Vertaling van "dans ce domaine pourrait entraîner " (Frans → Engels) :

Nous croyons que ces distinctions sont habituellement reconnues par les législateurs et organismes de réglementation; toutefois, il est important pour nous de souligner cette différence, car une omission dans ce domaine pourrait entraîner l'élimination d'une utilisation légitime et bénéfique de ces renseignements.
We believe these distinctions are generally recognized by legislators and regulators. However, it is important for us to highlight the difference. An oversight could inadvertently eliminate a legitimate and beneficial application of this information.

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

Parmi les mesures à prendre pour atteindre cet objectif important, citons: des efforts visant à augmenter le recrutement de minorités ethniques et mixtes; des efforts pour accroître le recrutement de jeunes donneurs âgés de 18 à 35 ans étant donné que la jeunesse de leurs cellules souches peut augmenter le succès des transplantations selon les études publiées; l'établissement d'une banque nationale de sang de cordon au Canada reflétant la diversité ethnique constituerait une source de cellules souches complémentaires et longuement attendue pour de nombreux patients qui ne peuvent pas trouver de donneur compatible; l'augmentation du financement de la recherche dans le domaine de la transplantation de tissus de donneurs non compatibles, pour établir si une manipulation, une greffe ou le système immunitaire du patient peut entraîner une amélioration des résultats cliniques; poursuivre les efforts actuels et adopter de nouvelles façons de mieux sensibiliser le public canadien à l'importance de devenir un donneur de cellules souches; et peut-être accroître le financement pour qu'un rapport complet et fidèle des résultats des transplantations de cellules souches puisse être fait à la Société canadienne de greffe de cellules souches hématopoïétiques, le seul groupe qui recueille ces données cliniques, ce qui pourrait entraîner des améliorations dans les résultats des greffes.
Some of the measures to achieve this important goal should include: a focus on the increasing enrolment of ethnic minorities and mixed minorities; a focus on the increased enrolment of younger donors, aged 18 to 35, as the youth of their stem cells can lead to better transplant outcomes, as published; the establishment of a national cord blood bank in Canada, ethnically diverse, which would be a complementary and long-awaited stem cell source for many patients who cannot find an unrelated donor match; increased funding for research in the area of mismatched donor transplantation, to establish whether manipulation, a graft, and/or the recipient's immune system can lead to improvement in clinical outcomes; continuing the present efforts and adopting new ways to increase awareness among the Canadian public about the importance of becoming a stem cell donor; and perhaps increasing funding to allow for the thorough and accurate reporting of the outcomes of stem cell transplants to the Canadian Blood and Marrow Transplant Group, the only group that collects this clinical data, which in turn might lead to improvements in transplantation outcomes.

La proposition pourrait entraîner des coûts administratifs pour les États membres et la Commission dans deux domaines spécifiques, à savoir:
It appears that there are two areas in which the actions might generate administrative costs for Members States and the Commission. These are:

La consommation moyenne est en amélioration depuis dix ans, mais cette amélioration a été contrebalancée par l’augmentation du nombre des voitures et de leur utilisation, et la tendance actuelle est à l’augmentation du poids et des performances des voitures, ce qui pourrait entraîner une nouvelle dégradation de la situation dans ce domaine.
Average consumption has improved over the last decade, but this improvement has been off-set by the increase in the number of cars and car use, and there are now tendencies to heavier high performance cars that could lead to a further deterioration of the energy situation.

L'intégration des marchés financiers pourrait, à moyen ou long terme, faire baisser le coût du capital, pour les entreprises de l'Union, d'environ 0,5 point de pourcentage, ce qui pourrait entraîner une augmentation de 1,1 % du PNB et de 0,5 % du taux d'emploi à long terme.
The integration of financial markets could – in the medium to long term – lower the cost of capital for EU companies by about 0.5 percentage points and that this could bring about a 1.1% rise in the level of GDP and 0.5% in the level of employment in the long run.

Tout dommage que pourrait subir une infrastructure dans un État membre ou toute perte d'une telle infrastructure pourrait entraîner un préjudice pour plusieurs autres États membres et pour l'économie européenne dans son ensemble.
The damage or loss of a piece of infrastructure in one MS may have negative effects on several others and on the European economy as a whole.

L'absence de concurrence entre les sociétés nationales de droits d'auteur en Europe entrave la réalisation d'un véritable marché unique dans le domaine des services de gestion des droits d'auteur et elle pourrait entraîner des pertes d'efficience injustifiées dans le secteur de l'offre de services musicaux en ligne, au détriment, en fin de compte, des consommateurs.
The lack of competition between national collecting societies in Europe hampers the achievement of a genuine single market in the field of copyright management services and may result in unjustified inefficiencies as regards the offer of online music services, to the ultimate detriment of consumers.

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES MESURES QUI PEUVENT ETRE NECESSAIRES POUR LA CLASSIFICATION DE CERTAINES MARCHANDISES DANS CE TARIF ; QU'ELLES ONT TRAIT A UN DOMAINE PARTICULIEREMENT TECHNIQUE ET QUE LEUR ELABORATION REQUIERT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION ; QUE, POUR GARANTIR CETTE COOPERATION, IL CONVIENT D'INSTITUER UN COMITE ; QU'AU SURPLUS, LA MISE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DOIT S'EFFECTUER D'UNE MANIERE RAPIDE, ETANT DONNE LES CONSEQUENCES SERIEUSES, SUR LE PLAN ECONOMIQUE, QUE POURRAIT ENTRAINER TOUT RETARD ; QU'IL IMPORTE DE PREVOIR A CET EFFET UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE APPROPRIEE ;
WHEREAS THOSE PROVISIONS CONCERN THE MEASURES WHICH MAY BE NECESSARY FOR CLASSIFYING CERTAIN GOODS IN THE TARIFF ; WHEREAS THEY RELATE TO A PARTICULARLY TECHNICAL FIELD AND CLOSE CO-OPERATION IS REQUIRED BETWEEN THE MEMBER STATES AND THE COMMISSION WHEN DRAWING THEM UP ; WHEREAS IN ORDER TO ENSURE SUCH CO-OPERATION , IT IS APPROPRIATE TO SET UP A COMMITTEE ; WHEREAS , MOREOVER , THE IMPLEMENTATION OF THOSE PROVISIONS MUST BE CARRIED OUT QUICKLY , IN VIEW OF THE SERIOUS CONSEQUENCES THAT ANY DELAY MIGHT ENTAIL IN THE ECONOMIC FIELD ; WHEREAS IT IS IMPORTANT FOR THAT PURPOSE , TO PROVIDE FOR AN APPROPRIATE COMMUNITY PROCEDURE ;

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.