Vertaling van "partie contractante désignée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les parties contractantes font savoir aux autres parties quelle est l'autorité désignée dans chaque État pour recevoir les demandes de transit et les documents nécessaires, de même que toute autre correspondance officielle concernant les demandes de transit.
2. The Contracting Parties shall notify each other of the authority designated for each State responsible for receiving transit requests and the necessary documents, as well as any other official correspondence relating to transit requests.

«autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d’assistance, sur la base du présent accord.
‘applicant authority’ shall mean a competent customs authority which is designated by a Contracting Party for this purpose and which makes a request for administrative assistance, on the basis of this Agreement.

«autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d’assistance, sur la base du présent accord.
‘requested authority’ shall mean a competent customs authority which is designated by a Contracting Party for this purpose and which receives a request for administrative assistance, on the basis of this Agreement.

«autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent accord.
‘applicant authority’ shall mean a competent administrative authority which has been designated by a Contracting Party for this purpose and which makes a request for assistance, on the basis of this Agreement.

«autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent accord.
‘requested authority’ shall mean a competent administrative authority which has been designated by a Contracting Party for this purpose and which receives a request for assistance, on the basis of this Agreement.

Aucune personne n'est désignée pour représenter chaque partie contractante pendant une durée déterminée.
There are no persons designated to represent each contracting party for a given time period.

L'accord de Stockholm, établi dans le cadre de la résolution 14 lors de la conférence SOLAS 1995, permet aux parties contractantes de conclure un tel accord si elles estiment que l'état dominant de la mer et les autres conditions locales exigent des prescriptions spécifiques de stabilité dans la région désignée.
The Stockholm agreement, concluded in the context of Resolution 14 at the SOLAS 1995 Conference, permits the contracting parties to conclude such an agreement if they considered that the prevailing conditions in the sea and other local conditions called for specific stability provisions in a designated area.

1. [Droit de refuser] L'office d'une Partie contractante désignée peut, lorsque les conditions auxquelles la législation de cette Partie contractante subordonne la protection ne sont pas réunies en ce qui concerne un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet d'un enregistrement international, refuser, partiellement ou totalement, les effets de l'enregistrement international sur le territoire de ladite Partie contractante; toutefois, aucun office ne peut refuser, partiellement ou totalement, les effets d'un enregistrement international au motif que la demande internationale ne satisfait pas, quant à sa forme ou son contenu, en vertu de la législation de la Partie contractante intéressée, à des exigences qui sont énoncées dans le présent Acte ou le règlement d'exécution ou à des exigences qui s'y ajoutent ou en diffèrent.
1. [Right to Refuse] The Office of any designated Contracting Party may, where the conditions for the grant of protection under the law of that Contracting Party are not met in respect of any or all of the industrial designs that are the subject of an international registration, refuse the effects, in part or in whole, of the international registration in the territory of the said Contracting Party, provided that no Office may refuse the effects, in part or in whole, of any international registration on the ground that requirements relating to the form or contents of the international application that are provided for in this Act or the Regulations or are additional to, or different from, those requirements have not been satisfied under the law of the Contracting Party concerned.

Lorsqu'une Partie contractante qui a fait la déclaration visée au sous-alinéa a) est indiquée dans une demande internationale comme étant à la fois la Partie contractante du déposant et une Partie contractante désignée, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de cette Partie contractante.
Where a Contracting Party having made the declaration referred to in subparagraph (a) is indicated in an international application both as the applicant's Contracting Party and as a designated Contracting Party, the International Bureau shall disregard the designation of that Contracting Party.

si l'une des Parties contractantes désignées dans la demande internationale a fait une déclaration selon l'alinéa 1)a), à l'expiration de la période qui est notifiée dans cette déclaration ou, si plusieurs Parties contractantes désignées ont fait de telles déclarations, à l'expiration de la plus courte période qui est notifiée dans leurs déclarations.
where any of the Contracting Parties designated in the international application has made a declaration under paragraph (1)(a), at the expiry of the period notified in such declaration or, where there is more than one such designated Contracting Party, at the expiry of the shortest period notified in their declarations.