Traduction de «lettre dûment adressée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la lettre de démission sera adressée à ... pour être transmise à ...
his letter of resignation shall be addressed to ... for transmission to ...

Lettre de parrainage adressée par le gouvernement du Canada aux diplômés en médecine qui veulent suivre des études supérieures aux États-Unis
Sponsorship Letter from the Government of Canada for Medical Graduates Seeking Postgraduate Training in the USA

Exigences concernant la lettre de parrainage adressée par le gouvernement du Canada aux diplômés en médecine qui veulent suivre des études supérieures aux États-Unis
Requirements for a Sponsorship Letter from the Government of Canada for Medical Graduates Seeking Postgraduate Medical Training in the USA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

139. La preuve du fait qu’une lettre dûment adressée et contenant un avis ou autre pièce que la présente Partie permet de signifier par la poste a été dûment adressée et déposée franche de port à la poste, ainsi que la preuve du temps auquel elle a été ainsi déposée, de même que du temps requis pour qu’elle soit livrée au cours ordinaire de la poste à sa destination, est une preuve satisfaisante du fait et du temps de cette signification.
139. Proof that any letter properly addressed containing any notice or other document permitted by this Part to be served by post was properly addressed and was put into a post office with postage prepaid, and of the time when it was so put in, and of the time requisite for its delivery in the ordinary course of post, is sufficient evidence of the fact and time of service.

Les lettres de nomination, dûment approuvées par l'État membre ou la Commission, selon le cas, sont adressées au HR.
Letters of appointment, duly authorised by the Member State or the Commission, as appropriate, shall be directed to the HR.

Les lettres de nomination, dûment approuvées par l’État membre concerné, sont adressées au secrétaire général/haut représentant (SG/HR).
Letters of appointment, duly authorised by the Member State, shall be directed to the Secretary-General/High Representative (SG/HR).

Au cours de la séance du 16 novembre 2006, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Mario Borghezio, député au Parlement européen. Cette demande, adressée par une lettre en date du 8 novembre 2006, a été dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques.
At the sitting of 16 November 2006 the President of the European Parliament announced that he had received a request for the defence of the parliamentary immunity of Mr Mario Borghezio, MEP, by letter of 8 November 2006, which was duly forwarded to the Committee on Legal Affairs.

Au cours de la séance du 11 décembre 2006, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giuseppe Gargani, député au Parlement européen. Cette demande, adressée par une lettre en date du 30 novembre 2006, a été dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques.
At the sitting of 11 December 2006, the President of Parliament announced that he had received a request for the defence of the Parliamentary immunity of Giuseppe Gargani MEP by letter of 30 November 2006, which was duly forwarded to the Committee for Legal Affairs.

Cette demande, adressée par M. Luca Romagnoli par une lettre en date du 7 avril 2005, a été dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques.
The request had been presented by letter from Mr Luca Romagnoli of 7 April 2005, which was duly forwarded to the Committee on Legal Affairs.

Au cours de la séance du 6 juillet 2005, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giovanni Claudio Fava, député au Parlement européen. Cette demande, adressée par une lettre en date du 1 juillet 2005, a été dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques.
At the sitting of 6 July 2005, the President of Parliament announced that he had received a request for the defence of the Parliamentary immunity of Giovanni Claudio Fava MEP by letter of 1 July 2005, which was duly forwarded to the Committee for Legal Affairs.

Les lettres de nomination, dûment approuvées par l'État membre concerné ou la Commission, selon le cas, sont adressées au secrétaire général/haut-représentant.
Letters of appointment, duly authorised by the Member State or the Commission, as appropriate, shall be directed to the SG/HR.

Les lettres de nomination, dûment approuvées par l'État membre concerné ou la Commission, selon le cas, sont adressées au secrétaire général/haut-représentant.
Letters of appointment, duly authorised by the Member State or the Commission, as appropriate, shall be directed to the Secretary-General/High Representative.