Traduction de «cette notification devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

à compter de la signification de cette notification
after notification of this communication

les directives ... sont notifiées ... et prennent effet par cette notification
Directives ... shall be notified ... and take effect upon such notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notification devrait comporter des informations sur les mesures prises par le fournisseur pour remédier à cette violation, ainsi que des recommandations à l'intention de l'abonné ou de la personne concernée.
The notification should include information about measures taken by the provider to address the breach, as well as recommendations for the subscriber or individual concerned.

Cette notification devrait permettre à l’autorité compétente de l’État d’émission de décider rapidement de toute réponse appropriée en ce qui concerne la mesure de protection imposée, dans l’État dont relève ladite autorité, à la personne à l’origine du danger encouru.
This communication should enable the competent authority of the issuing State to promptly decide on any appropriate response with respect to the protection measure imposed in its State on the person causing danger.

Cette notification devrait permettre à l'autorité compétente de l'État d'émission de décider rapidement de toute mesure permettant de réagir quant à la mesure de protection appliquée, dans l'État dont elle relève, à l'encontre de la personne à l'origine du danger encouru.
This communication should enable the competent authority of the issuing State to promptly decide on any appropriate reaction with respect to the protection measure imposed in its State on the person causing danger.

Premièrement, la loi devrait obliger les organisations à déclarer publiquement le nombre de communications aux organismes d'application de la loi effectuées sans mandat, consentement ni notification pour nous donner une idée la fréquence et de l'ampleur du recours à cette exception extraordinaire.
First, the law should require organizations to publicly report on the number of disclosures they make to law enforcement without knowledge or consent or without judicial warrant in order to shed light on the frequency and use of this extraordinary exception.

Par conséquent, s'il existe une monographie qui fait référence en médecine traditionnelle chinoise et si la formule et les produits figurent dans cette monographie, le produit devra faire l'objet d'une notification après la mise en marché, alors que s'il s'agit d'une forme très concentrée de ma huang qui ne figure pas dans la monographie et qui ne fait l'objet d'aucune référence traditionnelle, il devrait être soumis à un examen avant la mise en marché.
Therefore, with the monograph that is a recognized reference among the traditional Chinese medical paradigm, if the formula and the products are recorded in that monograph, it should be subject to post-marketing notification, where if a combination or a very highly concentrated form of ma huang is not included in the monograph and there is no traditional reference, it should be subject to pre-market evaluation.

Par conséquent, la notification des mesures de mise en œuvre ne devrait pas représenter une charge excessive, puisque, normalement, les États membres procèdent déjà depuis un certain temps à cette notification pour la plupart des mesures.
Therefore, it will not be burdensome for Member States to notify their implementing provisions as they have normally been notifying most of them for quite some time already.

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

(3) Le règlement (CE) n° 1348/2000 ne devrait pas s'appliquer à la signification et à la notification d'un acte au représentant mandaté d'une partie dans l'État membre où l'instance a lieu, quel que soit le lieu de résidence de cette partie.
(3) Regulation (EC) No 1348/2000 should not apply to service of a document on the party's authorised representative in the Member State where the proceedings take place, regardless of the place of residence of that party.

Ce rapport s'étend aux aspects des relations de droit qui s'effectuent par la voie électronique ainsi qu'aux significations et notifications qui s'opèrent par cette voie, domaine dans lequel un cadre réglementaire devrait être établi rapidement au niveau européen.
The report shall also cover those aspects of legal transactions and the service of documents performed by electronic means for which a European regulatory framework should be devised at an early stage.

C'est pourquoi, afin de mettre en oeuvre l'application de l'encadrement et de garantir l'égalité de traitement dans l'ensemble de la Communauté, la Commission se voit contrainte d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'encontre de tous les régimes d'aide approuvés qui sont actuellement d'application en Espagne et qui sont susceptibles de bénéficier au secteur de l'automobile. Le nouvel encadrement, qui prévoit un seuil de notification plus élevé (17 millions d'écus), n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 1996. À cette date, la Commission devrait avoir arrêté une décision finale dans la présente procédure.
Therefore, to enforce the application of the Framework and ensure equal treatment throughout the Community, the Commission has no other alternative but to open the procedure provided for by Art. 93(2) EC with respect to all approved aid schemes currently in operation in Spain which could potentially benefit the motor vehicle industry. Finally, the new Framework with the higher threshold of notification of 17 MECU will only enter into force as from 1.1.1996, by which date the Commission expects to have taken a final decision on this procedure.