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État d'exécution de l'approvisionnement
état d'exécution
état de fonctionnement
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Vertaling van "l’état d’exécution devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Rapport de l'exécution de l'approvisionnement [ État d'exécution de l'approvisionnement ]

Procurement Status Report


état d'exécution | état de marche | état de fonctionnement

operating state | operation status


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emergency doctrine [ national emergency doctrine ]


rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques

progress report | status report | field report


état d'exécution [ état de marche | état de fonctionnement ]

operating state [ operation status ]


Ordonnance du 17 février 1993 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans le domaine de l'industrie électrique [ OEIE ]

Ordinance of 17 February 1993 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]


Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support


Ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité [ OEBE ]

Ordinance of 10 December 2010 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]




Etat d'exécution

executing State | State in which enforcement is sought
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque l’autorité compétente de l’État d’émission retire la décision de protection européenne, l’autorité compétente de l’État d’exécution devrait mettre fin aux mesures qu’elle a prises pour exécuter ladite décision, étant entendu que l’autorité compétente de l’État d’exécution peut, de manière autonome, prendre, conformément à son droit national, toute mesure de protection visant à protéger la personne concernée.

When the competent authority in the issuing State withdraws the European protection order, the competent authority in the executing State should discontinue the measures which it has adopted in order to enforce the European protection order, it being understood that the competent authority in the executing State may — autonomously, and in accordance with its national law — adopt any protection measure under its national law in order to protect the person concerned.


Dans le cadre de la coopération entre les autorités impliquées visant à protéger la personne bénéficiant d’une mesure de protection, l’autorité compétente de l’État d’exécution devrait notifier à l’autorité compétente de l’État d’émission tout manquement aux mesures adoptées dans l’État d’exécution pour faire exécuter la décision de protection européenne.

In the context of cooperation among the authorities involved in ensuring the protection of the protected person, the competent authority of the executing State should communicate to the competent authority of the issuing State any breach of the measures adopted in the executing State with a view to executing the European protection order.


Compte tenu de la diversité des traditions juridiques des États membres, dans le cas où aucune mesure de protection ne serait disponible dans l’État d’exécution dans un cas similaire à la situation de fait décrite dans la décision de protection européenne, l’autorité compétente de l’État d’exécution devrait signaler à l’autorité compétente de l’État d’émission tout manquement, dont elle aurait connaissance, à la mesure de protectio ...[+++]

In view of the different legal traditions of the Member States, where no protection measure would be available in the executing State in a case similar to the factual situation described in the European protection order, the competent authority of the executing State should report any breach of the protection measure described in the European protection order of which it is aware to the competent authority of the issuing State.


(8 quinquies) Lorsque l'autorité compétente de l'État d'émission a procédé au retrait de la décision de protection européenne, l'autorité compétente de l'État d'exécution devrait mettre fin aux mesures qu'elle a prises pour exécuter ladite décision, étant entendu que l'autorité compétente de l'État d'exécution peut, de manière autonome, prendre, en vertu de son droit national, toute mesure de protection visant à protéger la personne concernée.

(8d) When the competent authority in the issuing State has withdrawn the European protection order, the competent authority in the executing State should end the measures which it has adopted in order to enforce the European protection order, it being understood that the competent authority in the executing State may - autonomously, according to its national law - adopt any protection measure under its national law in order to protect the person concerned.


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(10 bis) Dans le cadre de la coopération entre les autorités compétentes visant à protéger la personne concernée, l'autorité compétente de l'État d'exécution devrait notifier à l'autorité compétente de l'État d'émission tout manquement aux mesures prises dans l'État d'exécution pour donner exécution à la décision de protection européenne.

(10a) In the framework of cooperation among the authorities involved in ensuring the safeguard of the protected person, the competent authority of the executing State should communicate to the competent authority of the issuing State any breach of the measures adopted in the executing State with a view to executing the European protection order.


(22) Lorsque l'autorité compétente de l'État d'émission a procédé au retrait de la décision de protection européenne, l'autorité compétente de l'État d'exécution devrait mettre fin aux mesures qu'elle a prises pour exécuter ladite décision, étant entendu que l'autorité compétente de l'État d'exécution peut, de manière autonome, prendre, en vertu de son droit national, toute mesure de protection visant à protéger la personne concernée.

(22) When the competent authority in the issuing State has withdrawn the European protection order, the competent authority in the executing State should end the measures which it has adopted in order to enforce the European protection order, it being understood that the competent authority in the executing State may - autonomously, according to its national law - adopt any protection measure under its national law in order to protect the person concerned.


(25) Dans le cadre de la coopération entre les autorités impliquées dans la défense de la personne bénéficiant d'une mesure de protection, l'autorité compétente de l'État d'exécution devrait communiquer à l'autorité compétente de l'État d'émission tout manquement aux mesures prises dans l'État d'exécution pour donner exécution à la décision de protection européenne.

(25) In the framework of cooperation among the authorities involved in ensuring the safeguard of the protected person, the competent authority of the executing State should communicate to the competent authority of the issuing State any breach of the measures adopted in the executing State with a view to executing the European protection order.


(22) Lorsque l'autorité compétente de l'État d'émission a procédé au retrait de la décision de protection européenne, l'autorité compétente de l'État d'exécution devrait mettre fin aux mesures qu'elle a prises pour exécuter ladite décision, étant entendu que l'autorité compétente de l'État d'exécution peut, de manière autonome, prendre, en vertu de son droit national, toute mesure de protection visant à protéger la personne concernée.

(22) When the competent authority in the issuing State has withdrawn the European protection order, the competent authority in the executing State should end the measures which it has adopted in order to enforce the European protection order, it being understood that the competent authority in the executing State may - autonomously, according to its national law - adopt any protection measure under its national law in order to protect the person concerned.


L’autorité compétente de l’État d’exécution devrait informer l’autorité compétente de l’État d’émission de la durée maximale, le cas échéant, pendant laquelle les mesures de contrôle pourraient être suivies dans l’État d’exécution.

The competent authority in the executing State should inform the competent authority in the issuing State of the maximum length of time, if any, during which the supervision measures could be monitored in the executing State.


Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?

Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.


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