the attachment of bank accounts.

Même s'il reconnaît et prévoit des conditions objectivement différentes pour les États membres, le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement pour d'autres raisons , puisqu'il prévoit une mise en œuvre différente du régime d'autorisation générale au niveau national , des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications, while recognising and allowing for objectively different conditions in the Member States, does not fully address such fragmentation due to other causes, with diverging national implementation of the general authorisation regime , national spectrum assignment schemes, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

1. Lorsque le gestionnaire de réseau de transport prévoit la mise en œuvre ou la poursuite de la mise en œuvre des mesures provisoires, il élabore un rapport comportant:
1. Where the transmission system operator foresees implementing or continuing to implement interim measures, it shall prepare a report which shall specify:

souligne que la création de blocs d'espace aérien fonctionnels ne doit pas être entendue comme une exigence autonome, mais comme un moyen visant à satisfaire aux objectifs d'une défragmentation de l'espace aérien européen et d'une amélioration de la performance, et que, sans ceux-ci, le CUE ne peut être achevé; demande à la Commission de présenter une stratégie visant à accélérer la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels qui prévoit la mise en œuvre pleine et entière de modèles centralisés (gestionnaire de réseau, entreprise commune SESAR, gestionnaire du déploiement, par exemple); invite la Commission à faire un plus grand usage de ses méthodes d'avertissement et, si ces démarches s'avéraient insuffisantes, à engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas encore signé les accords relatifs à la création de leurs blocs d'espace aérien fonctionnels;
Stresses that the creation of FABs needs to be understood not as a standalone requirement but as a means towards fulfilling the objectives of defragmenting Europe’s airspace and improving performance, and that without them the SES cannot be completed; asks the Commission to propose a strategy to accelerate the implementation of the FABs which includes the full implementation of centralised models (e.g. Network Manager, SESAR Joint Undertaking, Deployment Manager); calls on the Commission to make greater use of its cautioning methods, and, should these not succeed, take out infringement proceedings against those Member States which have not yet signed the agreements for establishing their FABs;

25. souligne que la création de blocs d'espace aérien fonctionnels ne doit pas être entendue comme une exigence autonome, mais comme un moyen visant à satisfaire aux objectifs d'une défragmentation de l'espace aérien européen et d'une amélioration de la performance, et que, sans ceux-ci, le CUE ne peut être achevé; demande à la Commission de présenter une stratégie visant à accélérer la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels qui prévoit la mise en œuvre pleine et entière de modèles centralisés (gestionnaire de réseau, entreprise commune SESAR, gestionnaire du déploiement, par exemple); invite la Commission à faire un plus grand usage de ses méthodes d'avertissement et, si ces démarches s'avéraient insuffisantes, à engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas encore signé les accords relatifs à la création de leurs blocs d'espace aérien fonctionnels;
25. Stresses that the creation of FABs needs to be understood not as a standalone requirement but as a means towards fulfilling the objectives of defragmenting Europe’s airspace and improving performance, and that without them the SES cannot be completed; asks the Commission to propose a strategy to accelerate the implementation of the FABs which includes the full implementation of centralised models (e.g. Network Manager, SESAR Joint Undertaking, Deployment Manager); calls on the Commission to make greater use of its cautioning methods, and, should these not succeed, take out infringement proceedings against those Member States which have not yet signed the agreements for establishing their FABs;

60. observe que les négociations entre l'Union européenne et la Suisse ont abouti à un accord sur la modification de l'annexe III de l'accord conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération helvétique, d'autre part, sur la liberté de circulation des personnes, afin d'inclure la directive 2005/36/CE; observe que l'accord prévoit une mise en œuvre provisoire de la plus grande partie de la directive, à l'exception du titre II, qui requiert des adaptations en Suisse, et une annulation de la décision du Conseil concernant ledit accord si la Suisse omet de notifier l'achèvement de ses procédures internes en vue de la mise en œuvre de la décision dans un délai de 24 mois après l'adoption de la décision; est déterminer à suivre de près l'évolution de ce dossier;
60. Notes that the negotiations between the EU and Switzerland have led to an agreement regarding the amending of Annex III of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons so as to include Directive 2005/36/EC; notes that the agreement foresees a provisional application of most of the Directive, with the exception of Title II, which requires adaptations in Switzerland, and that the Council Decision regarding the abovementioned agreement will lapse if the Swiss fail to notify the completion of their internal procedures for the implementation of the Decision within 24 months of the adoption of the decision; is committed to following developments on this issue closely;

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

La loi prévoit la mise en application progressive de cette nouvelle assiette avec pour objectif l’échéance du 31 décembre 2007.
The Act provides that the new arrangements are to be introduced in stages by 31 December 2007.

Ledit barème prévoit que, mises à part certaines redevances fixes par chaîne, c'est-à-dire une redevance de base et une redevance de connexion, le diffuseur verse une redevance variable en proportion de son nombre de téléspectateurs (le taux de pénétration).
This means that, apart from certain fixed fees per channel, i.e., a basic fee (‘grundavgift’) and a connection fee (‘anslutningsförbindelser’), the broadcasters are charged a variable fee which is proportionate to their respective number of viewers (i.e., penetration).