Deuxièmement, lorsque le ministère public demande effectivement qu'un individu soit déclaré « délinquant dangereux », il sera présumé que le prévenu qui a été déclaré coupable d'une troisième infraction énumérée sur une liste très courte et très ciblée de douze infractions primaires remplit les conditions pour être déclaré « délinquant dangereux ». Cette présomption est réfutable, et je tiens à ce que ce soit bien clair pour le comité
Second, where the Crown does bring a dangerous offender application, any individual who has been convicted of a third offence from a very narrow and targeted list of trial primary offences will be presumed to meet the dangerous offender criteria, but — and I want to make this very clear to the committee — this presumption is rebuttable.