Traduction de «bon droit constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun
it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4

enregistrement sur la base des droits constatés
recording on an accrual basis

base des droits constatés
accrual basis

sur la base des droits constatés | sur la base des droits et obligations
accrual basis

accorder à bon droit un jugement
properly grant a judgment

faire apparoir de son bon droit
make out one's case

subrogé aux droits constatés dans le jugement
entitled to an assignment of the judgment

conformément au bon droit de la cause
according to the merits

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

document qui atteste du droit de propriété | document qui constate le droit de propriété
record of title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le Tribunal a, à bon droit, constaté que le faible montant des réductions des charges sociales et la circonstance que la plupart des bénéficiaires exerçaient leurs activités au niveau local n'excluait pas que ces réductions soient susceptibles d’affecter les échanges entre États membres et d’entraîner une distorsion de la concurrence.
Moreover, the General Court rightly found that the small amount of the reductions in social security contributions and the fact that most of the beneficiaries carried on their activities at a local level did not exclude the possibility of those reductions being capable of affecting trade between Member States and leading to a distortion of competition.

Enfin, poursuit la Cour, c’est à bon droit que le Tribunal a constaté que, dans le cadre de la procédure administrative menée par la Commission, EN ne disposait pas de droits de la défense (à l’instar d’un État membre), mais du seul droit d’ y être associé (ce qui s'est effectivement produit).
Lastly, the Court goes on to say that the General Court was fully entitled to hold that, in the context of the administrative procedure conducted by the Commission, EN did not enjoy rights of defence (like a Member State), but merely the right to be involved (which is what actually occurred).

Elle constate également que le Tribunal a reconnu à bon droit, que l’injonction de récupération d’une aide illégale est la conséquence logique de la constatation de son illégalité.
It also finds that the General Court correctly recognised that an order for recovery of unlawful aid is the logical consequence of its being found unlawful.

Ensuite, le Tribunal juge que c’est à bon droit que la Commission a constaté que la dotation de 150 millions d’euros notifiée par la France était nettement inférieure aux coûts du service public de la radiodiffusion assuré par France Télévisions.
The Court then holds that the Commission was correct to state that the €150 million funding, notified by France, was significantly less than the costs of the public service broadcasting undertaken by France Télévisions.

47. considère que l'agriculture durable mérite d'être protégée; que par le biais des accords commerciaux internationaux, les pays les plus pauvres, en particulier, doivent se voir reconnaître le droit de protéger leurs marchés contre les importations bon marché; constate que les aides directes à l'exportation de denrées agricoles ont des effets particulièrement néfastes sur l'économie de ces pays pauvres et dissuadent de pratiquer l'utilisation durable des ressources naturelles;
47. Considers that sustainable agriculture deserves protection and that by means of international trade agreements the poorest countries in particular should be given the right to protect their own markets against cheap imports; notes that direct support for exports of agricultural products has an extremely deleterious effect on the economy in such poor countries and thus discourages sustainable use of natural resources;

La Cour relève que le Tribunal a constaté à bon droit que la Commission n'était pas tenue de retenir des circonstances atténuantes dans sa décision.
The Court held that the Court of First Instance was right to find that the Commission was not required to find attenuating circumstances in its decision.

146. salue chaleureusement les progrès réalisés par le gouvernement et l'Agence nationale pour la protection de l'enfance pour leur bon travail, en partenariat avec la Commission, sur la santé des enfants et le développement; constate avec satisfaction que les stratégies adoptées récemment offrent déjà des modèles qui pourront être reproduits par d'autres pays; anticipe d'autres résultats positifs à mesure que sont mises en oeuvre de bonnes politiques; invite instamment les autorités à poursuivre le renforcement des capacités à tous les niveaux de l'administration; constate qu'une première proposition de législation sur le bien-être des enfants est en cours d'élaboration; note que la Convention européenne des droits de l'homme offre un cadre approprié, et invite instamment le gouvernement roumain à tenir pleinement compte des arrêts de la Cour concernant l'ampleur des réformes nécessaires et le soutien que ces réformes nécessitent, y compris la résolution immédiate des quelque 80 dossiers espagnols en suspens; confirme le soutien sans réserve du Parlement pour des mesures plus fortes contre la vague grandissante du trafic d'êtres humains; insiste pour que le gouvernement prenne des mesures judiciaires, comme demandé instamment dans les résolutions précédentes du Parlement; se félicite du bon travail réalisé par le gouvernement sur l'inclusion des Roms et attend des politiques nationales claires pour les handicapés;
146. Warmly commends the progress of the government and the National Agency for Child Protection for their fine work in partnership with the Commission on child health and development; notes with approval that newly-adopted strategies already offer replicable models for other countries; anticipates further positive outcomes as implementation of sound policies proceeds; urges the authorities to continue capacity-building at all levels of the administration; notes that an initial drafting of modern child welfare legislation is in hand; notes that the European Convention on Human Rights provides the proper framework and urges the Romanian Government to take the Court's judicial decisions fully into account with regard to the scale of the reforms needed and the support required for this, including the immediate resolution of the up to 80 outstanding Spanish cases; confirms Parliament's full support for the strongest measures against the rising tide of trafficking; insists that the Government take judicial measures, as Parliament urged in previous resolutions; welcomes the Government's good work on Roma inclusion and anticipates clear national policies for the disabled;

