Traduction de «incorporé ou auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

Examen d'incorporation dans l'armée
Examination for recruitment to armed forces

coûts incorporables | frais incorporables | charges incorporables
product costs | inventoriable costs

coûts non incorporables | frais non incorporables | charges non incorporables
period costs

incorporation de réserves et de bénéfices | incorporation de réserves | incorporation des réserves disponibles
capitalisation of profits and reserves | capitalization | capitalization of available reserves

incorporation à caractère dynamique [ incorporation dynamique | incorporation par renvoi à caractère dynamique ]
ambulatory incorporation [ ambulatory incorporation by reference ]

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les disparités constatées entre les législations des États membres en matière de recours à la protection des dessins et modèles dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe pour lui rendre son apparence initiale, lorsque le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé, ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur pour les produits incorporant des dessins ou modèles.
2) ║ The differences in the laws of the Member States on the use of protected designs for the purpose of permitting the repair of a complex product so as to restore its original appearance, where the product incorporating the design or to which the design is applied constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent, directly affect the establishment and functioning of the internal market as regards goods embodying designs.

"Immédiatement après la date d'adoption de la directive, et sans préjudice des dispositions de l'article 18, la Commission propose de lancer un exercice de consultation impliquant les fabricants des produits complexes et des pièces de tels produits dans le secteur des véhicules à moteur. Le but de cette consultation sera d'aboutir à un accord volontaire entre les parties concernées, sur la protection des dessins dans les cas où le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué, constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé.
The aim of this consultation will be to arrive at a voluntary agreement between the parties involved on the protection of designs in cases where the product incorporating the design or to which the design is applied constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent. The Commission will coordinate the consultation exercise and will report regularly to the Parliament and the Council on its progress.

L'organisme notifié doit être en mesure de contrôler un sous-système dans lequel est incorporé un constituant d'interopérabilité de manière à déterminer, si la STI correspondante le requiert, son aptitude à l'emploi dans l'environnement ferroviaire auquel il est destiné.
The notified body shall be able to monitor a subsystem on which an interoperability constituent is mounted in order to assess, where required by the corresponding TSI, its suitability for use in its intended railway environment.

Pour délivrer la déclaration «CE» d'aptitude à l'emploi visée à l'annexe IV, section 2, l'organisme notifié doit être en mesure de contrôler un sous-système dans lequel est incorporé un constituant d'interopérabilité de manière à déterminer, si la STI correspondante le requiert, son aptitude à l'emploi dans l'environnement ferroviaire auquel il est destiné.
With a view to deliver the ‘EC’ declaration of suitability for use referred to in section 2 of Annex IV, the notified body shall be able to monitor a subsystem on which an interoperability constituent is mounted in order to assess, where the corresponding TSI so requires, its suitability for use in its intended railway environment.

Les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection du dessin ou modèle communautaire, lorsque le produit a été mis sur le marché, sur le territoire de la Communauté, par le titulaire du dessin ou modèle communautaire ou avec son consentement.
The rights conferred by a Community design shall not extend to acts relating to a product in which a design included within the scope of protection of the Community design is incorporated or to which it is applied, when the product has been put on the market in the Community by the holder of the Community design or with his consent.

Par utilisation au sens de la présente disposition, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins.
The aforementioned use shall cover, in particular, the making, offering, putting on the market, importing, exporting or using of a product in which the design is incorporated or to which it is applied, or stocking such a product for those purposes.

2. Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.
2. A Community design shall not subsist in features of appearance of a product which must necessarily be reproduced in their exact form and dimensions in order to permit the product in which the design is incorporated or to which it is applied to be mechanically connected to or placed in, around or against another product so that either product may perform its function.

Le titulaire d'un dessin communautaire a le droit d'obtenir sans retard toutes les informations relatives à l'origine des produits contrefaits et des réseaux par lesquels ceux-ci sont commercialisés, auprès des tiers qui utilisent le dessin et bénéficient de la protection communautaire, s'agissant en particulier de la fabrication, de l'offre, de la mise sur le marché ou de l'exploitation du produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué.
The holder of a Community design shall have the right to obtain, without delay, all information relating to the origin of counterfeit products and of the networks by means of which such products are marketed from the third parties who use the design and enjoy Community protection. Such information shall include, in particular, data relating to the manufacture, supply, marketing and exploitation of the product into which the design has been incorporated or to which it is applied.

Comme il est dit dans l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, auquel nous avons contribué par le biais de propositions qui ont été approuvées, il existe un contraste flagrant entre les objectifs de taux d'emploi qui ont été définis par le Conseil et le peu d'importance accordée par la plupart des États membres à l'incorporation de la perspective de genre dans leurs politiques de l'emploi, soit en raison de l'absence d'objectifs nationaux visant à réduire les disparités entre les sexes sur le marché du travail, soit en raison de l'incapacité à fournir suffisamment de services de garde d'enfants, soit en raison des initiatives limitées visant à réduire les différences de salaires entre les sexes.
As stated in the opinion of the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities, to which we contributed proposals, that were approved, antagonism clearly exists between the objectives for employment rates that have been laid down by the Council and the minimal importance that the majority of the Member States attach to integrating sensitivity to gender issues in their employment policies. This failure to integrate such sensitivity in Member State policies can be seen in the lack of national objectives for reducing the various disparities between the genders in the labour market, whether these be a lack in adequate childcare services, or the limited initiatives for reducing wage disparities between the sexes, for example.