Traduction de «d'étudier l'entente lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Deuxième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité par la Commission, en ce que cette dernière n’a pas suffisamment tenu compte du poids limité des entreprises japonaises dans l’entente lorsqu’elle a fixé le montant de base de l’amende.
Second plea in law, alleging that the Commission infringed the principle of proportionality by insufficiently taking into account the limited weight of the Japanese undertakings in the cartel when setting the basic amount of the fine.

De plus, les inventions brevetées doivent être divulguées, ce qui permet à un tiers de les étudier même lorsqu'elles sont protégées par un brevet.
In addition, patented inventions have to be disclosed; enabling others to study the invention even while it is patent protected.

Nous accordons également des réductions d’amendes aux sociétés qui coopèrent à nos enquêtes, par exemple lorsqu’elles attirent notre attention sur l’existence d’une entente, ainsi qu’aux entreprises qui acceptent de conclure une transaction avec la Commission.
We also offer reduced fines for companies willing to cooperate in our investigations, for example, when they draw our attention to the existence of a cartel, and also for companies agreeing to reach a settlement with the Commission.

C'est pourquoi nous attendons avec impatience les conclusions de l'exercice d'autoévaluation de la Cour; de fait, je recommande au Parlement, dans mon rapport, de les étudier attentivement lorsqu'elles seront rendues publiques fin 2008, afin de prendre position sur les différentes options envisagées.
We therefore await with some impatience the conclusion of the Court’s self-assessment exercise and in fact in my report I recommend that the Parliament should study it carefully at the end of 2008 when it is submitted, and that it should take up a position on the various options.

31. demande au CET d'insister auprès des autorités américaines pour qu'elles prennent en considération les modifications apportées aux directives de l'Union sur l'adéquation des fonds propres lorsqu'elles mettront en œuvre le cadre de Bâle II; se félicite de la proposition du gouvernement américain de réglementer tous les instruments dérivés négociés de gré à gré et ses travaux sur une chambre de compensation centralisée pour les produits structurés complexes et demande au CET d'étudier la possibilité de promouvoir une approche coordonnée du traitement des classes d'actifs et des règles d'équivalence applicables aux entreprises et aux infrastructures;
31. Calls on the TEC to insist that the US authorities take into account changes to the EU capital requirements directives when implementing the Basel II framework; welcomes the proposal of the US Government to regulate all OTC derivatives and its work on a central clearing house for complex structured products, and calls on the TEC to examine how to promote a coordinated approach concerning treatment of asset classes and corporations as well as infrastructure equivalence;

25. demande au CET d'insister auprès des autorités américaines pour qu'elles prennent en considération les modifications apportées aux directives de l'Union européenne sur les exigences de fonds propres lorsqu'elles mettent en œuvre le cadre de Bâle II; se félicite de la proposition du gouvernement américain de réglementer tous les instruments dérivés négociés de gré à gré et de ses travaux sur une chambre de compensation centralisée pour les produits structurés complexes, et demande au CET d'étudier la possibilité de promouvoir une approche coordonnée concernant le traitement des catégories d'actifs, ainsi que l'équivalence des entreprises et des infrastructures;
25. Calls on the TEC to insist that the US authorities take into account changes to the EU capital requirements directives, when implementing the Basel II framework; welcomes the proposal by the US Administration to regulate all OTC derivatives and its work on a central clearing house for complex structured products, and calls upon the TEC to examine how to promote a coordinated approach to the treatment of asset classes and corporate as well as infrastructure equivalence;

Lorsque nous avons rencontré Louise Arbour, la commissaire aux droits de l’homme, à Genève, et lorsqu’elle nous a à son tour rendu visite à Bruxelles, nous avons étudié en détail ses propositions relatives à la procédure d’examen universel qui a à présent été approuvée et qui permettra, dit-on, un examen plus approfondi, plus objectif des dossiers de tous les pays.
When we met Louise Arbour, the Commissioner for Human Rights, in Geneva, and when she made her return visit to us in Brussels, we explored in detail her proposals for the universal review procedure now agreed, which will enable, it is argued, a much stronger, more objective examination of the record of all countries.

lorsqu'elle envisage d'adresser une demande à la Commission, l'entreprise ne doit pas avoir détruit, falsifié ou dissimulé des preuves de l'entente présumée ni avoir divulgué son intention de présenter une demande ni la teneur de celle-ci, sauf à d'autres autorités de concurrence.
When contemplating making its application to the Commission, the undertaking must not have destroyed, falsified or concealed evidence of the alleged cartel nor disclosed the fact or any of the content of its contemplated application, except to other competition authorities.

En outre, lorsqu'elles éprouvent des doutes sur la possibilité qu'une entente litigieuse puisse bénéficier d'une exemption individuelle, elles peuvent demander à la Commission de leur communiquer un avis provisoire.
In addition, where they have doubts as to whether a contested agreement, decision or concerted practice is eligible for an individual exemption, they may ask the Commission to provide them with an interim opinion.