Traduction de «dans l'industrie céréalière a déjà contesté formellement » (Français → Anglais) :

Par exemple, qui dans l'industrie céréalière a déjà contesté formellement les compagnies ferroviaires?
It is a benefit that is often overlooked and undervalued. As an example, who in the grain industry has ever formally challenged the railways head-on?

On reconnaît également que d'autres lois ont déjà défini l'industrie céréalière comme étant un avantage pour le pays dans son ensemble et que la santé du secteur de la manutention des grains est importante pour l'économie canadienne ainsi que pour la réputation du Canada comme fournisseur de grains fiable.
The amendments are also in line with the recognition that the grain industry has been determined as being for the general advantage of Canada in other legislation, and the recognition that a healthy grain-handling industry is important to the Canadian economy and to Canada's reputation as a reliable grain exporter.

Je voudrais qu'ils nous disent si, pour eux, cet objectif de protéger les intérêts de l'industrie canadienne est déjà inscrit formellement dans la Loi sur la radiodiffusion.
I would like them to tell us whether they think the objective of protecting the interests of Canadian industry is already formally included in the Broadcasting Act.

Chaque fois que l'industrie céréalière des États-Unis et que les multinationales céréalières ont contesté la Commission canadienne du blé en tant qu'institution de commercialisation, nous avons gagné parce que la commission est avantageuse pour les agriculteurs canadiens.
We have won every time the United States grain industry and the multinational grain trade has challenged the Canadian Wheat Board as a marketing institution because it benefits Canadian farmers.

Ainsi, les États membres seront invités à reprendre formellement à leur compte les critères déjà définis aux fins des marchés publics écologiques, une fois qu'ils auront été approuvés par les services de la Commission et à la suite d'une consultation finale avec les États membres et les parties prenantes de l'industrie et de la société civile, en conformité avec les normes minimales de consultation[13].
Therefore, Member States will be invited to formally endorse the already developed GPP criteria, after their endorsement by the Commission services and following a final consultation round with the Member States and with stakeholders from industry and civil society, in accordance with the Minimum Standards for Consultation[13].

Par lettre du 7 novembre 2002, le ministère du commerce et de l'industrie a développé d'une manière plus circonstanciée son argumentation déjà présentée dans le cadre des travaux préparatoires, selon laquelle des investisseurs privés peuvent opter pour des solutions qui évitent un transfert formel du titre et, partant, évitent d'avoir à acquitter des taxes sur les actes et des droits d'enregistrement.
By letter dated 7 November 2002, the Ministry of Trade and Industry developed in more detail its argument already presented in the preparatory works that private investors might choose solutions that avoid a formal transfer of the deed and thus avoid having to pay document duties and registration fees.

Ainsi, l'industrie céréalière de l'Ouest canadien estime que la préservation de l'identité d'entre 8 et 10 p. 100 de la production céréalière est déjà assurée et on s'attend à ce que la demande à cet égard triple au cours des 7 à 10 prochaines années.
For example, the western Canada grain industry estimates that between 8% and 10% of production is currently identity-preserved, and we understand that within the next seven to ten years that demand will increase threefold.

Comme je l’ai déjà indiqué, imposer des exigences ambitieuses en matière de contrôle d’accords spontanés qui ne sont pas formellement reconnus par la Commission semble pour le moins encombrant et n’incite vraiment pas l’industrie à présenter de tels accords.
As I have already indicated, imposing ambitious monitoring requirements on spontaneous agreements that are not formally acknowledged by the Commission appears to be overly burdensome and a real disincentive for industry to come forward with such agreements.

(8 bis) La Commission a déjà lancé en 1994, dans son Livre vert intitulé "Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne” (COM(94) 96 ), le débat sur l'institution d'un fonds européen de garantie et présenté, au vu des réactions positives enregistrées, une proposition formelle de décision du Conseil instituant un fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle (COM(95) 546 ), que le Parlement européen a adoptée le 22 octobre 1996( ).
(8a) In its Green Paper entitled "Strategy options to strengthen the European programme industry in the context of the audiovisual policy of the European Union" (COM(94) 96 ), the Commission launched as far back as 1994 a debate on the establishment of a European guarantee fund, and subsequently, having received positive reactions, submitted it as a formal Commission proposal for a Council decision establishing a European Guarantee Fund to promote cinema and television production (COM(95) 546 ), which was approved by the European Parliament in its Opinion of 22 October 1996( ).