Vertaling van "danger auquel celui-ci " (Frans → Engels) :

le volume des captures supplémentaires attribué à chaque navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées n'excède pas 75 % des rejets estimés pour le type de navires auquel celui-ci appartient et, en tout état de cause, ne représente pas une augmentation de plus de 30 % des captures initialement attribuées au navire; et
the amount of the additional allocation granted to an individual vessel that participates in trials on fully documented fisheries shall be no more than 75 % of the discards estimated for the type of vessel to which it belongs, and in any case shall not represent more than a 30 % increase of the vessel's basic allocation; and

le cas échéant, une description d’autres circonstances susceptibles d’influencer l’appréciation du danger auquel est exposée la personne bénéficiant d’une mesure de protection.
a description, where appropriate, of other circumstances that could have an influence on the assessment of the danger that confronts the protected person.

le cas échéant, une description d’autres circonstances susceptibles d’influencer l’appréciation du danger auquel est exposée la personne bénéficiant d’une mesure de protection;
a description, where appropriate, of other circumstances that could have an influence on the assessment of the danger that confronts the protected person;

le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis lors de la sélection et de la désignation de tout tiers auquel il a l’intention de déléguer certaines parties de ses tâches, et il continue à faire preuve de toute la compétence, de tout le soin et de toute la diligence requis dans l’évaluation périodique et le suivi permanent de tout tiers auquel il a délégué certaines parties de ses tâches et des dispositions prises par celui-ci concernant les questions qui lui ont été déléguées.
the depositary has exercised all due skill, care and diligence in the selection and the appointment of any third party to whom it intends to delegate parts of its tasks, and continues to exercise all due skill, care and diligence in the periodic review and ongoing monitoring of any third party to which it has delegated parts of its tasks and of the arrangements of the third party in respect of the matters delegated to it.

c)le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis lors de la sélection et de la désignation de tout tiers auquel il a l’intention de déléguer certaines parties de ses tâches, et il continue à faire preuve de toute la compétence, de tout le soin et de toute la diligence requis dans l’évaluation périodique et le suivi permanent de tout tiers auquel il a délégué certaines parties de ses tâches et des dispositions prises par celui-ci concernant les questions qui lui ont été déléguées.
(c)the depositary has exercised all due skill, care and diligence in the selection and the appointment of any third party to whom it intends to delegate parts of its tasks, and continues to exercise all due skill, care and diligence in the periodic review and ongoing monitoring of any third party to which it has delegated parts of its tasks and of the arrangements of the third party in respect of the matters delegated to it.

1. Le fournisseur communique au consommateur toutes les conditions contractuelles ainsi que les informations visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4 sur un support papier ou sur un autre support durable, mis à la disposition du consommateur et auquel celui-ci a accès en temps utile avant d'être lié par un contrat à distance ou par une offre.
1. The supplier shall communicate to the consumer all the contractual terms and conditions and the information referred to in Article 3(1) and Article 4 on paper or on another durable medium available and accessible to the consumer in good time before the consumer is bound by any distance contract or offer.

Par utilisation au sens de la présente disposition, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins.
The aforementioned use shall cover, in particular, the making, offering, putting on the market, importing, exporting or using of a product in which the design is incorporated or to which it is applied, or stocking such a product for those purposes.

Par utilisation au sens de la présente disposition, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit aux fins précitées.
The aforementioned use shall cover, in particular, the making, offering, putting on the market, importing, exporting or using of a product in which the design is incorporated or to which it is applied, or stocking such a product for those purposes.