Traduction de «d'être illicites puisque cette restriction » (Français → Anglais) :

Clarification indiquant que les autorités concernées doivent avoir le droit de contrôler n'importe quel transfert, qu'il s'agisse de déchets ou non, et pas uniquement les transferts soupçonnés d'être illicites, puisque cette restriction pourrait nuire à l'objectif même des inspections.
Clarification that the relevant authorities should be entitled to check any shipment whether it constitutes waste or not and not just suspected illegal shipments, as that could undermine the very purpose of inspections.

Cette préoccupation se reflète dans le règlement, puisqu'une restriction stipule qu'il faut être âgé de 16 ans et plus pour avoir le droit de conduire les motomarines.
It is reflected in the regulations, specifically that personal watercraft have a restriction that only 16-year-olds and over are allowed to operate such watercraft.

Non seulement cette pratique touche de plein fouet les recettes nationales, mais le commerce illicite favorise en outre l'économie parallèle puisqu'il est presque exclusivement le fait de groupes criminels organisés qui exercent des activités transfrontières.
Not only does this hit national revenues hard, illicit trade also fuels the shadow economy since it is almost exclusively the domain of organised criminal groups operating across borders.

15. déplore les restrictions imposées aux ONG et l'absence d'influence et de visibilité de la société civile au Tadjikistan, puisque cette absence risque de compromettre l'évolution démocratique future, et rappelle la nécessité d'entreprendre des réformes importantes et d'assurer le respect des droits de l'homme dans tous les secteurs de la société;
15. Criticises the restrictions imposed on NGOs and the absence of influential and visible civil society activity in Tajikistan, since this absence could undermine future democratic development, and reiterates the need for significant reform and respect for human rights in all sectors of society;

La Commission conclut que le maintien de l'exemption ne se justifie plus, puisque la stabilité des prix peut être obtenue par d'autres formes de coopération, moins restrictives, et que les quatre conditions cumulatives qui justifient cette exemption ne sont plus réunies.
The Commission concludes that exemption is no longer justified since price stability may be achieved by other less restrictive forms of cooperation and the four cumulative conditions which justify it are no longer met.

La législation en vigueur dans ce domaine, à savoir le règlement 3677/90 qui serait remplacé par le règlement proposé, prévoit le contrôle des exportations de précurseurs utilisés dans la production d’héroïne et de cocaïne, puisque, lors de l’adoption de cette législation, l’Union européenne était un grand exportateur de précurseurs, ainsi qu’un importateur de drogues produites illicitement.
The existing legislation in this field, Regulation 3677/90, which the proposed Regulation would replace, applies controls to exports of precursors used in the manufacture of heroin and cocaine, since at the time that legislation was adopted the EU was a major exporter of precursors as well as being an importer of illicitly manufactured drugs.

La proposition de la Commission est restrictive puisqu'elle prévoit que cette directive s'applique uniquement aux documents dont les États membres autorisent actuellement la réutilisation.
The Commission's proposal is restrictive since it allows only documents that Member States currently allow to be re-used to be included in the provisions of the directive.

Quant aux rapports qui nous occupent en cette séance plénière, aucun intervenant n'a parlé du rapport de M. Busk, que je voudrais féliciter, car il ne nous est pas nécessaire de présenter des amendements ni d'organiser des débats, puisque la pêche illicite a été reconnue par tout le monde et que la lutte contre celle-ci a été approuvée à l'unanimité. Il est donc important de le souligner.
With regard to the reports before the plenary, there has been no mention of the Busk report, and I would like to congratulate him, because there is no need for either a debate or for amendments since we have all agreed on the issue of illegal fishing and also the fight against it; it is therefore important to point it out.

[Français] M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Monsieur le Président, puisque la ministre avoue que des directives plus restrictives ont été émises qui vont effectivement en contradiction avec le rapport du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, rapport déposé en cette Chambre et signé par tous les députés libéraux, je voudrais rappeler à la ministre que dans ce rapport, on demande à la ministre de revenir sur cette interprétation restrictive pour l'année 1995 et les précédentes.
[Translation] Mr. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Mr. Speaker, since the minister admits that more restrictive directives have been issued that are in effect at odds with the report by the Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities, a report tabled in this House and signed by all Liberal members, I would like to remind the minister that in this report she is asked to reconsider this restrictive interpretation for the years up to and including 1995.

En outre, depuis 1968, le gouvernement a organisé une campagne antidrogue massive dans les écoles et les médias, de sorte qu’une génération a grandi parmi les messages fondés sur la théorie de la drogue d’introduction, entre autres.[6] Cette théorie sert à justifier les restrictions relatives au cannabis et [traduction] « la politique suédoise sur la drogue porte principalement sur le cannabis, puisqu’on allègue que les “carrières dans le domaine de la drogue” commencent par cette substance ».[7] En outre, les dangers causés par le cannabis lui‑même (psychose, propension à la dépendance, risque élevé de suicide, etc) sont considérés comme une justification valable à une politique restrictive.
In addition, since 1968, the government organized a massive media and school campaign against drugs. This led to a generation growing up with messages based on the gateway theory, among others.[103]This theory is used as a justification for being restrictive in relation to cannabis and " Swedish drug policy actually focuses on cannabis, since it is alleged ‘drug careers’ start with this substance" . [104]In addition, the dangers caused by cannabis itself (psychosis, addictive character, higher risk of suicide, etc) are seen as reasons for having a restrictive policy.