Vertaling van "d'établissement aient elles-mêmes " (Frans → Engels) :

Cette systématisation suppose que toutes les parties prenantes, parents compris, aient la même vision de ces services, mais elle requiert aussi un cadre d’action commun pour l’ensemble du système, avec les mêmes objectifs et des fonctions et des responsabilités clairement définies à l’échelon central et local.
This requires a coherent vision that is shared by all stakeholders, including parents, a common policy framework with consistent goals across the system, and clearly defined roles and responsibilities at central and local levels.

Il convient que lors de cette évaluation, les autorités de résolution veillent à ce qu'elles-mêmes et l'établissement aient pris toutes les mesures raisonnables et nécessaires, compatibles avec son modèle de financement, pour réduire autant que possible la nécessité d'une contribution du système de garantie des dépôts.
When making this assessment, resolution authorities should ensure that they and the institution have taken all reasonable and necessary measures that are consistent with its funding model to minimise the requirement for a contribution from the deposit guarantee scheme.

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

note que la zone mer du Nord/Manche comprend le territoire marin de la mer du Nord et les passages vers la mer Baltique (Skagerrak et Kattegat), vers l'Atlantique (Manche) et vers l'océan Arctique, ainsi que les régions côtières bordant ce territoire marin, pour autant qu'elles soient directement ou indirectement liées à la mer, soient influencées par elle ou aient elles-mêmes un impact sur elle.
notes that the North Sea-Channel area comprises the marine area of the North Sea and the passages to the Baltic Sea (Skagerrak and Kattegat), to the Atlantic (English Channel) and to the Norwegian Sea, as well as the coastal regions that surround it to the extent that they are directly or indirectly connected with the sea, influence it or are influenced by it.

Dans le cadre de ladite même branche, le Tribunal a également relevé, aux points 22 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait étayé sa thèse selon laquelle l’expérience quotidienne confirmait l’idée que la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette en ayant relevé que «[l]es illustrations citées dans la décision de la quatrième chambre de recours, envoyées à [Freixenet], et celles que [Freixenet] a[vait] elle-même pu trouver au cours de ses recherches, en constitu[aient] la meilleure preuve».
In the context of that same part, the Court also noted, at paragraph 22 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal had substantiated its argument that daily experience confirms the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label, having noted that ‘the illustrations referred to in the decision of the Fourth Board of Appeal, sent to [Freixenet], and those which [Freixenet] itself [found] during its research, constitute[d] the best evidence’.

Il est donc nécessaire que les autorités compétentes aient accès aux informations détenues tant par les entreprises d’investissement que par ces personnes elles-mêmes, ainsi qu’aux informations relatives aux comportements de ces personnes figurant dans les bases de données d’établissements non financiers.
Therefore, the competent authorities need to have access to information held, not just by investment firms, but by those persons themselves and to information regarding those persons' behaviour held in databases by non-financial companies.

«entreprise d'investissement mère dans un État membre»: une entreprise d'investissement qui a comme filiale un établissement ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement ou dans de tels établissements, et qui n'est pas elle-même une filiale d'un autre établissement agréé dans le même État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans le même État membre.
‘parent investment firm in a Member State’ means an investment firm which has an institution or financial institution as a subsidiary or which holds a participation in one or both such entities, and which is not itself a subsidiary of another institution authorised in the same Member State or of a financial holding company set up in the same Member State.

- les véhicules utilisés soient la propriété de cette personne physique ou morale, ou aient été achetés à tempérament par elle, ou aient fait l'objet d'un contrat de location à long terme, et soient conduits par un membre du pesonnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même.
- the vehicles used are the property of that natural or legal person or have been obtained on deferred terms by them or have been the subject of a long-term leasing contract and are driven by a member of the staff of the natural or legal person or by the natural person himself`.

53. Le paragraphe 1 énonce la règle classique en matière de litispendance, à savoir la règle prior temporis, qui s'applique à toutes les actions couvertes par la convention, pour autant qu'elles aient le même objet et la même cause et qu'elles soient formées entre les mêmes parties.
53. Paragraph 1 contains the traditional lis pendens rule, that is to say the prior temporis rule applicable to all proceedings covered by the Convention, provided the subject-matter and cause of action are the same between the same parties.

- les véhicules utilisés soient la propriété de cette personne physique ou morale, ou aient été achetés à tempérament par elle, ou aient fait l'objet d'un contrat de location à long terme, et soient conduits par un membre du personnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même».
- the vehicles used are the property of that natural or legal person or have been obtained on deferred terms by them or have been the subject of a long-term leasing contract and are driven by a member of the staff of the natural or legal person or by the natural person himself.`.