Traduction de «tribunal a également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication poste à poste | communication d'égal à égal | communication de pair à pair | liaison de poste à poste | liaison d'égal à égal | conexion d'égal à égal | liaison de pair à pair
peer-to-peer communication | P2P communication | P-to-P communication | peer-to-peer link

interconnexion de réseaux égal à égal [ APPN | interconnexion de réseaux d'égal à égal ]
advanced peer-to-peer networking

réseau poste à poste | réseau pair à pair | réseau de poste à poste | réseau de pair à pair | réseau d'égal à égal | réseau P2P
peer-to-peer network | P2P network | P-to-P network | peer-coupled network

poste à poste [ P2P | pair à pair | homologue | d'égal à égal ]
peer-to-peer

poste à poste locution invariable | égal à égal
peer-to-peer

réseau d'homologues [ réseau point-à-point | réseau d'égal à égal | réseau de pairs ]
peer-to-peer network [ peer-to-peer LAN | peer-coupled network | P2P network ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

l'assureur peut également être appelé devant le tribunal
the insurer may also be joined in proceedings

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa lettre, le greffe du Tribunal a également attiré l’attention du requérant sur le libellé du paragraphe 4 du même article, selon lequel un arrêt rendu par défaut est toutefois susceptible d’opposition.
In its letter, the Registry of the Tribunal also drew the applicant’s attention to the wording of paragraph 4 of that article, which states that application may, however, be made to set aside a judgment by default.

Le Tribunal annule également les actes pour autant qu’ils concernent M. Bateni, Persia International Bank et Iranian Offshore Engineering Construction Co. Dans chacune de ces affaires, le Tribunal constate que le Conseil a commis une erreur d’appréciation dans la mesure où les faits et preuves invoqués par lui (quant à M. Bateni, le fait qu’il est ou était directeur d’une société désignée, quant à Persia International Bank, le fait que Bank Mellat, une société désignée, détient 60% de son capital, et quant à Iranian Offshore Engineering Construction, le fait qu’elle a fait l’objet de trois refus d’exportation) ne justifient pas en eux-mêmes l’adoption et/ou le maintien des mesures restrictives.
The Court has also annulled the relevant acts in so far as they concern Mr Bateni, Persia International Bank and Iranian Offshore Engineering Construction Co. In each of those cases, the Court finds that the Council made an error of assessment inasmuch as the facts and evidence on which it relied (in the case of Mr Bateni, the fact that he is or was director of a designated company; in the case of Persia International Bank, the fact that Bank Mellat, a designated company, owns 60% of its share capital; and in the case of Iranian Offshore Engineering Construction, the fact that it was subject to three export denials) do not by themselves justify the adoption and/or maintenance of the restrictive measures.

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

Dans le cadre de ladite même branche, le Tribunal a également relevé, aux points 22 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait étayé sa thèse selon laquelle l’expérience quotidienne confirmait l’idée que la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette en ayant relevé que «[l]es illustrations citées dans la décision de la quatrième chambre de recours, envoyées à [Freixenet], et celles que [Freixenet] a[vait] elle-même pu trouver au cours de ses recherches, en constitu[aient] la meilleure preuve».
In the context of that same part, the Court also noted, at paragraph 22 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal had substantiated its argument that daily experience confirms the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label, having noted that ‘the illustrations referred to in the decision of the Fourth Board of Appeal, sent to [Freixenet], and those which [Freixenet] itself [found] during its research, constitute[d] the best evidence’.

Le programme spécialisé du tribunal comprend deux niveaux de recours — révision et appel — concernant les demandes de pension et d'indemnité d'invalidité qui comportent des questions d'admissibilité et d'évaluation; le tribunal constitue également le dernier niveau d'appel des décisions sur les allocations aux anciens combattants.
The board's specialized program includes two levels of redress review and appeal for disability pension and award applications dealing with matters of entitlement and assessment as well as the final level of appeal for war veterans allowance cases.

Le tribunal joue également un rôle consultatif auprès du gouvernement en menant des enquêtes générales sur des questions économiques et les saisines, notamment dans les cas suivants: les causes portant sur les mesures de sauvegarde dans le cadre desquelles le tribunal conclut qu'il y a dommage et où le gouverneur en conseil peut demander qu'on lui recommande des mesures à prendre pour contrer ce dommage; les enquêtes générales portant sur des questions économiques et tarifaires qui font l'objet d'un renvoi de la part du gouvernement ou du ministre des Finances et, finalement, en vertu de saisines permanentes sur les tarifs, les enquêtes sur les demandes présentées par des producteurs canadiens qui réclament des allégements tarifaires à l'égard des intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de production.
The tribunal also plays an advisory role to government by conducting general investigations on economic matters and references, especially in the following cases: safeguard measure cases where the tribunal finds there is hardship or where the Governor in Council may ask for recommendations on measures to mitigate this hardship; general investigations on economic and tariff matters which are referred back by the government or finance minister and, lastly, in accordance with permanent references on tariffs, investigations on applications made by producers demanding tariff reductions for textiles they import in the course of their production activities.

20 Le Tribunal aurait également commis une erreur de droit en classant les sachets tenant debout en cause parmi les «formes géométriques de base».
The Court of First Instance also erred in law by classifying the stand-up pouches in question as ‘basic geometric shapes’.

Le Tribunal a également relevé à bon droit que les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit lui‑même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques.
The Court of First Instance was also correct in stating that the criteria for assessing the distinctive character of three-dimensional shape-of-products marks are no different from those applicable to other categories of trade mark.

Le Tribunal aurait également examiné chaque marque dans son ensemble, en tenant compte, comme il se doit, de chacune de ses composantes, de sa fonction et de sa perception dans l’esprit des consommateurs concernés.
The Court of First Instance also examined each mark as a whole, with due regard to each of its components, its function and the way in which it would be perceived by the relevant consumers.

En cas de récidive, le tribunal peut imposer au délinquant déclaré prédateur d'enfants une peine de détention pour une période indéterminée. Le tribunal doit également ordonner à tout délinquant déclaré prédateur d'enfants de recevoir des services de consultation et, pour une période d'au moins cinq ans après sa mise en liberté, d'éviter de se retrouver en présence d'enfants, de se soumettre à une surveillance électronique et de se présenter en personne tous les mois à un officier de police pour indiquer son lieu de résidence et son lieu de travail.
The enactment would allow the court to order an offender who is found to be a child predator to be held in custody for an indeterminate period if the offence were a second or subsequent child predator offence and would require the court in all such cases to order counselling and, in the case of any subsequent release, avoidance of contact with children, electronic surveillance and monthly reporting to police of residence and place of work for at least five years after his or her release.