Vertaling van "d'évaluation des offres sera composé " (Frans → Engels) :

15. demande que les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les association d'entreprises, les organisations de protection des consommateurs, les organisations sociales et environnementales, ainsi que les autorités locales et régionales, soient plus étroitement associées aux contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, à l'évaluation de la charge administrative (y compris l'incidence positive et les coûts découlant de la mise en conformité avec la législation), au choix de la base juridique, au caractère adéquat de la législation et à l'évaluation ex post, ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne au niveau national; estime que ces contrôles et évaluations pourraient être renforcés si les États membres avaient recours à un examen par les pairs; salue l'intention de la Commission de mettre en place un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la législation, qui sera composé de parties prenantes et d'experts nationaux indépendants, sous la responsabilité du vice-président compétent; propose que ce groupe soit doté d'un mandat fort afin qu'il devienne un organe consultatif efficace et indépendant;
15. Calls for relevant stakeholders, including the social partners, business associations, consumer protection organisations, environmental and social organisations and national, regional and local authorities, to be more closely involved with checks on subsidiarity and proportionality, administrative burden assessment (including the positive impact as well as the costs generated by compliance with legislation), the choice of legal basis, the regulatory fitness and ex-post evaluation, and the monitoring of the implementation and enforcement of EU legislation at national level; believes that these checks and assessments could be enhanced by the use of peer review by the Member States; welcomes the Commission’s intention to establish a new High Level Group on better regulation, which will include stakeholders and national independent experts under the responsibility of the responsible Vice-President; proposes that this group be given a strong mandate so that it can be an effective and independent advisory body;

(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...
(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and wha ...

Il va sans dire que les centres de sauvetage vont continuer de fonctionner 24 heures par jour, sept jours par semaine. Leur effectif sera composé de membres des Forces canadiennes et de la Garde côtière qui auront reçu une formation poussée afin d'évaluer les diverses situations et d'envoyer les ressources les plus efficaces pour s'occuper d'un incident donné.
It goes without saying that the rescue centres will continue to be operational 24 hours a day, 7 days a week, and staffed by Canadian Forces and Canadian Coast Guard personnel who are thoroughly trained to evaluate various situations and send the most effective resources to deal with a particular incident.

43. prend acte de la proposition du Bureau d'inscrire un montant de 2 500 000 EUR pour la Maison de l'histoire européenne, concernant les études à mener à la suite des résultats du concours d'architecte actuellement en cours d'évaluation; rappelle la demande qu'il a formulée l'an dernier pour réclamer une vue d'ensemble claire des coûts envisagés pour l'ensemble du projet, y compris les coûts administratifs, au plus tard au stade de l'avant-projet d'état prévisionnel pour la procédure budgétaire 2011; rappelle également l'accord conclu avec le Bureau lors de la réunion de pré-conciliation en 2009; souligne que le rapport du comité d'experts sur la Maison de l'histoire européenne dresse une liste de 11 points qui entraînent des coûts supplémentaires: (1) "organe consultatif composé d'experts et de muséographes", (2) "indépendance institutionnelle", (3) "large offre pédagogique", (4) "lieu de rencontre pour les jeunes scientifiques", (5) évaluation permanente", (6) "expositions temporaires et itinérantes" (7) "événements à caractère européen", (8) "publications propres", (9) "offre en ligne étoffée" (10) "création d'une collection propre", (11) "évolution permanente des expositions et de l'infrastructure du musée"; souligne, dès lors, qu'il est urgent de cerner le coût global de ce projet;
43. Takes note of the Bureau's proposal to enter EUR 2,5 million for the House of European History, concerning studies following the results of the architect's competition currently under evaluation; recalls its request from last year to receive a clear overview of the costs envisaged for the project as a whole, including administrative costs, at the latest at the stage of the Preliminary draft estimates for the 2011 budget procedure; also recalls the agreement with the Bureau from the pre-conciliation meeting in 2009; highlights that the report of the Committee of experts to the House of European History lists 11 points, which entail further costs: (1)"academic advisor composed of experts and museum specialists", (2)"institutional independence of the institution", (3)"extensive museum-pedagogic offers", (3)"meeting place for young academics", (5)"permanent evaluation", (6)"temporary exhibit and travelling exhibition", (7)"relevant events with a European reference", (8)"own publications", (9)"extensive on-line offers", (10)"Creation of an own museums collection", (11)"continuous development of exhibitions and the infrastructure of the museum"; therefore stresses that the global cost of this project must be identified as a matter of urgency;

