Vertaling van "d'établir un cadre réglementaire adéquat afin " (Frans → Engels) :

10. souligne que l'Union devrait investir dans les entreprises et soutenir leur création, en mettant particulièrement l'accent sur les PME et les micro-entreprises, qui représentent 99 % de toutes les entreprises dans l'Union et ont récemment créé 80 % des nouveaux emplois, ce en leur facilitant l'accès aux financements, en réduisant les charges administratives, en simplifiant la législation dans le cadre du programme REFIT et en mettant en place un cadre réglementaire adéquat et un environnement propice à leur essor, et notamment à celui des jeunes entreprises innovantes; souligne que la mise en place de telles mesures ne doit pas mettre à mal les droits sociaux et du travail dans l'Union européenne; se félicite, par conséquent, de l'intention d'établir, à titre d'instrument complémentaire de la politique de cohésion, le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui a le potentiel de créer 1,3 million d'emplois supplémentaires en trois ans;
10. Stresses that the Union should invest in businesses and support business creation with a particular focus on SMEs and micro-enterprises, which represent 99 % of all businesses in the Union and have recently generated 80 % of the new jobs, by facilitating access to finance, reducing bureaucratic burdens, simplifying legislation within the REFIT programme, and providing a hospitable environment and the right regulatory framework, also for start-ups; underlines that such measures should not lead to the undermining of labour and social rights in the EU; welcomes, therefore, the intention to set up the new European Fund for Strategic Investments as a complementary tool to the Cohesion Policy, with the potential to generate 1.3 million additional jobs within three years;

1. fait observer que la réalisation efficace des objectifs contenus dans le train de mesures sur l'énergie et le climat exige un engagement financier important, notamment des investissements dans l'innovation et la recherche, et de nouvelles manières de compléter le financement actuel d'initiatives de lutte contre les problèmes du changement climatique, de l'énergie et de l'approvisionnement en matières premières; souligne dès lors la valeur ajoutée que peut apporter l'adoption de nouveaux instruments financiers qui auront un double objectif, fondé sur l'équilibre entre, d'une part, la création des nouvelles ressources indispensables et, d'autre part, l'élaboration de politiques fondamentales en ce qui concerne le fonctionnement des marchés, le développement durable, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le changement climatique; accueille favorablement, à cet égard, les efforts de la Commission en vue de trouver des moyens innovants de financement, et encourage les États membres à envisager les possibilités de réorienter la fiscalité vers les émissions de carbone, dans la mesure où celle-ci aiderait à la fois à générer des revenus pour les autorités budgétaires et à élaborer des mesures d'incitation favorables au climat en direction des consommateurs et de l'industrie, en diminuant ainsi les émissions de CO2 dans l'environnement; souligne qu'il importe de redéfinir les priorités des moyens existants et d'établir un cadre réglementaire adéquat qui stimule l'investissement privé par des mesures incitatives;
1. Points out that successful implementation of the targets in the energy and climate package requires substantial financial commitment, in particular investment in innovation and research, and new ways of supplementing existing financing for initiatives tackling climate change, energy and raw materials’ supply challenges; stresses, therefore, the added value of adopting new financial instruments which serve a dual purpose by striking a balance between, on the one hand, the creation of necessary new resources and, on the other, the formulation of basic policies on the functioning of the markets, sustainable development, security of energy supply and climate change; welcomes, in connection with this, efforts by the Commission to find innovative means of financing and encourages Member States to explore ways of shifting taxation systems so they are based on carbon emissions, as this would create both revenues for the budgetary authorities and climate-friendly incentives for consumers and industry, thus lowering carbon emissions in the environment; highlights the importance of reprioritisation of existing means and of an appropriate regulatory framework incentivising private investment;

Il s’agit d’établir un cadre réglementaire adéquat pour réaliser des investissements cohérents et durables!
This is about setting the right regulatory framework for coherent sustainable investments!

Et c'est pourquoi le partage des coûts s'impose de lui-même. L'une des grandes responsabilités du gouvernement consiste à établir un cadre réglementaire complet et uniforme afin que les consommateurs se sentent en confiance.
A key responsibility of government is to provide a consistent and comprehensive regulatory framework to ensure consumer confidence.

Cet argent devait permettre d'établir un cadre réglementaire pour les émissions atmosphériques afin d'aider le gouvernement à réglementer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques des industries.
It was put in to establish the regulatory elements of a framework for air emissions to help the government establish the regulation of industrial greenhouse gas and air pollutant emissions.

Nous devons nous doter d’un cadre réglementaire adéquat, afin d’éviter toute corruption, toute spéculation immobilière ou tout dommage à l’environnement. De même, nous devrions être attentifs, en tant que donateurs, à ce que les pays d’accueil ne pâtissent en aucune façon du développement du tourisme.
We need to have a proper regulatory framework that ensures that there are no corrupt practices and that there is no property speculation or environmental damage, and it should not be beyond the wit of us as donors to ensure that host countries do not suffer in any way from the development of tourism.

Cela étant, le membres de l'OMC ne doivent pas exercer leur droit légitime d'établir un cadre réglementaire adéquat afin d'assurer le bon fonctionnement du secteur des services de manière à en faire un obstacle injustifié au commerce.
This being said, the legitimate right for Members to establish an adequate regulatory framework to ensure an effective functioning of the services sector must not be used as an inappropriate barrier to trade.

25. demande l'accomplissement d'urgence de nouveaux progrès dans la voie de la construction d'un marché européen du travail combinant flexibilité et sécurité mais s'inquiète des difficultés considérables à surmonter pour mettre en place le cadre réglementaire adéquat; se rallie à l'avis de la Commission, selon laquelle les réformes structurelles doivent être axées sur l'augmentation de la concurrence, des interconnexions et des investissements ainsi que l'introduction de réseaux de communication à large bande; souligne qu'il convient de progresser encore afin d'avancer dans la construction du marché unique des transports, de l'énergie électrique, du gaz, des télécommunications et des services financiers en conjuguant libéralisation et régulation des marchés pour la prise en compte de la cohésion sociale et territoriale et du développement durable; dans ce contexte, il est urgent de procéder à la privatisation des monopoles d'État qui ont fait obstacle à la réalisation d'un véritable marché unique dans certains de ces secteurs clés;
25. Urgently demands further progress to achieve a more dynamic, integrated and flexible internal market combining flexibility and security and is concerned about the gap in delivering the right regulatory framework; supports the Commission´s view that structural reforms must focus on increasing competition, interconnection and investment, and the roll out of broadband communication networks; stresses that further progress must be made towards the construction of a single market in transport, electricity, gas, telecommunications and financial services, combining liberalisation and market regulation so as to take account of social and regional cohesion and sustainable development; in this context it is urgent to proceed on the privatisation of the state monopolys which have obstructed the consolidation of a true internal market in some of this strategic sectors;

Le Comité admet que la libéralisation des services d'intérêt général peut apporter des avantages importants aux consommateurs, mais il estime également nécessaire, dans un processus de libéralisation, de disposer d'un cadre réglementaire adéquat et de moyens de contrôle afin d'éviter que la libéralisation n'ait des effets non désirés.
The Committee acknowledges that liberalisation of services of general interest can bring major advantages for consumers. It also feels, however, that liberalisation must be subject to an appropriate regulatory framework and active supervision to prevent the process taking the wrong direction.

Nous avons lancé un processus destiné à établir un cadre réglementaire adéquat pour tous les produits commercialisés au Canada qui peuvent être considérés comme des médicaments.
We are in the process of determining the appropriate regulatory framework for all products in Canada that might be labelled as drugs.