Traduction de «transfrontalières relève également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne d'égal relèvement | trajectoire à relèvement constant | CEB [Abbr.]
curve of equal bearing | CEB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

constate qu'une grande partie des sites les plus compétitifs de production d'énergies renouvelables dans l'Union européenne sont très éloignés des centres de consommation, de sorte qu'ils ne peuvent déployer leur plein potentiel que moyennant le développement des systèmes de transport et de distribution et le renforcement des interconnexions transfrontalières; relève également les avantages d'une décentralisation de la production d'énergie renouvelable, proche des centres de consommation; souligne que cette décentralisation peut entraîner des réductions des coûts, réduire la nécessité d'étendre le réseau et éviter les goulets d'étranglement lorsqu'il existe des infrastructures appropriées; estime que la Commission devrait faciliter l'élaboration d'outils de modélisation appropriés, permettant de déterminer l'équilibre optimal à atteindre entre les centrales électriques lointaines et de grande envergure d'une part, et les installations au niveau de la distribution d'autre part; souligne le potentiel que revêt une approche intégrée du système énergétique, qui englobe à la fois l'offre et la demande de chauffage et d'électricité; constate également le potentiel de la production locale d'énergie renouvelable, comme la microgénération ou les coopératives de citoyens qui investissent dans la production et a distribution d'énergies renouvelables, par exemple le chauffage géothermique et l'énergie solaire, comme la Commission l'évoque dans sa communication;
Notes that many of the best and most competitive locations for RES in the EU are at a considerable distance from the centres of energy consumption, which makes the optimum use of such locations contingent on the development of transmission and distribution systems and reinforcement of cross-border interconnections; notes also the advantages of decentralised renewable energy supply close to consumption centres; stresses that this can lead to cost reductions, reduce the need for grid extension and avoid congestions when adequate infrastructure is in place; points out that the Commission should facilitate the development of adequate modelling tools to define the optimal mix of distant, large scale generation plants and distribution level installations; stresses the potential of an integrated approach for the energy system that would cover both heat and electricity demand and supply; notes also the potential of local RES production such as micro generation or cooperatives by citizens jointly investing in the production and supply of renewable energy, such as geo-thermal heating and solar power, as mentioned in the Commission Communication;

30. constate qu'une grande partie des sites les plus compétitifs de production d'énergies renouvelables dans l'Union européenne sont très éloignés des centres de consommation, de sorte qu'ils ne peuvent déployer leur plein potentiel que moyennant le développement des systèmes de transport et de distribution et le renforcement des interconnexions transfrontalières; relève également les avantages d'une décentralisation de la production d'énergie renouvelable, proche des centres de consommation; souligne que cette décentralisation peut entraîner des réductions des coûts, réduire la nécessité d'étendre le réseau et éviter les goulets d'étranglement lorsqu'il existe des infrastructures appropriées; estime que la Commission devrait faciliter l'élaboration d'outils de modélisation appropriés, permettant de déterminer l'équilibre optimal à atteindre entre les centrales électriques lointaines et de grande envergure d'une part, et les installations au niveau de la distribution d'autre part; souligne le potentiel que revêt une approche intégrée du système énergétique, qui englobe à la fois l'offre et la demande de chauffage et d'électricité; constate également le potentiel de la production locale d'énergie renouvelable, comme la microgénération ou les coopératives de citoyens qui investissent dans la production et a distribution d'énergies renouvelables, par exemple le chauffage géothermique et l'énergie solaire, comme la Commission l'évoque dans sa communication;
30. Notes that many of the best and most competitive locations for RES in the EU are at a considerable distance from the centres of energy consumption, which makes the optimum use of such locations contingent on the development of transmission and distribution systems and reinforcement of cross-border interconnections; notes also the advantages of decentralised renewable energy supply close to consumption centres; stresses that this can lead to cost reductions, reduce the need for grid extension and avoid congestions when adequate infrastructure is in place; points out that the Commission should facilitate the development of adequate modelling tools to define the optimal mix of distant, large scale generation plants and distribution level installations; stresses the potential of an integrated approach for the energy system that would cover both heat and electricity demand and supply; notes also the potential of local RES production such as micro generation or cooperatives by citizens jointly investing in the production and supply of renewable energy, such as geo-thermal heating and solar power, as mentioned in the Commission Communication;

En vertu de l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1299/2013, la liste des régions éligibles à la coopération transfrontalière doit également préciser les régions de l'Union de niveau NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière à toutes les frontières intérieures et aux frontières extérieures couvertes par les instruments financiers extérieurs de l'Union, comme l'instrument européen de voisinage (IEV), qui relève du champ d'application du règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (5), et l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), qui relève du champ d'application du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (6).
Pursuant to the third subparagraph of Article 3(1) of Regulation (EU) No 1299/2013, the list of eligible regions for cross-border cooperation is also to specify those NUTS level 3 regions of the Union taken into account for the ERDF allocation for cross-border cooperation at all internal borders, and those external borders covered by the external financial instruments of the Union, such as the European Neighbourhood Instrument (ENI) within the scope of Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council (5) and the Pre-Accession Assistance (IPA II) within the scope of Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council (6).

