Traduction de «d'une exemption individuelle à fpd étaient remplies » (Français → Anglais) :

Ces exigences doivent être remplies à la fois au niveau consolidé et au niveau individuel, sauf en cas d’exemption individuelle de l’application des exigences prudentielles.
These requirements should be met both at a consolidated group level and on an individual basis, unless requirements for the latter have been waived.

Les autorités françaises ont établi que les conditions requises par le règlement (CE) no 1998/2006 étaient remplies en démontrant que l’équivalent- subvention de l’aide perçue individuellement par chaque bénéficiaire ne dépassait dans aucun cas 200 000 EUR sur une période de trois ans car le montant maximal d’exonération était de 13 132 EUR par an par entreprise (voir considérant 29).
The French authorities have established that the conditions required by Regulation (EC) No 1998/2006 were fulfilled by showing that the grant equivalent of the aid received by each beneficiary did not under any circumstances exceed EUR 200 000 over any period of 3 years, as the maximum amount of the exemption was EUR 13 132 per year and undertaking (see recital 29).

Étant donné que les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base et, en particulier, les conditions de concurrence entre les produits importés n’étaient pas remplis dans le cas de l’Afrique du Sud, les importations en provenance de ce pays ont été examinées individuellement.
Since the criteria set in Article 3(4), and in particular the conditions of competition between imported products thereof, were not met with regard to South Africa, imports originating in this country were examined individually.

Par la création d'une entreprise commune, ces trois entreprises sont convenues de collaborer au développement, à la conception, à la fabrication et à la vente de ces produits.Dans le communiqué à la presse annonçant sa décision (voir annexe 6), la Commission a indiqué que s'il est vrai que l'accord restreint le jeu de la concurrence, l'"investissement constitue un élément stratégique pour la Communauté dans la concurrence mondiale et la Commission s'est assurée que .les conditions de l'octroi d'une exemption individuelle à FPD étaient remplies; elle a ensuite clôturé le dossier en envoyant aux parties une lettre de compatibilité".
Through the establishment of a joint venture, these three companies agreed to collaborate in the development, design, manufacture and sale of active matrix liquid crystal displays. In a press release announcing his decision (see annex 6), it is stated that although the agreement does restrict competition, "since this investment represents a strategic element for the Community in the context of world-wide competition, the Commission has ascertained that the conditions for the granting of an individual exemption to FPD (the joint venture) are fulfilled in the present case, and consequently has closed the case by means of a comfort letter sent to the parties".

Les licences individuelles accordées par les parties à des preneurs tiers, toutefois, sont traitées comme les autres accords de licence et peuvent bénéficier d'une exemption par catégorie lorsque les conditions mentionnées dans le règlement d'exemption par catégorie sont remplies, y compris les conditions figurant à l'article 4, qui concernent les restrictions caractérisées.
The individual licences granted by the pool to third party licensees, however, are treated like other licence agreements, which are block exempted when the conditions set out in the TTBER are fulfilled, including the requirements of Article 4 of the TTBER containing the list of hardcore restrictions.

Toutefois, comme cet investissement constitue un élément stratégique pour la Communauté dans la concurrence mondiale, la Commission s'est assurée que dans le cas présent les conditions de l'octroi d'une exemption individuelle à FPD étaient remplies; elle a ensuite clôturé le dossier en envoyant aux parties une lettre de compatibilité.
However, since this investment represent a strategic element for the Community in the context of the world wide competition, the Commission has ascertained that the conditions for the granting of an individual exemption to FPD are fulfilled in the present case, and consequently has closed the case by means of a comfort letter sent to the parties.

En particulier, les restrictions énumérées à l'article 5 du règlement d'exemption par catégorie en faveur de la RD peuvent rendre moins probable la constatation, lors d'une appréciation individuelle, du fait que les critères visés à l'article 101, paragraphe 3, sont remplis.
In particular, the restrictions listed in Article 5 of the RD Block Exemption Regulation may mean it is less likely that the criteria of Article 101(3) will be found to be met, following an individual assessment.

La Commission a estimé que les conditions de l'article 85(3) du Traité CEE étaient remplies et a décidé d'accorder à cet accord une exemption individuelle temporaire.
The Commission has considered that the conditions of Article 85(3) of the EC Treaty are fulfilled and has decided to grant this agreement an individual temporary exemption.

d) que l'exemption a été accordée par une autorité administrative après vérification que les conditions mentionnées ci-dessus étaient remplies.
(d) the exemption is granted by an administrative authority after fulfilment of the above conditions has been checked.

La Commission a en conséquence conclu que les conditions d'octroi d'une exemption individuelle à FNA étaient remplies et elle a décidé de clore la procédure par l'envoi d'une lettre administrative.
As a result, the Commission has concluded that the conditions for granting an individual exemption to FNA are fulfilled and consequently has closed the case by means of a comfort letter.