Traduction de «dans l'ue cette constatation valant également » (Français → Anglais) :

Un récent rapport d'exécution de la Commission [20] concernant cette directive constate des progrès mais également des retards importants dans la mise en oeuvre de cette directive dans la plupart des États membres.
A recent implementation report by the Commission [20] on the latter indicates progress but also major delays in the implementation of that Directive in most Member States.

Des exigences spécifiques en matière de contenu devraient également être définies pour la notification de la constatation selon laquelle un établissement ou une entité visé audit article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), est en situation de défaillance avérée ou prévisible, lorsque l'autorité compétente ou l'autorité de résolution, respectivement, est à l'origine de cette constatation.
Specific content requirements should also be provided with regard to the notification of the assessment that an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is failing or likely to fail, when such assessment is initiated by the competent authority or the resolution authority respectively.

constate qu'une grande partie des sites les plus compétitifs de production d'énergies renouvelables dans l'Union européenne sont très éloignés des centres de consommation, de sorte qu'ils ne peuvent déployer leur plein potentiel que moyennant le développement des systèmes de transport et de distribution et le renforcement des interconnexions transfrontalières; relève également les avantages d'une décentralisation de la production d'énergie renouvelable, proche des centres de consommation; souligne que cette décentralisation peut entraîner des réductions des coûts, réduire la nécessité d'étendre le réseau et éviter les goulets d'étranglement lorsqu'il existe des infrastructures appropriées; estime que la Commission devrait faciliter l'élaboration d'outils de modélisation appropriés, permettant de déterminer l'équilibre optimal à atteindre entre les centrales électriques lointaines et de grande envergure d'une part, et les installations au niveau de la distribution d'autre part; souligne le potentiel que revêt une approche intégrée du système énergétique, qui englobe à la fois l'offre et la demande de chauffage et d'électricité; constate également le potentiel de la production locale d'énergie renouvelable, comme la microgénération ou les coopératives de citoyens qui investissent dans la production et a distribution d'énergies renouvelables, par exemple le chauffage géothermique et l'énergie solaire, comme la Commission l'évoque dans sa communication;
Notes that many of the best and most competitive locations for RES in the EU are at a considerable distance from the centres of energy consumption, which makes the optimum use of such locations contingent on the development of transmission and distribution systems and reinforcement of cross-border interconnections; notes also the advantages of decentralised renewable energy supply close to consumption centres; stresses that this can lead to cost reductions, reduce the need for grid extension and avoid congestions when adequate infrastructure is in place; points out that the Commission should facilitate the development of adequate modelling tools to define the optimal mix of distant, large scale generation plants and distribution level installations; stresses the potential of an integrated approach for the energy system that would cover both heat and electricity demand and supply; notes also the potential of local RES production such as micro generation or cooperatives by citizens jointly investing in the production and supply of renewable energy, such as geo-thermal heating and solar power, as mentioned in the Commission Communication;

L'amélioration de la qualité des marchés européens de l'emploi est essentielle pour réaliser de nouvelles réductions des différents écarts en matière d'âge, de sexe et de qualifications, lesquels sont au nombre des principaux obstacles à une amélioration des performances en matière d'emploi dans l'Union européenne, cette constatation valant également pour les écarts régionaux de performances dans le domaine de l'emploi. Il est nécessaire d'encourager l'évolution du marché du travail pour permettre à l'Europe d'atteindre son objectif de plein emploi et d'améliorer ses niveaux de productivité.
Quality improvements in European labour markets are important for further reductions in the various age, gender and skill-related gaps that continue to be among the main obstacles to improved employment performance in the EU, as well as for tackling the regional employment performance gap. For Europe to reach its full employment goal and step up its productivity levels, labour market dynamics need to be encouraged.

Des simulations de scénarios futurs possibles révèlent que des améliorations de la qualité des marchés européens de l'emploi sont une condition préalable à d'autres réductions des différents écarts en matière d'âge, de sexe et de qualifications, lesquels demeurent les principaux obstacles à une amélioration des performances en matière d'emploi dans l'UE, cette constatation valant également pour les écarts régionaux de performances dans le domaine de l'emploi.
Simulations of possible future scenarios show that quality improvements in European labour markets are a precondition for further reductions in the various age, gender and skill-related gaps that continue to be among the main obstacles to improved employment performance in the EU, as well as for tackling the regional employment performance gap.

L’OHMI conteste cette branche du moyen en soutenant que le Tribunal a, à bon droit, considéré les marques en cause dans leur ensemble, bien qu’il ait, également à bon droit, constaté que cette approche n’exclut pas de commencer par une analyse séparée de chacune des composantes de ces marques.
OHIM challenges this part of the plea, maintaining that the Court of First Instance correctly considered the trade marks in question as a whole, although it confirmed, also quite correctly, that that approach does not preclude starting with a separate analysis of each of the individual components of the marks.

considérant que cette procédure doit permettre à chaque État membre de constater que chaque type de véhicule a été soumis aux contrôles prévus par les directives particulières et relevés sur une fiche de réception ; qu'elle doit également permettre aux constructeurs d'établir un certificat de conformité pour tous les véhicules conformes à un type réceptionné ; que, lorsqu'un véhicule est accompagné de ce certificat, il doit être considéré par tous les États membres comme conforme à leurs propres législations ; qu'il convient que chaque État membre informe les autres États membres de la constatation faite, par l'envoi d'une copie de la fiche de réception établie pour chaque type de véhicule réceptionné;
Whereas that procedure must enable each Member State to ascertain whether a vehicle type has been submitted to the checks laid down by separate Directive and listed in a type approval certificate ; whereas that procedure must enable manufacturers to complete a certificate of conformity for all vehicles which conform to an approved type ; whereas a vehicle accompanied by such a certificate must be considered by all Member States as conforming to their own laws ; whereas each Member State should inform the other Member States of its findings by sending a copy of the type approval certificate completed for each vehicle type which has been approved;