aux États membres de concevoir une politique de planification de l'usage du territoire, incluant des estimations à long terme de la demande régionale et locale en minerais, à prendre en compte dans les politiques nationales concernant les matières premières, lesquelles devraient s'appuyer sur le savoir-faire géologique solide des États membres dans le domaine des matières premières et éviter d'entraver les échanges commerciaux au sein de l'Union, ni d'exclure la demande transfrontalière; relève l'importance du rôle joué par les sociétés de service en amont dans le domaine de l'extraction minière sur le territoire de l'Union; souligne l'importance de stimuler, dans le domaine des matières premières, les regroupements industriels régionaux et nationaux qui rassemblent, pour une extraction minière durable en Europe, qui ait également recours aux nouvelles techniques d'extraction, les services géologiques, les fournisseurs de services en amont, les fabricants d'équipement et les entreprises d'extraction minière et de raffinage, ainsi que l'industrie du transport et les partenaires sociaux;
on the Member States to draw up land use planning policies, including long-term estimates for regional and local mineral demand, to be reflected in national RM policies, which should be based on the strong geological RM know-how present in the various Member States and should not impede trade within the EU or exclude cross-border demand; Notes the important role played by upstream service companies in the context of domestic mining; stresses the importance of stimulating regional or national RM clusters that bring together industry, geological services, upstream service providers, equipment manufacturers, and mining and refining companies, as well as the transport industry and the social partners, in sustainable mining in Europe, also using new mining technologies;

20. estime que l'instrument facultatif devrait être disponible en tant qu'option d'abord dans les situations transfrontalières et qu'il est nécessaire d'avoir la garantie que les États membres seront à même de prévenir toute utilisation abusive de l'instrument facultatif dans des situations qui ne sont pas véritablement transfrontalières; relève que l'instrument facultatif peut également présenter des avantages dans les situations nationales notamment en termes de simplicité et d'économies, en particulier pour le secteur des PME; est néanmoins fermement convaincu qu'il devrait appartenir aux États membres de choisir d'appliquer l'instrument facultatif sur une base nationale; estime en outre que les effets d'une application au niveau national sur les régimes nationaux de droit des contrats méritent une analyse spécifique;
20. Believes that the OI should be available as an opt-in in cross-border situations in the first instance and that guarantees are needed that Member States will be able to prevent any misuse of the OI in non-genuine cross-border scenarios, notes that it may also bring benefits in domestic situations, in particular through advantages via simplicity and cost-saving, especially for the SME sector; strongly believes, however, that it should be for Member States to choose whether to make the OI available on a domestic basis; further considers that the effects of a domestic opt-in on national bodies of contract law merit specific analysis;

11. est pleinement favorable à la fourniture de services publics de haute qualité, présentant un bon rapport qualité-prix; soutient résolument le droit des États membres de financer des services publics par le biais de l'impôt, s'ils le jugent utile; relève également que les États membres choisissent souvent de financer des services publics par l'impôt, tout en laissant au secteur privé ou associatif le soin d'organiser et de fournir ces services, et ce tout simplement parce que le fait que des États membres financent des services publics ne signifie pas qu'ils doivent les gérer; relève en outre que, lorsque des États membres choisissent de recourir ainsi aux secteurs privé et associatif, il existe des possibilités réelles d'améliorer la qualité et l'efficacité de la prestation de services en ouvrant les services en question à la concurrence transfrontalière;
11. Strongly supports the provision of high-quality, value for money public services and the right of Member States to fund public services from taxation, where they consider this to be appropriate; notes, moreover, that Member States may often choose to fund public services from taxation, while, at the same time, leaving the organisation and provision of those services to the private or voluntary sector; Member States should not be expected to run public services merely on the basis that they fund such services; further notes that where Member States choose to make use of the private and voluntary sector in this way, there is significant potential to improve the quality and efficiency of service provision by opening up cross-border competition;

12. est pleinement favorable à la fourniture de services publics de haute qualité, présentant un bon rapport qualité-prix; soutient résolument le droit des États membres de financer des services publics par le biais de l'impôt, s'ils le jugent utile; relève également que les États membres choisissent souvent de financer des services publics par l'impôt, tout en laissant au secteur privé ou associatif le soin d'organiser et de fournir ces services, et ce tout simplement parce que le fait que des États membres financent des services publics ne signifie pas qu'ils doivent les gérer; relève en outre que, lorsque des États membres choisissent de recourir ainsi aux secteurs privé et associatif, il existe des possibilités réelles d'améliorer la qualité et l'efficacité de la prestation de services en ouvrant les services en question à la concurrence transfrontalière;
12. Strongly supports the provision of high quality, value for money public services. Strongly supports the right of Member States to fund public services out of taxation where they consider this to be appropriate. Notes also that Member States may often choose to fund public services from taxation, while at the same time leaving the organisation and provision of those services to the private or voluntary sector – just because Member States fund public services does not mean they have to run public services. Further notes that where Member States do choose to make use of the private and voluntary sector in this way, there is significant potential to improve the quality and efficiency of service provision by opening up cross border competition;

Le gouvernement finlandais relève également des problèmes concrets dans le domaine du droit des assurances et indique que les différences existant entre les règles obligatoires font que les entreprises sont réticentes à participer à des activités transfrontalières.
The latter also suggests that there are concrete problems in the area of insurance law and that differences between mandatory rules reduce the willingness of individual companies to participate in cross-border activities.

La législation nationale en vertu de laquelle la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière est déterminée devrait également être précisée; cette législation est celle dont relève la société issue de la fusion transfrontalière.
The national law determining the date on which the cross-border merger takes effect, this being the law to which the company resulting from the cross-border merger is subject, should also be specified.

Lorsque la législation d'un État membre permet à ses autorités nationales de s'opposer, pour des raisons d'intérêt public, à une fusion au niveau national, cette législation s'applique également à une fusion transfrontalière lorsqu'au moins une des sociétés qui fusionnent relève de la législation de cet État membre.
The laws of a Member State enabling its national authorities to oppose a given internal merger on grounds of public interest shall also be applicable to a cross-border merger where at least one of the merging companies is subject to the law of that Member State.