Vertaling van "d'utiliser les produits en cause était réellement respectée " (Frans → Engels) :

À la suite d'une inspection de l'OAV en juin 1999, il a été constaté que les contrôles introduits étaient appropriés et que l'interdiction d'utiliser les produits en cause était réellement respectée.
An FVO inspection found in June 99 that proper controls were in place and the feed ban effectively enforced.

(Le document est déposé) Question n 685 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’approbation du projet Ojibwa en vue d’accorder des fonds de relance à Port Burwell, en Ontario: a) (i) selon des analyses indépendantes, quel est le rendement du projet Ojibwa sur le plan du développement économique, (ii) le sous-marin musée a-t-il déjà remporté un prix de développement économique appuyé par le gouvernement fédéral; b) existe-t-il un autre sous-marin musée en Ontario; c) quelle année marque le 100e anniversaire de l’utilisation du sous-marin au Canada; d) à quelle date (i) le gouvernement a-t-il appliqué des fonds de relance au projet, (ii) le projet a-t-il été approuvé, et par quel ministère, (iii) les demandeurs ont-ils été avisés qu’ils allaient recevoir des fonds; e) quelles étaient, le cas échéant, les modalités rattachées à l’octroi du financement, et à quelles dates ces modalités devaient-elles être respectées; f) quelles réunions les demandeurs ont-ils eues, et à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, avec les ministères (i) du développement économique, (ii) de la Défense nationale; g) quelles étaient les préoccupations des ministères concernant le projet; h) quelles difficultés le gouvernement avait-il prévues concernant le transport d’un sous-marin depuis Halifax, en Nouvelle-Écosse, à Port Burwell, en Ontario, notamment en ce qui concerne (i) le dragage du port de Port Burwell, (ii) la construction d’une route dans Port Burwell, (iii) le transport du sous-marin sur une barge, avec l’aide de remorqueurs, (iv) le carénage du sous-marin à Hamilton, en Ontario, (v) la conception et la construction de berceaux sur lesquels reposerait le sous-marin à Port Burwell; i) de quelle façon et à quel moment ces difficultés ont-elles été communiquées aux gestionnaires du projet; j) sur quels exemples concrets ou précédents les ministères se sont-ils appuyés pour établir les modalités et le calendrier d’exécution en vue du transport sécuritaire, approprié et e ...
(Return tabled) Question No. 685 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the approval of Project Ojibwa for stimulus funding for Port Burwell, Ontario: (a) (i) according to independent analysts, what is the economic development return on investment of Project Ojibwa, (ii) has the submarine museum ever won an economic development award that is supported by the federal government; (b) is there another submarine museum in Ontario; (c) when is the 100th anniversary of submarine use in Canada; (d) on what date (i) was stimulus funding applied to this project, (ii) was it approved and by what department, (iii) were applicants notified they had been successful in receiving funding; (e) what specific conditions, if any, were attached to the funding, and by what dates did conditions have to be met; (f) what meetings, and on what dates, did the applicants have with (i) economic development departments, (ii) the Department of National Defence; (g) what concerns did either department have with the project; (h) what challenges did the government foresee in transporting a submarine from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario, including, but not limited to, (i) dredging the Port Burwell Harbour, (ii) building a road in Port Burwell, (iii) transporting the submarine on a barge, accompanied by tug boats, (iv) re-fitting the submarine at Hamilton, Ontario, (v) designing and building cradles upon which the submarine would eventually sit at Port Burwell; (i) how were these challenges communicated to the project managers and when; (j) what real-world examples or precedents existed for the departments to provide conditions and timelines for transporting a submarine in a safe, suitable, and timely manner from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario; (k) which departments defined conditions and timelines, and how, and when, were these conditions and timelines communicated to the project managers; (l) what specific assessments were the applicants required to undertake, ...

Il ne fait aucun doute que les gens de ma génération commencent à connaître des problèmes de santé dont on sait maintenant qu'ils ont été causés par l'exposition aux pesticides à l'époque où l'utilisation de ces produits dans les zones agricoles était peu contrôlée, et peut-être pas du tout.
There is no question that people of my generation are now displaying many medical problems that are being traced back to those earlier days when there was very little, if any, control on the use of pesticides in the farm areas.

Le présent règlement devrait établir que l'investisseur de détail qui a subi une perte en raison de l'utilisation du document d'informations clés peut mettre en cause la responsabilité de l'initiateur du produit pour infraction au présent règlement si ce document n'était pas conforme aux documents précontractuels ou contractuels soumis au contrôle de l'initiateur du produit, ou était trompeur ou inexact.
This Regulation should establish that the retail investor should be able to hold the PRIIP manufacturer liable for an infringement of this Regulation in case a loss is caused through the use of the key information document that was inconsistent with pre-contractual or contractual documents, under the product manufacturers control, or is misleading or inaccurate .

Le présent règlement devrait établir que l'investisseur de détail qui a subi une perte en raison de l'utilisation du document d'informations clés qui était trompeur, inexact ou incohérent par rapport au prospectus ou, s'il n'est pas rédigé de prospectus, aux conditions et aux modalités du produit peut mettre en cause la responsabilité de l'initiateur du produit en invoquant une infraction au présent règlement.
This Regulation should establish that the retail investor should be able to hold the product manufacturer liable for an infringement of this Regulation in case a loss is caused through the use of the key information document that was misleading, inaccurate or inconsistent with the prospectus or, where no prospectus is prepared, the terms and conditions of the product .

[Français] M. Paul Crête: Donc, contrairement à ce qu'on nous a dit hier, ce n'est pas parce qu'on n'avait pas le droit, légalement, de l'utiliser, mais parce que le produit lui-même n'était pas intéressant économiquement ou n'était pas intéressant à utiliser à cause d'aspects scientifiques?
[Translation] Mr. Paul Crête: So contrary to what we were told yesterday, it is not because one is not legally allowed to use it, but because the product itself wasn't lucrative or wasn't appealing to use because of the scientific aspects.

Cette période ne peut en aucun cas être inférieure au temps d'attente prescrit pour la préparation en cause. Toutefois, lorsqu'il est établi que les conditions d'utilisation des produits n'ont pas été respectées, les animaux doivent être définitivement exclus de la consommation humaine;
However, where it is established that the conditions of use of the products have not been complied with, the animals concerned must be definitely excluded from human consumption;

En dépit du fait que l'intensité de l'aide projetée (38,3 %) soit en dessous du seuil d'intensité acceptable pour la région, la Commission a considéré ne pas être en mesure, à ce stade de son examen, et compte-tenu du fait que l'investissement en cause ne sera achevé qu'en 2001, d'apprécier l'équilibre entre les avantages régionaux de l'aide projetée (création de 1.800 emplois en Irlande du Nord et ses effets négatifs sur le secteur des produits textiles concernés (le taux d'utilisation moyen des capacités productives du secteur des fibres synthétiques était de 77 % en 1991).
Although the intensity of the proposed aid (38.3%) is below the acceptable threshold for the region, the Commission considered that it was unable, at this stage of its scrutiny and in view of the fact that the investment will be completed only in 2001, to assess the balance between the aid's regional benefits (creation of 1 800 jobs in Northern Ireland) and its adverse effects on the textile sectors concerned (the average rate of productive capacity utilization in the synthetic fibres sector was 77% in 1991).