Traduction de «d'une proposition visant à combler toute lacune identifiée » (Français → Anglais) :

2. Dans un délai de [cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et aux États membres un rapport, suivi, le cas échéant, d'une proposition visant à combler toute lacune identifiée entre le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 1 bis , la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et le présent règlement afin de veiller à ce que les substances psychotropiques soient correctement réglementées.
2. The Commission shall [five years after entry into force of this Regulation] present to the European Parliament and Member States a report and if justified followed by a proposal for closing any identified loop-holes between Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council 1a , Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council, Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council and this Regulation in order to make sure that psychotropic substances are properly regulated.

2. Dans un délai de [cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen, à la Commission et aux États membres un rapport, suivi, le cas échéant, d'une proposition visant à combler toute lacune identifiée entre le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et le présent règlement afin de veiller à ce que les substances psychotropiques soient correctement réglementées.
2. The Commission shall [five years after entry into force of this Regulation] present to the European Parliament, the Commission and Member States a report and if justified followed by a proposal for closing any identified loop-holes between Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council , Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council, Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council and this Regulation in order to make sure that psychotropic substances are properly regulated.

7. demande de nouveau à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacunes existantes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui permette de réagir automatiquement et graduellement aux violations de l'État de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle que, par conséquent, toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme en se conformant à l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique";
7. Reiterates its calls on the Commission to present a proposal addressing current gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU, and the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the EU is based, including a binding instrument relying on a set of objective indicators and allowing an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at both EU and Member State level; recalls that, as a consequence, respect for human rights will have to be implemented effectively through compliance with all Treaty provisions, in particular the so-called ‘democratic clause’;

8. demande à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacunes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui permette de réagir automatiquement et graduellement aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle par conséquent que toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme, à travers sa conformité avec l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique";
8. Calls on the Commission to present a proposal addressing current gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU and the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights on which the EU is based, including a binding instrument relying on a set of objective indicators and allowing an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at both EU and Member State level; recalls that, as a consequence, the respect for human rights will have to be effectively implemented through the compliance of all Treaty provisions, in particular the so-called ‘democratic clause’;

Le gouvernement va-t-il accepter des amendements visant à combler toutes les lacunes du projet de loi?
Will the government accept amendments to fix all of the problems with this bill?

Notre participation financière ciblera des mesures visant à combler les lacunes identifiées.
Our financial contribution will focus on measures to tackle the shortcomings identified.

Le renforcement des capacités militaires conformément au Plan d'action européen visant à combler les lacunes identifiées et la mise en œuvre de la politique d'exercices seront nécessaires pour permettre à l'Union de conduire progressivement des opérations plus complexes.
The strengthening of military capabilities in accordance with the European Action Plan to remedy shortcomings identified and the implementation of the exercise policy will be necessary to enable the Union progressively to carry out more complex operations.

Le principal objectif de la proposition de la Commission est de combler les lacunes identifiées (à des degrés divers) dans la législation des États membres, pour notamment:
The main objective of the Commission's proposal is to fill the gaps identified - in varying degrees - in the Member States' legislation, namely to:

A cette occasion, ils ont souligné leur détermination à rechercher des solutions et des coopérations nouvelles afin de développer les capacités militaires nécessaires et de combler les lacunes identifiées, tout en faisant un usage optimal des ressources.
On that occasion, they emphasised their determination to seek solutions and new forms of cooperation in order to develop the necessary military capabilities and make good the shortcomings identified, while making optimum use of resources.

Le sénateur Raine : Merci beaucoup. J'aimerais entendre votre point de vue quant à l'aspect positif de cette législation visant à combler la lacune qui existe pour protéger vos sources d'eau souterraine, par exemple, contre le développement industriel ou toute autre utilisation de la terre par des non autochtones.
Senator Raine: Thank you very much, and I would be interested in hearing from you as to the positive side of the legislation with regard to filling the gap that exists in protecting your groundwater sources from, for instance, industrial development or any non-First Nation use of the land.