Traduction de «d'une nouvelle élection étaient formulées » (Français → Anglais) :

Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.
Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.

Le sénateur Carignan : Sénateur Mitchell, la Loi sur l'intégrité des élections comble des lacunes concernant l'influence indue de l'argent, prévoit de nouvelles pénalités pour les imposteurs qui font des appels frauduleux, donne des pouvoirs accrus aux organismes d'application et met en œuvre 38 des recommandations formulées par le directeur général des élections lui-même.
Senator Carignan: Senator Mitchell, the Fair Elections Act addresses problems concerning the undue influence of money. It provides for new penalties for people who make fraudulent calls, gives more power to enforcement agencies, and implements 38 of the recommendations made by the Chief Electoral Officer himself.

– (EN) Par cette résolution, le Parlement considère clairement - dans la ligne des conclusions préliminaires de l’assemblée parlementaire de l’OSCE et du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme OSCE/ODIHR - que les élections présidentielles du 19 décembre 2010 n’étaient pas conformes aux normes internationales d’élections libres, équitables et transparentes, qu’il considère ces élections comme une nouvelle occasion manquée pour une transition vers la démocratie en Biélorussie. Il demande, à la lumière des nombreuses irrégularités rapportées par le BIDDH de l’OSCE, que de nouvelles élections libres, démocratiques et conformes aux normes de l’OSCE soient organisées.
– With this resolution, Parliament clearly considers – in line with the preliminary conclusions of the OSCE Parliamentary Assembly and OSCE/ODIHR – that the presidential elections of 19 December 2010 failed to meet international standards of free, fair and transparent elections; considers this vote as yet another missed opportunity for a democratic transition in Belarus; and calls, in the light of numerous and serious irregularities reported by OSCE/ODIHR, for new elections be held under free and democratic conditions, in accordance with OSCE standards.

5. souligne qu'il est nécessaire et urgent d'enquêter ‑ de manière totalement transparente, dans le plein respect de toutes les dispositions légales et avec la participation d'observateurs internationaux ‑ sur toutes les plaintes visant la conduite des élections ainsi que sur les conditions dans lesquelles la campagne électorale s'est déroulée, et de procéder à un nouveau décompte des voix en tenant pleinement compte des résultats de ces enquêtes; note que si des demandes visant à l'organisation d'une nouvelle élection étaient formulées, celles‑ci devraient alors être prises en compte;
5. Stresses the urgent need to investigate - in a fully transparent manner, with full respect for all legal provisions and with the participation of international observers - all complaints concerning the conduct of the elections and the conditions under which the election campaign took place, and to undertake a recount, taking full account of the results of the investigations; notes that requests for a rerun of the election, if any, might then have to be dealt with;

(Le document est déposé) Question n 8 Mme Judy Wasylycia-Leis: En ce qui a trait aux mesures prises par le gouvernement pour détecter, prévenir et traiter la maladie de Lyme au Canada: a) quel critère utilise-t-on pour évaluer l’exactitude des tests réalisés au Laboratoire national de microbiologie relativement à la maladie de Lyme; b) quand a eu lieu la dernière évaluation indépendante de la qualité des tests effectués, qui l’a réalisée et quels en étaient les résultats; c) quels sont les critères actuels servant à déterminer si les tiques infectées par la bactérie responsable de la maladie de Lyme sont réputées endémiques dans une région géographique; d) quel est le calendrier prévu des études sur le terrain dans les régions où les tiques sont réputées endémiques; e) en ce qui a trait aux recommandations formulées lors de la conférence nationale sur la maladie de Lyme organisée par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en mars 2006, (i) les comités chargés d’élaborer de nouvelles lignes directrices sur la surveillance et sur les critères cliniques et de laboratoire ont-ils été mis sur pied et, le cas échéant, quand ont-ils tenu des réunions, (ii) quels groupes d’intervenants ont participé à l’élaboration de nouvelles lignes directrices, quelle forme a pris cette participation et quand cela a-t-il eu lieu; f) quelle est la stratégie du gouvernement pour protéger les Canadiens contre la hausse des cas de la maladie de Lyme qu’anticipe l’ASPC; g) quelle est la stratégie de l’ASPC pour accroître (i) la sensibilisation des médecins et des autres professionnels de la santé aux symptômes de la maladie de Lyme, (ii) la sensibilisation du grand public canadien aux symptômes de la maladie de Lyme; h) quelles mesures l’ASPC a-t-elle prises conjointement avec les autorités sanitaires provinciales pour accroître la sensibilisation des professionnels de la santé et du grand public; i) quels sont les objectifs mesurables de l’ASPC quant à l’amélioration future d ...
(Return tabled) Question No. 8 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With respect to the government’s actions to detect, prevent and treat Lyme disease in Canada: (a) by what standard is the accuracy of Lyme disease testing conducted at the National Microbiological Laboratories evaluated; (b) when was the most recent independent evaluation of the proficiency of this testing conducted, by whom and what were the results; (c) what are the current criteria for determining whether a geographical area is deemed to be endemic for Lyme-infected ticks; (d) what is the projected schedule of field study with regard to such endemic areas; (e) with respect to the recommendations of the National Conference on Lyme Disease hosted by the Public Health Agency of Canada (PHAC) in March 2006, (i) have the committees to develop new guidelines on surveillance, clinical and laboratory criteria been formed and, if so, when have they met, (ii) what stakeholder groups have participated in the development of new guidelines, what form has that participation taken, and when did it occur; (f) what is the government's strategy to protect canadians from the increase in incidents of Lyme disease anticipated by PHAC; (g) what is PHAC's strategy to increase (i) physicians' and other health professionals' awareness of the symptoms of Lyme disease, (ii) the canadian public's awareness of the symptoms of Lyme disease; (h) what measures has the PHAC taken in conjunction with provincial health authorities to increase professional and public awareness; (i) what are PHAC's measurable targets for the future increase of awareness and diagnostic accuracy of Lyme disease; (j) does Health Canada recommend the screening of blood for Lyme disease or co-infections such as babesiosis, as done in the United States and, if not, why not; and (k) what research projects into lyme borelia and tick-borne co-infections, their epidemiology, their possible role in the occurence of other diseases, and their treatment are current ...

