Traduction de «d'état en faveur du développement du haut débit soit compatible » (Français → Anglais) :

Comme indiqué dans la section 3.4, différentes conditions sont requises pour que l'aide d'État en faveur du développement du haut débit soit compatible avec le traité dans ces diverses circonstances.
As indicated in Section 3.4, different conditions are required for the compatibility of State aid for broadband development in these different circumstances.

Faire de l'Europe un modèle d'avant-garde technologique représente un défi que l'Union doit relever. Pour être en mesure de le faire correctement et de façon uniforme, il est indispensable que le développement du haut débit soit coordonné entre les États membres.
If Europe is to go about meeting the challenges of becoming a leader in the application of cutting-edge technologies and to do so properly and systematically, then Member States must coordinate their efforts in the development of broadband networks.

1. Les aides à l'investissement en faveur du développement des réseaux à haut débit sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
1. Investment aid for broadband network development shall be compatible with the internal market pursuant to Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.

Comme indiqué ci-dessous, différentes conditions sont requises pour évaluer la compatibilité de l'aide d'État en faveur du développement du haut débit dans ces diverses circonstances.
As indicated below, different conditions are required for the compatibility of State aid for broadband development in these different circumstances.

39. demande que davantage d'efforts soient consentis pour réduire la complexité des systèmes et formulaires de demandes pour les agriculteurs et est favorable à une utilisation accrue des services d'administration en ligne par les États membres afin d'éviter en amont toute erreur lors de la soumission des demandes, ce qui nécessitera un accès des bénéficiaires au haut débit internet; encourage la Commission à créer un programme d'aide à l'éducation de l'ancienne génération d'agriculteurs; met l'accent sur les investissements solides dans les réseaux à haut débit dans les zones rurales et invite les États membres à faire des efforts en faveur de la numérisation du processus de soumission des demandes; rappelle que la mise en œuvre fiable des technologies d'administration en ligne nécessite que les États membres développent, financent ou cofinancent de telles technologies;
39. Calls for further efforts to reduce the complexity of application systems and forms for farmers, and favours the increased use of e-government technology by the Member States in order to forestall errors in the application process, which will require broadband internet access for beneficiaries; encourages the Commission to create a programme to help educate older farmers; stresses the robust investments in broadband networks in rural areas and calls on the Member States to strive towards the digitisation of the application process; recalls that the reliable implementation of e-government technologies requires the Member States to develop, finance or co-finance such technology;

Les aides à l’investissement à finalité régionale en faveur des réseaux à haut débit peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si, en plus des conditions générales énoncées dans les présentes lignes directrices, elles remplissent aussi les conditions spécifiques suivantes: i) les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles aucun réseau de la même catégorie (haut débit classique ou NGA) n'existe et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche; ii) l’opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d’un dégroupage complet et effectif; iii) les aides doivent être attribuées au moyen d’une procédure de mise en concurrence conformément au point 78, c) et d), des lignes directrices relatives au haut débit (15).
Regional investment aid to broadband networks may be considered compatible with the internal market if, in addition to the general conditions laid down in these guidelines, it complies also with the following specific conditions: (i) aid is granted only to areas where there is no network of the same category (either basic broadband or NGA) and where none is likely to be developed in the near future; (ii) the subsidised network operator offers active and passive wholesale access under fair and non-discriminatory conditions with the possibility of effective and full unbundling; (iii) aid should be allocated on the basis of a competitive selection process in accordance with paragraph 78(c) and (d) of the Broadband guidelines (15).

Il se peut aussi que l'aide d'État en faveur du haut débit soit considérée comme un instrument permettant d'atteindre des objectifs d'équité, c'est-à-dire comme un moyen d'améliorer l'accès à un moyen de communication essentiel, et la participation à la société ainsi que la liberté d'expression pour tous les acteurs de la société, améliorant de la sorte la cohésion sociale et territoriale.
Alternatively, State aid for broadband may also be viewed as a tool to achieve equity objectives, i.e. as a way to improve access to an essential means of communication and participation in society as well as freedom of expression to all actors in society, thereby improving social and territorial cohesion.

6. constate que les aides d'État en faveur du haut débit, via un ciblage de l'utilisation des crédits de l'Union spécifiquement à cette fin, sont justifiées lorsque l'intérêt du développement de la large bande ne peut être démontré sur le plan économique, dans la mesure où les charges administratives et les coûts de planification engendrés par la mise en œuvre des programmes nationaux et européens d'aide au haut débit sont considérables; invite dès lors la Commission, les États membres et les autorités régionales, dans le droit fil des initiatives relatives à la société de l'information, à veiller à simplifier autant que possible les conditions d'octroi des aides ainsi que les procédures, afin d'augmenter l'absorption des fonds européens pour la diversifications des services TIC, et donc de contribuer à l'accélération du déploiement du haut débit, en incitant suffisamment tous les acteurs du marché à investir et de garantir que les régions, les villes et les municipalités sont en mesure de bénéficier des aides financières maximales aussi vite que possible de manière à encourager le développement économique de les zones concernées;
6. Notes that State aid for broadband, that is to say, the use of EU funding expressly for that purpose, is an appropriate option when broadband development cannot be shown to be economically worthwhile; given that the cost in administrative and planning terms of implementing national and European broadband support programmes is considerable; calls, therefore, on the Commission, the Member States, and regional authorities , in accordance with the ‘information society’ initiatives, to ensure that conditions for support and procedures are simplified as far as possible, in order to step up the use of European funding for the diversification of ICT services; and hence help accelerate broadband roll-out by providing all market players with sufficient incentives to invest and ensure that regions, cities and municipalities can draw on maximum financial support as rapidly as possible to foster the economic development of the areas concerned;

57. demande à la Commission et aux États membres de s'attaquer au problème de la fracture numérique sociale et aux autres obstacles qui maintiennent une partie de la population hors ligne, s'agissant en particulier des communautés à faible revenu et des personnes handicapées, et d'engager toutes les parties concernées à assurer une formation et un accès public aux services à haut débit, à fournir une aide économique à l'achat des services et équipements à haut débit et à mettre en place des mesures incitatives en faveur du développement de techniques et de contenus correspondant à des besoins spécifiques chez les usagers;
57. Calls on the Commission and the Member States to address social digital exclusion and other impediments that have kept some populations offline, particularly low-income communities and people with disabilities, and to require all relevant stakeholders to provide: training and public access to broadband services, economic assistance for the acquisition of broadband services and equipment, and incentives for the development of technology and content aimed at specific users' needs;

Le domaine couvert par les investissements a été élargi et ne se limite plus au développement de l’internet à haut débit dans les zones rurales. Dorénavant, les États membres pourront choisir en toute liberté d’investir soit dans le haut débit, soit dans de nouveaux défis.
The scope for investment in broadband in rural areas has been extended, and Member States will now have full flexibility in the choice between broadband and new challenges.