Vertaling van "d'une lettre spéciale adressée soit " (Frans → Engels) :

Cela va prendre la forme d'une lettre spéciale adressée soit au ministre soit à l'OTC, dans laquelle il sera dit que le comité veut que la question des prix soit réglée dans six mois et s'attend à ce que cela soit fait.
That's going to be done by way of a special letter to either the minister or the CTA, saying this committee wants and expects this pricing issue to be dealt with in six months.

Quelle que soit l'issue de ces négociations, le message que je veux vous dire aujourd'hui, et que je vous encourage à relayer autour de vous sur le terrain est le suivant : la vraie période de transition, elle a commencé le 29 mars dernier, avec la lettre que nous a adressée Theresa May, le jour de la notification.
Whatever the outcome of these negotiations, the message I would like to share with you, that I would like you to convey on the ground is this: the real transition period began on 29 March 2017, the day on which Theresa May presented the notification letter.

139. La preuve du fait qu’une lettre dûment adressée et contenant un avis ou autre pièce que la présente Partie permet de signifier par la poste a été dûment adressée et déposée franche de port à la poste, ainsi que la preuve du temps auquel elle a été ainsi déposée, de même que du temps requis pour qu’elle soit livrée au cours ordinaire de la poste à sa destination, est une preuve satisfaisante du fait et du temps de cette signification.
139. Proof that any letter properly addressed containing any notice or other document permitted by this Part to be served by post was properly addressed and was put into a post office with postage prepaid, and of the time when it was so put in, and of the time requisite for its delivery in the ordinary course of post, is sufficient evidence of the fact and time of service.

145. En l’absence de toute autre disposition contenue dans la présente Partie ou dans les règlements, les avis que la compagnie doit signifier à ses actionnaires peuvent être signifiés soit personnellement, soit par la voie de la poste, dans des lettres recommandées, adressées aux actionnaires à leurs lieux de résidence inscrits sur les registres de la compagnie.
145. In the absence of any other provision in this Part or in the by-laws, notices to be served by the company upon its shareholders may be served either personally or by sending them through the post, by registered mail, addressed to the shareholders at their places of abode as they appear on the books of the company.

Ces ministres, dans leur lettre adressée à EDF, expliquent la restructuration du haut du bilan d'EDF, en application de l'article 4 de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 et semblent décider tacitement des conséquences fiscales de cette restructuration, sans qu'il soit question d'un quelconque investissement rentable ni de dispositions impératives dans la loi.
In their letter the ministers explain the restructuring of the upper part of EDF's balance sheet pursuant to Article 4 of Act No 97-1026 of 10 November 1997 and appear to reach a tacit decision on the tax implications of the restructuring, without there being any question of a profitable investment or of any mandatory requirements of the law.

Par lettre du 2 juillet 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante que son courriel du 14 mai 2009 avait été considéré comme une demande de réexamen de son épreuve écrite b), de ce que, après réexamen de ladite épreuve, le jury avait décidé de corriger son épreuve écrite c), et que le résultat obtenu à cette dernière épreuve, à savoir 18/40, restait au dessous du seuil requis, à savoir 20/40, pour qu’elle soit admise à participer à l’épreuve orale.
By letter of 2 July 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant that her e-mail of 14 May 2009 had been considered to be a request for review of her written test (b), that, after reviewing that test, the board had decided to mark her written test (c), and that the result obtained in that test, namely18/40, had been below the pass mark of 20/40 required for her to be admitted to the oral test.

invite la Commission à confirmer, dans une lettre adressée au Président du Parlement, son intention d'être représentée lors de toutes les auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes, en principe par le commissaire compétent pour le thème traité ou, en cas d'indisponibilité, soit, de préférence, par un autre membre de la Commission, soit par le directeur général compétent pour le thème traité;
Invites the Commission to confirm in a letter addressed to the President of the European Parliament its intention to be represented, at any public hearings on European citizens’ initiatives, in principle by the Commissioner responsible for the subject-matter, or, if he or she is unavailable, then either preferably by another Member of the Commission or by the Director-General responsible for the subject-matter;

Là encore, les autorités britanniques ont déclaré, dans les lettres qu’elles ont adressées à la Commission, que ces facilités de crédit avaient été accordées à des conditions commerciales et qu’elles avaient suivi le conseil de consultants pour faire en sorte que ce principe soit respecté.
Again, the UK authorities have stated in correspondence with the Commission that these loan facilities were on commercial terms, and that they followed advice from consultants designed to ensure that this was the case.

Le 16 novembre 1993, soit deux semaines exactement après l'élection fédérale, la Coalition des créateurs et titulaires de droits d'auteur publiait une lettre ouverte dans le quotidien Le Devoir. Cette lettre était adressée au ministre du Patrimoine canadien.
On November 16, 1993, exactly two weeks after the federal election, the Coalition of Creators and Copyright Owners published an open letter in Le Devoir addressed to the Minister of Canadian Heritage.

A cette fin, une lettre sera adressée par le Président du Conseil au Secrétaire Général de cette Autorité. RACISME ET XENOPHOBIE Suite à la décision des Chefs d'Etat et de Gouvernement à Florence, de demander au Conseil de charger la Commission consultative contre le racisme et la xénophobie (créée suite à la décision des Chefs d'Etat et de Gouvernement à Corfou en juin 1994) de poursuivre ses travaux jusqu'à ce que l'observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes soit mis en place, le Conseil a défini les conditions selon lesquelles les travaux futurs de cette commission doivent s'organiser.
RACISM AND XENOPHOBIA Further to the decision of the Heads of State and Government in Florence to ask the Council to instruct the Consultative Commission on Racism and Xenophobia (set up further to the decision of the Heads of State and Government in Corfu in June 1994) to continue its work until the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia was established, the Council defined the conditions under which the Commission's future work should be organized.