Vertaling van "d'état ad hoc incompatible sera récupérée auprès " (Frans → Engels) :

2. Cette aide d'État ad hoc incompatible sera récupérée auprès du PO. Le montant à récupérer est de 76,327 millions d'euros, majoré des intérêts.
2. The incompatible ad hoc state aid shall be recovered from the NOS. The amount to be recovered is €76,327 million, plus interest.

Une aide d'État octroyée illégalement, déclarée incompatible avec le marché intérieur, doit être récupérée auprès de ses bénéficiaires, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999.
Where unlawfully granted State aid is found to be incompatible with the internal market, the consequence of such a finding is that the aid should be recovered from the recipients pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No 659/1999.

La Commission en déduit qu'il existe une continuité économique entre NBG et les bénéficiaires des aides, NG, MSR et CMHN, de sorte que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur accordées à NG, MSR et CMHN doivent également être récupérées auprès de NBG.
On this basis, the Commission concludes that there is economic continuity between NBG and the beneficiaries NG, MSR and CMHN, therefore any incompatible State aid in favour of NG, MSR and CMHN is to be recovered also from NBG.

Dès lors, ce régime constituait une aide d'État incompatible avec le marché commun, illégalement mise en œuvre par l’Italie, et cette aide devait donc être récupérée auprès des banques bénéficiaires .
Therefore, that scheme constituted State aid incompatible with the common market, illegally implemented by Italy, and that aid had to thus be recovered from the recipient banks .

En revanche, pour chacune des opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes ne se sont engagées à accorder le bénéfice du régime de l'article 39 CA du CGI qu'en vertu d'un acte juridiquement contraignant postérieur à la publication susmentionnée, l'aide incompatible sera récupérée auprès des bénéficiaires.
By contrast, in the case of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code by a legally binding act postdating the above-mentioned publication, any incompatible aid will be recovered from its recipients.

La garantie d’indemnisation fournie par l’ETVA à HDW/Ferrostaal et qui prévoit qu’ETVA indemnisera HDW/Ferrostaal pour toute aide d’État qui sera récupérée auprès de HSY (cette mesure est appelée mesure E18c au préambule de la présente décision) constitue une aide mise en œuvre en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité et n’est pas compatible avec le marché commun.
The indemnification guarantee granted by ETVA to HDW/Ferrostaal providing that ETVA would indemnify HDW/Ferrostaal for any State aid recovered from HSY (this measure was part of the measure named ‘measure E18c’ in the preamble of the present decision) constitutes aid, which has been put into effect in contravention of Article 88(3) of the Treaty and which is incompatible with the common market.

Selon la Commission, cette aide d’État ad hoc accordée à la NOS dans ses fonctions de PO pour sa mission de service public au sein du système de radiodiffusion de service public néerlandais était incompatible avec le marché commun et devait être récupérée auprès de la NOS. Le montant à récupérer était de 76,327 millions d’euros, majoré d’intérêts.
In the Commission's view, that ad hoc State aid granted to the NOS in its capacity as the PO for its public service mission in the Netherlands public service broadcasting system was incompatible with the common market and had to be recovered from the NOS. The amount to be recovered was €76.327 million, plus interest.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion, en vertu des règles du traité CE applicables aux aides d'État, que l’aide au fonctionnement d'environ 80 millions € octroyée depuis 2005 par l'Italie sous la forme d’un tarif d’électricité préférentiel était incompatible avec le marché unique et devait être récupérée auprès de ses bénéficiaires.
The European Commission has decided under EC Treaty state aid rules that operating aid worth around €80 million granted by Italy in the form of a preferential electricity tariff since 2005 is incompatible with the Single Market and needs to be recovered from the beneficiaries.

S'il est confirmé que les aides sont incompatibles avec les règles applicables aux aides d'État, elles devront être récupérées auprès des bénéficiaires, et le remboursement devrait comprendre les intérêts courant à partir de la date d’octroi de l'aide.
If the aids are confirmed to be incompatible with state aid rules, they will have to be clawed back from the beneficiaries.

S'il est confirmé que les aides sont incompatibles avec les règles applicables en matière d'aides d'État, elles devront être récupérées auprès des bénéficiaires.
If the aids are confirmed to be incompatible with state aid rules, they will have to be clawed back from the beneficiaries.