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Action contre les monopoles
Entente
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes
VEJ
Virus de l'encéphalite japonaise
Virus de l'encéphalite japonaise B

Traduction de «japonaises dans l’entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Entente auxiliaire relative au Centre international de common law en français de l'Université de Moncton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick relative aux langues officielles dans l'enseignement

Auxiliary Agreement on the International Centre for Common Law in French at the University of Moncton Signed under the Terms of the Canada/New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education


association japonaise de l'année internationale de l'espace

Japanese international space year association


Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement

Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




virus de l'encéphalite japonaise | virus de l'encéphalite japonaise B | VEJ [Abbr.]

Japanese encephalitis virus | JEV [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


virus de l'encéphalite japonaise | virus de l'encéphalite japonaise B

Japanese encephalitis virus | Japanese B encephalitis virus | Russian autumn encephalitis virus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a constaté que l'entreprise chilienne de transport maritime CSAV, les entreprises de transport japonaises «K» Line, MOL et NYK et l'entreprise de transport norvégo-suédoise WWL-EUKOR avaient participé à une entente portant sur le transport maritime intercontinental de véhicules et leur a infligé des amendes d'un montant total de 395 millions d'euros.

The European Commission found that the Chilean maritime carrier CSAV, the Japanese carriers "K" Line, MOL and NYK, and the Norwegian/Swedish carrier WWL-EUKOR participated in a cartel concerning intercontinental maritime transport of vehicles, and imposed a total fine of €395 million.


L'entente a pu avoir un effet substantiel sur les clients européens dans la mesure où, sur 11 voitures vendues en Europe, une est produite par une entreprise japonaise.

The cartel may have had a significant effect on European customers, since around one out of every eleven cars sold in Europe is produced by a Japanese company.


Deuxième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité par la Commission, en ce que cette dernière n’a pas suffisamment tenu compte du poids limité des entreprises japonaises dans l’entente lorsqu’elle a fixé le montant de base de l’amende.

Second plea in law, alleging that the Commission infringed the principle of proportionality by insufficiently taking into account the limited weight of the Japanese undertakings in the cartel when setting the basic amount of the fine.


En mars, deux entreprises européennes (SKF et Schaeffler) et quatre entreprises japonaises (JTEKT, NSK, NFC et NTN avec sa filiale française NTN-SNR) ont reçu des amendes d’un montant total de 953 millions d’euros pour avoir mis en œuvre une entente sur le marché des roulements destinés à l’industrie automobile.

In March, two European companies (SKF and Schaeffler) and four Japanese companies (JTEKT, NSK, NFC and NTN with its French subsidiary NTN-SNR) received a fine totalling EUR 953 million for operating a cartel in the market for automotive bearings.


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La présente affaire concerne une entente de portée mondiale sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (« AIG »), à laquelle, à différentes périodes situées entre 1988 et 2004, ont participé plusieurs entreprises européennes et japonaises appartenant au secteur de l’électrotechnique.

This case concerns an international cartel on the market for gas insulated switchgear (‘GIS’ ) in which a number of European and Japanese undertakings in the electrical engineering sector participated for different periods between 1988 and 2004.


Les entreprises japonaises Asahi Glass (AGC) et Nippon Electric Glass (NEG) et l'entreprise allemande Schott AG se sont vu infliger une amende totale de 128 736 000 euros pour leur participation à une entente qui, en définitive, a porté préjudice aux consommateurs en Europe.

Japanese firms Asahi Glass (AGC) and Nippon Electric Glass (NEG) and Germany's Schott AG were fined a total of € 128 736 000 for operating a cartel that ultimately affected consumers in Europe.


Par décision du 24 janvier 2007 , la Commission a infligé des amendes pour un montant total de 750,71 millions euros à vingt sociétés, européennes et japonaises, pour leur participation à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG).

By decision of 24 January 2007 , the Commission imposed fines totalling €750.71 million on 20 European and Japanese companies for their participation in a cartel on the market for gas insulated switchgear (GIS).


Takeda Chemical Industries Ltd, autre société japonaise, a également participé à ce cartel, mais a bénéficié d'une immunité totale d'amende étant donné qu'elle a révélé l'existence de cette entente illégale à la Commission.

Takeda Chemical Industries Ltd, another Japanese firm, was also found to be part of the cartel, but it was granted full immunity from fines for revealing the existence of the illegal agreement to the Commission.


Progrès dans la mise en oeuvre de la politique japonaise de la concurrence "J'ai trouvé un encouragement dans les amendes élevées imposées au début de l'année par la commission japonaise des pratiques commerciales dans une importante affaire concernant une entente dans le secteur du ciment.

Advances in Japanese Competition Policy Enforcement "I took heart from the large fines levied by the Japanese Fair Trade Commission in a major cement cartel case earlier this year.




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japonaises dans l’entente ->

Date index: 2025-07-19
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