Traduction de «d’électricité préférentiel était » (Français → Anglais) :

La Commission européenne est parvenue à la conclusion, en vertu des règles du traité CE applicables aux aides d'État, que l’aide au fonctionnement d'environ 80 millions € octroyée depuis 2005 par l'Italie sous la forme d’un tarif d’électricité préférentiel était incompatible avec le marché unique et devait être récupérée auprès de ses bénéficiaires.
The European Commission has decided under EC Treaty state aid rules that operating aid worth around €80 million granted by Italy in the form of a preferential electricity tariff since 2005 is incompatible with the Single Market and needs to be recovered from the beneficiaries.

En novembre 2004, la Commission avait déjà engagé une procédure relative à un régime non notifié portant sur un tarif d'électricité préférentiel en Sardaigne, qui concernait Alcoa et un groupe de bénéficiaires différent et était fondé sur une autre base juridique.
In November 2004 the Commission already opened proceedings in relation to a non-notified scheme of preferential electricity tariff in Sardinia concerning Alcoa and a different group of beneficiaries and with another legal base.

En avril 2006, la Commission a engagé une procédure concernant une prolongation notifiée des tarifs préférentiels d'électricité, qui était limitée à la Sardaigne et ne concernait pas les bénéficiaires de la présente mesure (voir IP/06/541).
In April 2006 the Commission opened proceedings concerning a notified extension of preferential electricity tariffs that was also limited to Sardinia and did not include the beneficiaries of the current measure (see IP/06/541).

En novembre 2004, la Commission avait déjà ouvert une procédure relative à un régime non notifié portant sur un tarif d'électricité préférentiel en Sardaigne, qui concernait un groupe de bénéficiaires différent et était fondé sur une autre base juridique.
In November 2004 the Commission already opened proceedings in relation to a non-notified scheme of preferential electricity tariff in Sardinia concerning a different group of beneficiaries and with another legal base.