Traduction de «cas d’exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

prolongation de la période d'exemption d'intérêts [ période d'exemption d'intérêts prolongée ]
extended Interest Relief [ expansion of Interest Relief period ]

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]
Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]

permis d'exemption de la taxe d'accise fédérale
federal excise tax exemption permit

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

taxe d'exemption du service militaire
compensatory military tax

Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ OTEO ]
Ordinance of 30 August 1995 on the Military Service Exemption Tax [ MSETO ]

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que la directive déléguée de la Commission prolonge l'exemption 39 jusqu'au 30 juin 2017, en la renommant l'exemption 39 a), tout en introduisant une nouvelle exemption 39 b), plus spécifique, sur le "cadmium dans les boîtes quantiques de nanocristaux semiconducteurs à base de cadmium pour conversion de longueur d'onde ("downshifting") destinées à être utilisées dans les applications d'éclairage d'écrans (< 0,2 μg de Cd par mm de superficie d'écran)", dont la date d'expiration est fixée au 30 juin 2018;
G. whereas the Commission delegated directive extends exemption 39 until 30 June 2017, relabelling it exemption 39(a), and introduces a new more specific exemption 39(b) on ‘Cadmium in downshifting cadmium based semiconductor nanocrystal quantum dots for use in display lighting applications (< 0.2 µg Cd per mm2 of display screen area)’, with an expiry date of 30 June 2018;

H. considérant que la prolongation de l'exemption 39 et la nouvelle exemption 39 b) concernent toutes deux les boîtes quantiques au cadmium, même s'il n'est fait spécifiquement référence aux boîtes quantiques que dans l'exemption 39 b);
H. whereas the extension of exemption 39 and the new exemption 39(b) both concern cadmium quantum dots, even though a specific reference to quantum dots is given only in exemption 39(b);

Z. considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE, en cas de rejet de la demande de renouvellement d'une exemption, ou en cas de révocation d'une exemption, l'exemption expire au plus tôt douze mois et au plus tard dix-huit mois après la date de la décision;
Z. whereas according to Article 5(6) of the RoHS Directive, in the event that an application for renewal of an exemption is rejected or an exemption is revoked, the exemption period shall expire at the earliest 12 months and at the latest 18 months after the date of the decision;

Le tiers de la différence de 1,7 sera exemptée, de sorte qu'elle aura droit à exemption de base de 42 p. 100 conjuguée à une exemption graduelle de 19 p. 100, ce qui équivaut à une exemption totale, la deuxième année, de 61 p. 100. La troisième année, l'exemption graduelle disparaît, mais l'exemption de base reste.
One third of the difference of 1.7 will be exempt, which means 42 per cent base exemption, 19 per cent phase-in exemption, for a total exemption the second year on 61 per cent of its revenue. The third year, there is no longer a phase-in exemption, but the base exemption remains.

Voici ce qu'ont promis les conservateurs: premièrement, donner au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la publication de renseignements; deuxièmement, assujettir à la loi l’ensemble des sociétés d’État, des hauts fonctionnaires du Parlement, des fondations et des organismes qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des responsabilités publiques; troisièmement, rendre l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l’examen du commissaire à l’information; quatrièmement, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions; cinquièmement, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental; et, enfin, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d’exemption générale.
What did the Conservatives promise? They promised: first, they would give the information commissioner the power to order the release of information; second, expand the coverage of the act to all crown corporations, officers of Parliament, foundations and organizations that spend taxpayer money or perform public functions; third, subject the exclusion of cabinet confidences to review by the information commissioner; fourth, oblige public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; fifth, provide a general public interest override for all exemptions so that the public interest would be put before the secrecy of the government; and finally, ensure that all exemptions from the disclosure of government information would be justified only on the basis of the harm or injury that would result from disclosure, not blanket exemption rules.

– vu les traités relatifs à des zones exemptes d'armes de destruction massive, notamment le traité de 1967 visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, le traité de dénucléarisation du Pacifique-Sud de 1985, le traité de 1995 sur une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est, le traité de 1996 sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique, et le traité de 2006 sur une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale,
– having regard to treaties on regional WMD-free zones such as the 1967 Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean, the 1985 South Pacific Nuclear‑Free Zone Treaty, the 1995 Southeast Asia Nuclear-Weapon-Free Zone Treaty, the 1996 African Nuclear-Weapon-Free Zone Treaty, and the 2006 Treaty on a Nuclear-Weapon-Free Zone in Central Asia,

Accord CE/Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée - Accord CE/Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (débat)
Agreement between the EC and Mauritius on the short-stay visa waiver - Agreement between the EC and Seychelles on the short-stay visa waiver - Agreement between the EC and Barbados on the short-stay visa waiver - Agreement between the EC and Saint Kitts and Nevis on the short-stay visa waiver - Agreement between the EC and Antigua and Barbuda on the short-stay visa waiver - Agreement between the EC and The Bahamas on the short-stay visa waiver (debate)

Les allégements fiscaux accordés dans ce projet de loi sont de beaucoup inférieurs à ce que le Parti progressiste-conservateur prévoyait accorder aux Canadiens dans son programme électoral, soit une augmentation à 12 000 $ de l'exemption personnelle et de l'exemption de conjoint d'ici 2005 et une exemption complète de l'impôt sur les gains en capital pour les particuliers.
The overall tax relief offered by this bill offers much less than what the Progressive Conservative Party planned for Canadians in its election platform, which called for personal and spousal amounts to increase to $12,000 by the year 2005, and for a complete exemption from personal income taxes for capital gains.

Il est très peu probable que des gouvernements étrangers acceptent volontiers de communiquer des renseignements confidentiels au Canada si leur protection n’est pas garantie en vertu d’une exemption obligatoire au lieu d’une exemption discrétionnaire (1050) Presque toutes les exemptions seraient soumises à un critère subjectif.
There is a strong risk that foreign governments would be extremely reluctant to provide sensitive information to Canada without the high level of protection offered by a mandatory, not discretionary, exemption (1050) Almost all exemptions would be subject to any injury test.

Après avoir pris connaissance de la pratique actuelle, on pourrait décider que ce qui est exempté par le CRTC doit être exempté dans la loi elle-même afin qu'il n'y ait pas deux types d'exemptions: les exemptions prévues dans la loi et les exemptions résultant de la pratique du CRTC.
After finding out about existing practices, it may be decided that what is exempted by the CRTC ought to be exempted in the Act itself so that there are not two different kinds of exemptions: those provided for in the Act and those resulting from CRTC practices.