Vertaling van "danger encouru devrait avoir " (Frans → Engels) :

Conformément à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la personne à l’origine du danger encouru devrait avoir, durant la procédure aboutissant à l’adoption d’une mesure de protection ou avant l’émission d’une décision de protection européenne, la possibilité d’être entendue et de contester la mesure de protection.
In accordance with Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and with the second paragraph of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the person causing danger should be provided, either during the procedure leading to the adoption of a protection measure or before issuing a European protection order, with the possibility of being heard and challenging the protection measure.

Pour qu’une décision de protection européenne puisse être émise, une mesure de protection nationale doit avoir été délivrée dans le pays de l’UE imposant à la personne à l’origine du danger encouru par la personne protégée une ou plusieurs des interdictions ou restrictions suivantes:
To issue a European protection order, there must be an existing national protection measure in place in that EU country that imposes one or more of the following bans or restrictions on the person causing the protected person danger:

L’autorité compétente de l’État d’exécution devrait informer la personne à l’origine du danger encouru, l’autorité compétente de l’État d’émission et la personne bénéficiant d’une mesure de protection, de toute mesure prise sur la base de la décision de protection européenne.
The competent authority of the executing State should inform the person causing danger, the competent authority of the issuing State and the protected person of any measure adopted on the basis of the European protection order.

Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l’émission ou l’exécution d’une décision de protection européenne ne devrait impliquer aucun transfert de compétences à l’État d’exécution en ce qui concerne les peines principales, les suspensions de peines, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à l’origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l’État qui a adopté la mesure de protection.
Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, issuing or executing a European protection order should not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that adopted the protection measure.

Cette notification devrait permettre à l’autorité compétente de l’État d’émission de décider rapidement de toute réponse appropriée en ce qui concerne la mesure de protection imposée, dans l’État dont relève ladite autorité, à la personne à l’origine du danger encouru.
This communication should enable the competent authority of the issuing State to promptly decide on any appropriate response with respect to the protection measure imposed in its State on the person causing danger.

L'évaluation des dangers pour l'environnement a pour objectif de déterminer la classification d'une substance, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et d'identifier la concentration de la substance au-dessous de laquelle il ne devrait pas y avoir d'effets nocifs dans le milieu environnemental concerné.
The objective of the environmental hazard assessment shall be to determine the classification of a substance in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 and to identify the concentration of the substance below which adverse effects in the environmental sphere of concern are not expected to occur.