Vertaling van "règle non écrite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

écrit privilégié | écrit protégé
privileged writing

preuve écrite | témoignage écrit
written evidence | written testimony

conflit non résolu [ différend non résolu | conflit non réglé | différend non réglé | conflit non tranché ]
unaddressed conflict [ unresolved conflict | unresolved dispute | unsolved conflict | unsolved dispute | unsettled dispute | unsettle conflict ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

règle de l'inadmissibilité de la preuve testimoniale contre un écrit [ règle d'exclusion de la preuve extrinsèque ]
parole evidence rule

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

question écrite
written question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Si un agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations estime qu’une décision que son supérieur lui impose d’appliquer ou d’accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu’il est tenu de respecter, il en informe le directeur par écrit, qui lui répond par écrit.
1. If a member of staff involved in the financial management and control of transactions considers that a decision he or she is required by his or her superior to apply or to agree to is irregular or contrary to the principles of sound financial management or the professional rules which that member of staff is required to observe, he or she shall inform the director in writing who shall reply in writing.

Le respect du droit communautaire, qui nous permet de résoudre nos différends à l'amiable et d'équilibrer les intérêts de façon pacifique, doit être renouvelé sans cesse au travers de ces règles non écrites qui gouvernent nos relations en Europe: la considération et le respect mutuels.
Respect for European law, which enables us to resolve our conflicts amicably and achieve a balance of interests in a peaceful way, must be continually renewed through the unwritten rules that govern our relations in Europe: consideration and respect for one another.

Dans sa réponse du 14 décembre 2007 à la question écrite E‑4947/07, la Commission a présenté la situation de la mise en œuvre de ladite règle «N+2» ainsi que les données dont elle disposait à cette époque.
In its answer of 14 December 2007 to Written Question E‑4947/07 the Commission summarised the state of implementation of the N+2 rule on the basis of the figures in its possession at that time.

3. Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obligations qui ne lui incombent pas en vertu des présentes règles uniformes, ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces règles uniformes, est sans effet à l’égard du transporteur substitué qui ne l’a pas acceptée expressément et par écrit.
3. Any special agreement under which the carrier assumes obligations not imposed by these Uniform Rules or waives rights conferred by these Uniform Rules shall be of no effect in respect of the substitute carrier who has not accepted it expressly and in writing.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en Allemagne, nous avons une règle non écrite, mais qui n’en est pas moins claire, à savoir que celui passe la commande paie l’addition, et il est en effet bien connu que, dans notre UE, il ne se passe pas grand-chose sans qu’il soit question d’argent. L’Union européenne a ordonné, ou plutôt elle a promu, l’établissement du réseau Natura 2000 dans toute l’Europe.
– (DE) Mr President, Commissioner, in Germany we have a rule that is no less clear for being unwritten, namely that he who places an order foots the bill, and indeed it is a well-known fact that very little happens in this EU of ours without money. The European Union ordered, or rather instigated, the establishment of the Natura 2000 network throughout Europe.

6. L'ordonnateur délégué est informé par écrit par tout agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations qui estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter; en cas d'inaction de celui-ci, l'agent informe par écrit l'instance visée à l'article 22, paragraphe 3.
6. The Authorising Officer shall be informed in writing by any member of staff involved in the financial management and control of transactions who considers that a decision he or she is required by his or her superior to apply or to agree to is irregular or contrary to the principles of sound financial management or the professional rules he or she is required to observe. If he or she fails to take action, the member of staff shall inform in writing the panel referred to in Article 22(3).

Cette règle ne peut s’appliquer à l’assistance technique financée par les crédits communautaires qu’après autorisation écrite préalable de la Commission.
This rule shall apply to technical assistance financed by Community funds only with the written prior approval of the Commission.

48. S'il y a lieu, le groupe spécial d'arbitrage doit fixer la date limite pour le dépôt de toutes les autres pièces écrites, y compris les réfutations écrites, de manière à ménager à chacune des parties la possibilité de présenter un nombre égal de pièces écrites dans le respect des délais prévus par l'article 188 du présent accord et les présentes règles relativement aux procédures du groupe spécial d'arbitrage.
48. If appropriate, the arbitration panel shall fix the time limit for delivering any further written submissions, including rebuttal written submissions, so as to provide each Party with the opportunity to make an equal number of written submissions subject to the time limits for arbitration panel proceedings set out in Article 188 of this Agreement and these rules.

Parmi ceux-ci figure un cas qui peut sembler, en apparence, sectoriel et insignifiant, mais qui, s'il se produit sans que l'Union européenne n'intervienne de façon autorisée, deviendra une règle non écrite qui mettra en difficulté de nombreux États membres et l'Union dans son ensemble.
Today, we are witnessing one of these cases, which, on the surface, may seem to be of minor importance and affect only the specific industry, but which, if it is allowed to pass without an authoritative intervention by the European Union, will become an unwritten rule which will cause problems for many of the Member States and the Union as a whole.

Nous avons donc essayé de respecter une règle non écrite visant à éviter d'inscrire trop de crédits à des fins spécifiques ou d'inscrire trop de remarques au budget.
We have tried to live up to an unwritten rule about avoiding dotting the “i”s and crossing the “t”s too much when it comes to noting specific budget appropriations.