11. se félicite de la déclaration sur l'accord ADPIC et la santé publique, qui constitue la réaffirmation politique importante du droit de chaque pays de prendre des mesures dérogatoires propres à permettre l'accès aux médicaments à des prix abordables, de manière à contribuer à protéger ses citoyens contre des pandémies telles que le VIH/sida, mais note que les termes de l'accord de base sur la propriété intellectuelle (ADPIC) n'ont pas été modifiés; constate avec déception que le droit des membres d'importer de pays tiers des médicaments à bon marché n'a pas été confirmé et que le réexamen de ce dossier essentiel prendra encore au moins douze mois, au cours desquels mourront encore, selon les chiffres publiés par les Nations unies, trois millions de personnes atteintes du sida;
11. Welcomes the Declaration on the TRIPS agreement and public health as being an important political restatement of the rights of individual countries to take overriding action to secure access to affordable drugs to help protect their citizens from pandemics such as the HIV/AIDS crisis, but notes that the terms of the underlying intellectual property agreement, TRIPs, have not been changed; expresses its disappointment that the rights of members to import cheaper medicines from third countries were not confirmed and that the re-examination of this key issue will take at least a further twelve months during which time, based on United Nations figures, another 3 million AIDS sufferers will die;

8. se félicite de la déclaration sur l'accord ADPIC et la santé publique, qui constitue la réaffirmation politique importante du droit de chaque pays de prendre des mesures dérogatoires propres à permettre l'accès aux médicaments à des prix abordables, de manière à contribuer à protéger ses citoyens contre des pandémies telles que le VIH/sida, mais note que les termes de l'accord de base sur la propriété intellectuelle (ADPIC) n'ont pas été modifiés; constate avec déception que le droit des membres d'importer de pays tiers des médicaments à bon marché n'a pas été confirmé et que le réexamen de ce dossier essentiel prendra encore au moins douze mois, au cours desquels mourront encore, selon les chiffres publiés par les Nations unies, trois millions de personnes atteintes du sida;
8. Welcomes the Declaration on the TRIPS agreement and public health as being an important political restatement of the rights of individual countries to take overriding action to secure access to affordable drugs to help protect their citizens from pandemics such as the HIV/AIDS crisis, but notes that the terms of the underlying intellectual property agreement, TRIPs, have not been changed; expresses its disappointment that the rights of members to import cheaper medicines from third countries were not confirmed and that the re-examination of this key issue will take at least a further twelve months during which time, based on United Nations figures, another 3 million AIDS sufferers will die;

Lorsque le rapport constate - et je salue ce constat - quoique je déplore qu’il doive être fait, que la fonction de coordination du Conseil "affaires générales" a été vidée de sa substance, le droit d’initiative de la Commission dilué et, enfin, la collaboration au niveau gouvernemental au Conseil renforcée au détriment de la collaboration au niveau communautaire, nous sommes face à un signal d’alarme pour le bon fonctionnement du Conseil.
When the report observes – an observation that I welcome, although I regret its accuracy – that the coordinating role of the General Affairs Council has been undermined, the Commission's right to take initiatives weakened and, finally, government-level cooperation in Council built up to the detriment of cooperation at Community level, then that is cause for alarm as regards the Council's ability to operate.