43. prend acte de la proposition du Bureau d'inscrire un montant de 2 500 000 EUR pour la Maison de l'histoire européenne, concernant les études à mener à la suite des résultats du concours d'architecte actuellement en cours d'évaluation; rappelle la demande qu'il a formulée l'an dernier pour réclamer une vue d'ensemble claire des coûts envisagés pour l'ensemble du projet, y compris les coûts administratifs, au plus tard au stade de l'avant-projet d'état prévisionnel pour la procédure budgétaire 2011; rappelle également l'accord conclu avec le Bureau lors de la réunion de pré-conciliation en 2009; souligne que le rapport du comité d'experts sur la Maison de l'histoire européenne dresse une liste de 11 points qui entraînent des coûts supplémentaires: (1) «organe consultatif composé d'experts et de muséographes», (2) «indépendance institutionnelle», (3) «large offre pédagogique», (4) «lieu de rencontre pour les jeunes scientifiques», (5) «évaluation permanente», (6) «expositions temporaires et itinérantes» (7) «événements à caractère européen», (8) «publications propres», (9) «offre en ligne étoffée» (10) «création d'une collection propre», (11) «évolution permanente des expositions et de l'infrastructure du musée»; souligne, dès lors, qu'il est urgent de cerner le coût global de ce projet;
43. Takes note of the Bureau's proposal to enter EUR 2,5 million for the House of European History, concerning studies following the results of the architect's competition currently under evaluation; recalls its request from last year to receive a clear overview of the costs envisaged for the project as a whole, including administrative costs, at the latest at the stage of the Preliminary draft estimates for the 2011 budget procedure; also recalls the agreement with the Bureau from the pre-conciliation meeting in 2009; highlights that the report of the Committee of experts to the House of European History lists 11 points, which entail further costs: (1)‘academic advisor composed of experts and museum specialists’, (2)‘institutional independence of the institution’, (3)‘extensive museum-pedagogic offers’, (3)‘meeting place for young academics’, (5)‘permanent evaluation’, (6)‘temporary exhibit and travelling exhibition’, (7)‘relevant events with a European reference’, (8)‘own publications’, (9)‘extensive on-line offers’, (10)‘Creation of an own museums collection’, (11)‘continuous development of exhibitions and the infrastructure of the museum’; therefore stresses that the global cost of this project must be identified as a matter of urgency;

Le comité d'évaluation des offres sera composé de trois membres désignés par le secrétariat ACP et de trois membres désignés par la Commission.
The committee evaluating the tenders will consist of three members designated by the ACP Secretariat and three members designated by the Commission.

Même s'il continuera à commercialiser une offre combinée de services logiciel et matériel (dénommée DSS), le prix de l'offre DSS ne sera pas inférieur à 90% de la somme des prix catalogue des services individuels la composant; la différence de prix d'un maximum de 10% permet de faire bénéficier les utilisateurs de réductions de coût et autres bénéfices, tout en garantissant la maintenance d'une concurrence effective dans la fourniture de services matériel.
Whereas it will continue to offer a software and hardware service package (so-called "DSS" package), the price of the DSS package will not be less than 90% of the sum of the list prices of the individual component services; the difference of up to 10% allows cost savings or other benefits to be passed on to system users while ensuring the maintenance of effective competition in the supply of hardware services.

Ce groupe, qui sera composé d'experts indépendants choisis pour leurs compétences dans les différents secteurs concernés par le passage à la monnaie unique, aura pour tâche de: 1. procéder à une évaluation générale des problèmes pratiques posés par la réforme; 2. proposer des solutions ou options techniques en vue de surmonter les principaux problèmes rencontrés pendant la période de transition.
Made up of independant experts selected for their competence in the various sectors affected by the change-over, it has the following objectives : 1. to undertake a general evaluation of the pratical questions araised by the reform ; 2. to propose technical solutions or options to overcome the major problems experienced during the transition period.

Ces politiques mettaient principalement l'accent sur l'accomplissement de la coordination entre les nombreux organismes et ministères concernés, un nouveau ministère de la sécurité public et de la protection civile, un comité du cabinet sur la sécurité, la santé publique et la protection civile, un conseil consultatif sur la sécurité nationale qui sera composé d'experts, un centre intégré d'évaluation des menaces, la politique de sécurité nationale comporte des affirmations rassurantes en permanence.
These policies focused primarily on improving coordination between the numerous organizations and departments concerned, in setting up a new Department of Public Safety and Emergency Preparedness, a committee of the cabinet on security, public health and emergency preparedness, an advisory board on national security made up of experts and an integrated threat assessment centre. The national security policy provides for permanent, reassuring mechanisms.