Vertaling van "d'échec du mariage seront déterminées " (Frans → Engels) :

Premièrement, il stipule que les règles et procédures concernant l'utilisation, l'occupation ou la possession des terres en cas d'échec du mariage seront déterminées par les codes fonciers de chacune des bandes signataires.
First, it states that rules and procedures regarding the use, occupation and possession of land upon the breakdown of a marriage will be determined by the land codes of each signatory band.

a) il y échec du mariage ou de l’union de fait d’un participant avant son retrait d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé,
(a) before a member terminates from a defined benefit provision of a registered pension plan, there has been a breakdown of the member’s marriage or common-law partnership, and

En ce qui concerne les biens matrimoniaux, à l'heure actuelle, dans les cas d'échec du mariage, la répartition des biens matrimoniaux, comme l'automobile, l'argent, les régimes de retraite ou les biens immobiliers qui sont situés en dehors des réserves, est déterminée conformément aux lois provinciales.
With respect to matrimonial property, currently, in cases of marriage breakdown, the division of marital assets such as cars, moneys, pension plans and real property situated outside the reserve boundaries are dealt with in accordance with provincial matrimonial laws.

Tout d'abord, il prévoit que les règles et procédures régissant l'utilisation, l'occupation et la possession des terres en cas d'échec du mariage seront déterminées par les codes fonciers de chaque bande signataire.
First, it states that rules and procedures regarding the use, occupation and possession of land upon the breakdown of marriage will be determined by the land codes at each signatory band.

Premièrement, il stipule que les règles générales—de procédure et autres—applicables en cas d'échec du mariage, en matière soit d'utilisation, d'occupation ou de possession des terres de la première nation seront déterminées par les codes fonciers de chaque bande signataire.
First, it states that the rules and procedures regarding the use, occupation and possession of land upon the breakdown of marriage will be determined by the land codes of each signatory band.