Vertaling van "d'une partie contractante désignée prévoit " (Frans → Engels) :

(5) Le régime prévoit des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans la zone de la CPANE ainsi que des modalités d'inspection en mer comprenant notamment des procédures d'inspection et de surveillance et des procédures d'infraction qui doivent être mises en œuvre par les parties contractantes.
(5) The Scheme provides for control measures applicable to vessels flying the flag of the Contracting Parties and operating in the NEAFC Area, and arrangements for inspection at sea which include inspection and surveillance procedures and infringement procedures which must be implemented by the Contracting Parties.

Toute partie contractante qui prévoit de pêcher le krill dans la zone de la convention notifie son intention au secrétariat de la CCAMLR au moins quatre mois avant la réunion annuelle ordinaire de la CCAMLR qui précède immédiatement la saison au cours de laquelle elle prévoit de pêcher".
All Contracting Parties intending to fish for krill in the Convention area shall notify the CCAMLR Secretariat of their intent not less than four months in advance of the regular annual meeting of the CCAMLR immediately prior to the season in which they intend to fish'.

Toute partie contractante qui prévoit de pêcher le krill dans la zone de la convention est tenue de notifier son intention au secrétariat de la CCAMLR au moins quatre mois avant la réunion annuelle ordinaire de la CCAMLR qui précède immédiatement la saison au cours de laquelle elle prévoit de pêcher".
All Contracting Parties intending to fish for krill in the Convention area shall notify the CCAMLR Secretariat of their intent not less than four months in advance of the regular annual meeting of the CCAMLR immediately prior to the season in which they intend to fish'.

Lorsque la législation d'une Partie contractante désignée prévoit une durée de protection supérieure à 15 ans pour un dessin ou modèle industriel auquel la protection a été accordée en vertu de cette législation, la durée de la protection est, à condition que l'enregistrement international soit renouvelé, la même que celle que prévoit la législation de cette Partie contractante.
Where the law of a designated Contracting Party provides for a duration of protection of more than 15 years for an industrial design for which protection has been granted under that law, the duration of protection shall, provided that the international registration is renewed, be the same as that provided for by the law of that Contracting Party.

L'accord de Stockholm, établi dans le cadre de la résolution 14 lors de la conférence SOLAS 1995, permet aux parties contractantes de conclure un tel accord si elles estiment que l'état dominant de la mer et les autres conditions locales exigent des prescriptions spécifiques de stabilité dans la région désignée.
The Stockholm agreement, concluded in the context of Resolution 14 at the SOLAS 1995 Conference, permits the contracting parties to conclude such an agreement if they considered that the prevailing conditions in the sea and other local conditions called for specific stability provisions in a designated area.

1. [Droit de refuser] L'office d'une Partie contractante désignée peut, lorsque les conditions auxquelles la législation de cette Partie contractante subordonne la protection ne sont pas réunies en ce qui concerne un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet d'un enregistrement international, refuser, partiellement ou totalement, les effets de l'enregistrement international sur le territoire de ladite Partie contractante; toutefois, aucun office ne peut refuser, partiellement ou totalement, les effets d'un enregistrement international au motif que la demande internationale ne satisfait pas, quant à sa forme ou son contenu, en vertu de la législation de la Partie contractante intéressée, à des exigences qui sont énoncées dans le présent Acte ou le règlement d'exécution ou à des exigences qui s'y ajoutent ou en diffèrent.
1. [Right to Refuse] The Office of any designated Contracting Party may, where the conditions for the grant of protection under the law of that Contracting Party are not met in respect of any or all of the industrial designs that are the subject of an international registration, refuse the effects, in part or in whole, of the international registration in the territory of the said Contracting Party, provided that no Office may refuse the effects, in part or in whole, of any international registration on the ground that requirements relating to the form or contents of the international application that are provided for in this Act or the Regulations or are additional to, or different from, those requirements have not been satisfied under the law of the Contracting Party concerned.

Lorsqu'une Partie contractante qui a fait la déclaration visée au sous-alinéa a) est indiquée dans une demande internationale comme étant à la fois la Partie contractante du déposant et une Partie contractante désignée, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de cette Partie contractante.
Where a Contracting Party having made the declaration referred to in subparagraph (a) is indicated in an international application both as the applicant's Contracting Party and as a designated Contracting Party, the International Bureau shall disregard the designation of that Contracting Party.

si l'une des Parties contractantes désignées dans la demande internationale a fait une déclaration selon l'alinéa 1)a), à l'expiration de la période qui est notifiée dans cette déclaration ou, si plusieurs Parties contractantes désignées ont fait de telles déclarations, à l'expiration de la plus courte période qui est notifiée dans leurs déclarations.
where any of the Contracting Parties designated in the international application has made a declaration under paragraph (1)(a), at the expiry of the period notified in such declaration or, where there is more than one such designated Contracting Party, at the expiry of the shortest period notified in their declarations.

«Partie contractante désignée» et «office désigné», respectivement la Partie contractante et l'office de la Partie contractante auxquels une désignation s'applique;
‘designated Contracting Party’ and ‘designated Office’ means the Contracting Party and the Office of the Contracting Party, respectively, to which a designation applies;