Alors que le nombre de femmes ayant voté aux élections présidentielles de 2004 dépassait les trois millions, plus de 7000 nouvelles électrices étaient enregistrées pour les élections de cette année, soit 44 % des électeurs nouvellement inscrits.
While the number of women voting in the presidential elections in 2004 was over three million, over 7000 new female voters registered for this year’s elections, representing 44% of newly-registered voters.

À l'occasion de son témoignage devant le comité de la Chambre, le DGE a répété qu'Élections Canada serait prêt à mettre en oeuvre les nouvelles limites des circonscriptions si des élections étaient déclenchées le 1 avril 2004 ou à une date ultérieure.
In his testimony before the House committee, the CEO reiterated that Elections Canada would be ready to implement the new electoral boundaries for any election called on or after April 1, 2004.

6. est conscient des critiques formulées par le rapport du groupe d'observateurs du Commonwealth, selon lesquelles les conditions imposées par le gouvernement pour l'organisation de la période de campagne électorale étaient inutilement restrictives et que la liberté des partis et des candidats de mener normalement campagne s'en est par conséquent trouvée restreinte, et des conclusions du même rapport selon lesquelles les élections étaient une composante d'un processus démocratique incomplet; est par ailleurs conscient que, de ce fait, le Pakistan demeure suspendu du Commonwealth;
6. Is aware of the criticism expressed in the report of the Commonwealth Observer Group "that the conditions prescribed by the government for the campaign period were unduly restrictive and curtailed the freedom of parties and candidates to conduct their normal campaign activities" and its conclusion that the election was part of an "incomplete democratic process"; is further aware that, because of this, Pakistan remains suspended from the Commonwealth;

6. est conscient des critiques formulées par le rapport du groupe d'observateurs du Commonwealth, selon lesquelles les conditions imposées par le gouvernement pour l'organisation de la période de campagne électorale étaient inutilement restrictives et que la liberté des partis et des candidats de mener normalement campagne s'en est par conséquent trouvée restreinte, et des conclusions du même rapport selon lesquelles les élections étaient une composante d'un processus démocratique incomplet; est par ailleurs conscient que, de ce fait, le Pakistan demeure suspendu du Commonwealth;
6. Is aware of the criticism made by the report of the Commonwealth Observer Group 'that the conditions prescribed by the government for the campaign period were unduly restrictive and curtailed the freedom of parties and candidates to conduct their normal campaign activities' and its conclusion that the election was part of an 'incomplete democratic process'; is further aware that, because of this, Pakistan remains suspended from the Commonwealth;

Ces élections, qui étaient pour la première fois organisées dans une large mesure par les Kosovars eux-mêmes, ont offert à tous les habitants du Kosovo l'occasion d'exercer leur droit démocratique de choisir leurs représentants dans une nouvelle assemblée.
These elections, that were for the first time to a large extent organized by the Kosovars themselves, provided an opportunity for all people from Kosovo to express their democratic right to choose their representatives in a new Assembly.