Traduction de «d'une règle écrite ou lorsque nous nous écartons » (Français → Anglais) :

Les seules fois où nous exigeons le consentement unanime, c'est lorsque nous suspendons l'application d'une règle écrite ou lorsque nous nous écartons d'une pratique établie.
The only time that we require unanimous consent is when we suspend a written rule or when we depart from an established practice.

Tout ce qui s'est produit au Sénat, tout ce qui a été reconnu et accepté comme étant une coutume du Sénat sera réfuté lorsque nous tenterons de fonder nos arguments sur les règles non écrites.
All that has been going on in this place, all that has been recognized and accepted as custom in this place will go by the board when we try to base our arguments on them.

Le sénateur Jessiman: Je signalais qu'en 1992, les sénateurs libéraux avaient attiré l'attention du comité sur le fait que nos règles prévoyaient que, lorsqu'un comité étudiait un projet de loi touchant les provinces, nous devions généralement les inviter à communiquer avec nous par écrit ou en personne.
Senator Jessiman: My point is that in 1992 it was brought to the attention of the committee by the Liberal senators that our rules provide that when a committee is considering legislation which concerns the provinces, generally speaking we would invite them to contact us either in writing or in person.

Des experts constitutionnels sont venus nous dire que l'obligation d'un gouvernement, en pratique ou selon une règle non écrite, est de vérifier, lorsqu'un amendement constitutionnel abolit un privilège ou un droit d'une minorité ou d'une classe de personnes, si la majorité de la minorité ou du groupe touché est en faveur de cet amendement.
Constitutional experts have told us here that the obligation of the government, either in practice or based on an unwritten rule, is that when a constitutional amendment repeals a privilege or a right of a minority or a group of people, it should verify as to whether the majority of that minority or affected group is in favour of the amendment.