Traduction de «filiale un établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

établissement financier filiale
subsidiary financial institution

surveillance sous-consolidée de l'établissement de crédit filiale
sub-consolidated supervision of a credit institution subsidiary

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]
captive finance company

interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)
prohibition of interstate banking

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]
consolidated subsidiary

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cooperative Central Bank et ses filiales, les établissements de crédit coopératifs (qui constituent ensemble le «groupe coopératif») se concentrent sur la collecte des dépôts nationaux et sur les prêts aux résidents de Chypre.
The Cooperative Central Bank and its subsidiaries, the Cooperatives Credit Institutions (together "the Cooperative group") focus on collecting domestic deposits and lending to residents in Cyprus.

Il appuie fortement l’approche visant la création de filiales d’établissements bancaires, de maisons de courtage en valeurs mobilières et de sociétés d’assurance.
He strongly supports the approach to affiliations of banking, securities and insurance associations.

14) "établissement de crédit mère dans un État membre": un établissement de crédit qui a comme filiale un établissement de crédit ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement, et qui n'est pas lui-même une filiale d'un autre établissement de crédit agréé dans le même État membre, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte constituée dans le même État membre;
"(14) ‘parent credit institution in a Member State’ means a credit institution which has a credit institution or a financial institution as a subsidiary or which holds a participation in such an institution, and which is not itself a subsidiary of another credit institution authorised in the same Member State, or of a financial holding company or mixed financial holding company set up in the same Member State;

"établissement de crédit mère dans un État membre": un établissement de crédit qui a comme filiale un établissement de crédit ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement, et qui n'est pas lui-même une filiale d'un autre établissement de crédit agréé dans le même État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans le même État membre;
"parent credit institution in a Member State" means a credit institution which has a credit institution or a financial institution as a subsidiary or which holds a participation in such an institution, and which is not itself a subsidiary of another credit institution authorised in the same Member State, or of a financial holding company set up in the same Member State;

"entreprise d'investissement mère dans un État membre": une entreprise d'investissement qui a comme filiale un établissement ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement ou dans de tels établissements, et qui n'est pas elle-même une filiale d'un autre établissement agréé dans le même État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans le même État membre;
"parent investment firm in a Member State" means an investment firm which has an institution or financial institution as a subsidiary or which holds a participation in one or both such entities, and which is not itself a subsidiary of another institution authorised in the same Member State or of a financial holding company set up in the same Member State;

L'Espagne impose aussi les filiales et établissements stables créés sur son territoire par des sociétés d'autres États membres de l'UE qui ne perçoivent pas de droit d'apport.
Spain also taxes Spanish branches and permanent establishments of companies of other EU Member States which do not levy capital duty.

À titre liminaire, la Cour de justice rappelle que la directive du Parlement européen et du Conseil, relative à l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice n’est pas applicable dans cette affaire, puisqu'elle ne vise pas les restrictions faites aux sociétés qui s'établissent dans un État membre en tant que filiales d’établissements de crédit établis dans d’autres États membres.
The Court of Justice notes, as a preliminary point, that the Directive of the European Parliament and the Council relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions is not applicable in the present case, since it does not refer to restrictions on companies which are established in a Member State as subsidiaries of credit institutions established in other Member States.

(16) Lorsqu'une SCE et ses filiales et établissements relèvent du champ d'application de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, les dispositions de ladite directive et les dispositions qui la transposent dans la législation nationale ne devraient s'appliquer ni à cette SCE ni à ses filiales et établissements si des dispositions plus favorables sont négociées pour les travailleurs, à moins que l'organe spécial de négociation décide de ne pas entamer de négociations ou de mettre fin à celles qui ont déjà été ouvertes.
(16) Where an SCE and its subsidiaries and establishments are subject to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council, or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, the provisions of that Directive and the provisions transposing it into national legislation should not apply to it, nor to its subsidiaries and establishments, if more favourable rules are agreed for employees , unless the special negotiating body decides not to open negotiations or to terminate negotiations already opened.

(16) Lorsqu'une SCE et ses filiales et établissements relèvent du champ d'application de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, les dispositions de ladite directive et les dispositions qui la transposent dans la législation nationale ne devraient s'appliquer ni à cette SCE ni à ses filiales et établissements, à moins que l'organe spécial de négociation décide de ne pas entamer de négociations ou de mettre fin à celles qui ont déjà été ouvertes.
(16) Where an SCE and its subsidiaries and establishments are subject to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, the provisions of that Directive and the provisions transposing it into national legislation should not apply to it nor to its subsidiaries and establishments, unless the special negotiating body decides not to open negotiations or to terminate negotiations already opened.

A cet effet, le compromis de la présidence prévoit un groupe spécial de négociation (GSN) composé de représentants des travailleurs des sociétés participantes et des filiales et établissements concernés et constitué selon des critères de représentation géographique et proportionnelle.
To that end the Presidency compromise provides for a special negotiating body (SNB) consisting of representatives of the employees of the participating companies and concerned subsidiaries and establishments and established according to criteria of geographical and proportional representation.